Jeudi 22 mai 2008 - 21:54:46

Succession et immobilier : all�gements et exon�rations

Ils ont besoin de votre aide

21:53 partage parts de soci�t�s apr�s deces (Donation-Succession)
21:45 CHEQUE UMPAYE PERDU (Banque)
21:40 Retractation apres signature credit immo (Banque)
21:38 probleme de pr�avis immobilier (Immobilier)
21:38 Donation (Donation-Succession)
21:34 Crédit d'impôts sur les intérêts... (Imp�ts)
21:09 inaptitude et lisenciement (Travail)
21:04 Compromis de vente fond de commerce (Entreprise)
20:58 crée son entreprise de transport de... (Entreprise)
20:54 partage de succession (Donation-Succession)

Abattement de 20 % pour les versement avant 70 ans et exonération de droits de succession du conjoint Amiante exoneration de succession Condition d'exonération de la tva immobilière Droits succession societe civile immobilière Exoneration de l'agent immobilier Exoneration des plus valus immobiliere les titulaires de pensions de vieillesse Exoneration droits succession Exonération de la taxation suite à une vente immobilière faite par un non résident en france Exonération de plus value immobilière pour les titulaires de pension de retraite Frais notaire succession bien immobiliere Frais notaire succession immobilière Immobilisations ouvrant droit a exoneration taxe professionnelle Litige succession donation immobilier à l'un et argent à l'autre Légataire à titre particulier d'un bien immobilier et passif de succession Moins value immobilière succession Plus value immobilière et exonerations Plus-values exonération belgique convention prépondérance immobilière Si je donne mon bien immobilier avant ma mort mes enfants doivent ils payer des droits de succession Succession Succession immobilier évaluation Éxonération de la taxe française sur bien immobilier

Payer moins d'imp�ts Revenus fonciers

Imp�ts locaux

Plus-values

Droits de succession et immobilier

Voir aussi

Calculer les droits de mutation

Logements neufs

Achet�s entre le 1er juin 1993 et le 31 d�cembre 1994

Les immeubles achet�s neufs au cours de cette p�riode b�n�ficient d'une exon�ration partielle de droits de donation ou de succession lors de leur premi�re transmission � titre gratuit. L'abattement est de 46 000 euros par part.

Le logement doit �tre affect�, de fa�on exclusive et continue, � l'habitation principale pendant au moins cinq ans � compter de la date d'achat, quel que soit l'occupant (propri�taire, locataire, etc.). Si le logement fait l'objet d'une donation pendant cette p�riode, l'obligation est transf�r�e au b�n�ficiaire de la donation.

Achet�s entre le 1er ao�t 1995 et le 31 d�cembre 1995

L'immeuble doit �tre affect� � l'habitation principale pendant deux ans.

Ce d�lai n'est pas exig� en cas de d�c�s.

Le b�n�ficiaire de la donation ou succession doit s'engager � ne pas affecter le bien � un usage autre que l'habitation pendant une dur�e minimale de trois ans � compter de la transmission.

Si le bien est c�d� ou transmis pendant cette p�riode de trois ans, l'engagement doit �tre poursuivi par le b�n�ficiaire de la transmission ou l'acheteur.

Logements anciens

Achet�s entre le 1er ao�t 1994 et le 31 d�cembre 1996

Les immeubles de ce type b�n�ficient, eux aussi d'une exon�ration partielle de droits lors de leur premi�re transmission � titre gratuit. L'abattement est �gal aux trois quarts de la valeur du bien, plafonn� � 46 000 euros par part.
Plusieurs conditions sont exig�es.
1. Le logement doit �tre ancien au moment de l'achat (achev� depuis plus de cinq ans).
2. Dans les six mois de l'achat, il doit �tre donn� en location, pendant au moins neuf ans, et � titre d'habitation principale.
3. En cas de transmission pendant ce d�lai, l'obligation est transf�r�e au nouveau propri�taire.
4. Le loyer et les ressources du locataire doivent �tre inf�rieurs aux plafonds du secteur immobilier locatif interm�diaire.

Loyers 2006 : 159 euros/m2 en Ile-de-France et 115 euros dans les autres r�gions

Bois et for�ts

Les bois et les for�ts et les parts de groupement forestier sont soumis aux droits de mutation sur seulement 25% de leur valeur. Le b�n�fice de cet abattement de 75% est soumis � plusieurs conditions, notamment � une exploitation pendant trente ans.

Monuments historiques

Les immeubles class�s ou inscrits � l'inventaire suppl�mentaire (ISMH) sont en principe exon�r�s de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.
Pour b�n�ficier de l'exon�ration, les b�n�ficiaires de la donation ou de la succession doivent signer avec les minist�res de la Culture et du Budget une convention � dur�e ind�termin�e pr�cisant les modalit�s d'entretien des biens concern�s, les conditions d'acc�s au public, le maintien des meubles.
Si l'une des conditions pr�vues par la convention n'est pas respect�e, la transmission est soumise aux droits de donation ou succession. La valeur des biens est celle acquise au jour o� la convention n'est plus respect�e (ou celle d�clar�e lors de la succession ou donation si elle est sup�rieure).

R�alis� en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, dipl�m� d'HEC