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Dimanche 6 juillet 2008 - 09:11:22

Succession et immobilier : délais de paiement

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En principe, les droits de mutation à titre gratuit doivent être acquittés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès ou la donation.
Toute somme due non payée dans ce délai supporte les pénalités et intérêts de retard. Toutefois, l'administration accorde des délais de paiement dans certains cas.

Principes généraux


Le paiement peut être fractionné et/ou différé. Les deux facilités de paiement peuvent se cumuler si les conditions exigées sont remplies.

Le contribuable bénéficiaire de l'étalement doit payer un intérêt au taux légal (2,95% en 2007), voire moins dans certains cas. Quand l'actif héréditaire comprend au moins 50% de biens non liquides (immeubles, etc.), le taux est réduit des deux tiers en cas de paiement fractionné ( soit 0,9% en 2007) et d'un tiers en cas de paiement différé (soit 1,9% en 2007).

Paiement différé


L'héritier ou le légataire peut demander un paiement différé des droits de succession dans plusieurs cas, et notamment quand il reçoit des biens en nue-propriété.

Le bénéficiaire du paiement différé peut alors être dispensé du paiement des intérêts, à condition que les droits soient calculés sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la pleine propriété des biens recueillis.

Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété,

Paiement fractionné


Dans tous les cas, les bénéficiaires d'une succession peuvent acquitter les droits en plusieurs semestrialités de montant égal. Le paiement fractionné ne peut s'étaler sur une période supérieure à cinq ans.

Le fractionnement comprend donc au maximum dix semestrialités.
Le nombre de semestrialités accordées dépend du montant des droits de succession par rapport au montant de la succession : deux versements quand les droits ne dépassent pas 5% du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires, soit pour chacun des légataires ou donataires; quatre versements quand ces droits ne dépassent pas 10% du même montant; six versements pour 15%, huit pour 20% et dix versements au-delà.

Pour les héritiers en ligne directe, le délai maximal de cinq ans est porté à dix ans quand la moitié au moins de l'actif successoral est constituée de bien non liquides. Pour le conjoint survivant, le taux d'intérêt dû en cas de paiement fractionné est réduit au tiers de l'intérêt légal.







Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC


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