Construction d'une maison : la réception des travaux

Une étape essentielle : la réception des travaux pour vérifier leur bonne exécution.
Quand on fait construire une maison, la réception des travaux constitue une étape essentielle : en présence des entrepreneurs ou du constructeur, vous constatez l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité à votre contrat, en établissant un procès-verbal. Une étape qui doit impérativement se dérouler avant votre emménagement dans les lieux.

Le déroulement

La réception ne peut se faire sans vous. Les professionnels doivent donc vous convoquer dès l'achèvement des travaux. Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, la réception se fait directement avec le constructeur ;

Si vous avez signé un contrat avec plusieurs entreprises (maçon, couvreur, électricien, chauffagiste, plombier, etc.), vous procédez, soit à une réception unique, soit à une réception avec chaque entreprise, en présence le cas échéant de l'architecte ou du maître d'œuvre chargé de la coordination des travaux. Une réception unique a l'avantage de faciliter la mise en jeu éventuelle des garanties.

Vous pouvez vous faire assister par un professionnel du bâtiment qui vous aidera à apprécier l'état du logement.
Visitez le logement avec la plus grande attention. Vérifiez que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et votre contrat. Contrôlez également avec soin le fonctionnement de tous les équipements (fenêtres, ventilation mécanique, installation de chauffage et production d'eau, etc.).

Vous établissez un procès-verbal écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles et vous en conservez un exemplaire daté et signé par votre interlocuteur (constructeur, entrepreneur, architecte ou maître d'œuvre mandaté) et vous-même.

En l'absence de réserves

Vous ne constatez à la réception ni désordres, ni défauts de conformité : vous acceptez les travaux et vous signez le procès-verbal sans réserve.

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle ou un contrat avec un entrepreneur qui réalise à lui seul le gros œuvre, le hors d'eau et hors d'air, vous avez un délai supplémentaire de huit jours à compter de la réception pour notifier au constructeur ou à l'entrepreneur les désordres non signalés lors de la réception, à condition toutefois d'avoir effectué la réception avec lui, sans l'assistance d'un autre professionnel.

Dans tous les cas, signalez toujours vos réserves par écrit, dans les délais prévus par la loi, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel concerné.

Les travaux sont inachevés

Si tous les travaux prévus au devis descriptif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que vous les considérez comme inachevés, vous pouvez refuser la réception.

Vous reportez à l'amiable la date de réception avec le constructeur ou les entrepreneurs, ou vous saisissez le juge des référés pour demander l'achèvement des travaux.

Vous constatez des désordres

Vous mentionnez tous les désordres dans le procès-verbal de réception et vous fixez par écrit avec l'entreprise le délai dans lequel ils devront être réparés.
Si lors de la réception, ou dans le délai prévu par la loi (huit jours en cas de contrat de construction de maison individuelle), vous ne signalez pas tous les vices alors apparents, vous risquez de ne pas pouvoir en obtenir réparation.

Vous consignez une partie du prix jusqu'à la réparation des désordres que vous avez signalés.
La consignation consiste à bloquer une partie du prix auprès d'un établissement financier ou de toute autre personne choisie en accord avec le professionnel ou, à défaut, désignée par le président du tribunal de grande instance.
Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, vous pouvez consigner 5 % maximum du prix de la maison. Si vous avez signé un contrat d'entreprise, votre contrat peut prévoir que 5 % maximum du montant des travaux pourront être consignés. En l'absence de cette clause, vous ne pourrez consigner le solde qu'après accord avec l'entrepreneur ou, le cas échéant, sur demande devant le juge des référés.

Le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même si vous avez effectué des réserves à la réception et si vous n'avez pas payé le solde du prix, dès lors que vous l'avez consigné. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés. Si vous ne pouvez pas attendre la réception pour vous installer, prévoyez par écrit que l'entrée dans les lieux ne vaudra pas réception.

Vos garanties après la réception

La garantie de parfait-achèvement

Pendant un an, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement. L'entrepreneur et le constructeur sont tenus pendant un an de réparer tous les désordres (quelles que soient leur nature et leur importance) mentionnés lors de la réception ou durant l'année qui suit.

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception (ou dans les huit jours).

La garantie des éléments d'équipement

Pendant deux ans, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement. Tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, par exemple, les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers, sont garantis par l'entrepreneur, le constructeur ou le vendeur pendant deux ans à compter de la réception.

La garantie décennale

Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

La mise en œuvre des garanties

Dès qu'un désordre survient après la réception des travaux, vous devez le signaler sans retard, par lettre recommandée avec accusé de réception à votre entrepreneur, votre constructeur ou votre vendeur.

Si votre interlocuteur ne le répare pas dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais de un, deux ou dix ans. A défaut vous ne bénéficierez pas des garanties correspondantes.

L'assurance dommages-ouvrage

Afin de permettre la réparation plus rapide de ces désordres, vous êtes couvert votre assurance dommages-ouvrage, une garantie indispensable et obligatoire.

Si vous faites construire ou rénover un logement, vous devez la souscrire vous-même, avant l'ouverture du chantier, auprès de l'assureur de votre choix après avoir éventuellement comparé les prestations et les tarifs de plusieurs assureurs.

Votre constructeur vous proposera peut-être de souscrire pour votre compte, l'assurance dommages-ouvrage. Son coût est alors souvent avantageux, mais vérifiez bien le contenu des garanties.
Si vous ne l'avez pas souscrite directement, demandez au vendeur ou au constructeur de vous remettre l'attestation d'assurance dommages-ouvrage et un exemplaire du contrat d'assurance.

L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception. Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Elle garantit également le paiement des réparations des désordres de nature décennale

<ul>
<li>survenus avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations, </li>
<li>réservés à la réception et non réparés par le constructeur,</li>
<li>survenus pendant le délai de la garantie de parfait achèvement et non réparés par le constructeur.
</ul>

L'assurance de responsabilité professionnelle

Tous les participants à la construction - entrepreneurs, architectes, constructeurs ou vendeurs - doivent obligatoirement contracter une assurance couvrant la garantie décennale qui vous est due. Demandez-leur, avant l'ouverture du chantier, de justifier qu'ils sont couverts par une assurance spécifique pour les travaux qu'ils réalisent.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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