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Samedi 17 mai 2008 - 05:03:17

Imposition des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

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Sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Sont également imposables au titre des BIC :
• les personnes qui achètent des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières, à titre habituel et en vue de les revendre,
• les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, celles qui donnent en location un ou plusieurs logements meublés, celles qui mettent un fonds de commerce en location-gérance,
• les membres des copropriétés de navires, etc.

Principes généraux

Quand l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, les BIC sont imposés au titre de l'année de la clôture de l'exercice.
Exemple : une SNC clôt son bilan le 30 juin de l'année N. Le bénéfice imposé entre les mains de ses associés sera déclaré au titre des revenus de l'année N.
Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, l'impôt est calculé sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée (ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations) jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période considérée, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.
Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

Le bénéfice net est établi après déduction des charges, notamment

• les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.
Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris aux indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.

• Les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite des usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation.

• Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital.
Les intérêts sont déductibles dans la limite d'un taux égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.

• Les provisions constituées pour faire face à des pertes ou charges que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice.

• Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation.

• Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées.
. Les allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement sont exclues de ses charges déductibles pour l'assiette de l'impôt lorsque parmi ces charges figurent déjà les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés.

• Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

• Le loyer correspondant à l'utilisation professionnelle d'un local demeuré dans le patrimoine privé de l'exploitant individuel (Conseil d'Etat, 8/7/98).

Charges et amortissements

L'achat de biens par l'entreprise peut se traduire par une charge déductible ou par un amortissement.

Les immobilisations font partie de l'actif de l'entreprise. Il s'agit d'éléments utilisés de manière durable et non consommables immédiatement, dont l'achat accroît l'actif de l'entreprise. Avec plusieurs conséquences.
• Le prix de revient de l'immobilisation ne constitue pas une charge immédiatement déductible.
• Quand l'usage de l'immobilisation se traduit par une dépréciation, l'entreprise peut déduire un amortissement.
• La cession d'une immobilisation est soumise au régime des plus-values professionnelles.
• Les immobilisations corporelles sont prises en compte pour le calcul de la taxe professionnelle.

Les immobilisations ne doivent pas être confondues avec les stocks, destinés à être vendus. La distinction est opérée en fonction de l'activité de l'entreprise. Exemple : une voiture constituera une immobilisation pour une société A et un stock pour une société B, concessionnaire automobile.

Certaines immobilisations incorporelles (terrains, fonds de commerce, etc.) ne peuvent faire l'objet d'amortissement dans la mesure où elles ne se déprécient pas avec le temps.

La dépréciation temporaire d'un élément d'actif immobilisé peut généralement faire l'objet d'une provision déductible.

Les intérêts d'emprunts souscrits pour acquérir des immobilisations constituent des charges immédiatement déductibles. Tout comme les éventuels droits de mutation et d'enregistrement, commissions, frais d'adjudication, etc.
Cette deuxième catégorie de frais peut toutefois faire l'objet d'une déduction sur cinq ans, sur le modèle des frais d'établissement.

Les frais accessoires nécessaires à la mise en service du bien constituent un élément du prix d'acquisition et sont donc compris dans l'amortissement pratiqué par l'entreprise. Exem ples : honoraires d'architecte pour la construction d'un bâtiment, frais d'installation de machine, droits de douane, etc.

Les entreprises peuvent comptabiliser en charges immédiatement déductibles les achats de « petites » immobilisations dont la valeur unitaire hors taxe est inférieure à 500 euros.
. Exemples parmi d'autres : logiciels informatiques, meubles meublants, matériels, outillages, mobiliers de bu reau...

Les dépenses engagées par une entreprise sont en principe immédiatement déductibles dans la mesure où elles se traduisent par une diminution de l'actif net de l'entreprise. Mais certaines dépenses ne sont pas déductibles quand elles ont pour effet :
• de faire entrer dans l'actif un élément utilisable pendant plus d'un an,
• d'augmenter la valeur d'une immobilisation,
• de prolonger de façon importante la durée d'utilisation d'une immobilisation.
C'est le cas notamment de certains gros travaux de réparation ou d'entretien (remplacement d'un moteur sur une machine, mise en conformité des équipements, etc.) qui sont normalement considérés comme des dépenses amortissables. Il en est de même des frais engagés pour des installations et aménagements importants (standard téléphonique, chauffage, etc.).

Actif professionnel

Quand l'activité est exercée sous forme individuelle, les biens du contribuable font partie, soit de l'actif professionnel s'ils sont inscrits au bilan de l'entreprise, soit du patrimoine privé.

Le contribuable peut déduire l'ensemble des charges et frais afférents aux biens faisant partie de l'actif professionnel (y compris les amortissements pour les biens amortissables). La cession de biens faisant partie de l'actif professionnel entraîne l'application du régime des plus-values ou moins-values professionnelles. Il en est de même quand le bien est transféré dans le patrimoine privé, y compris dans le cas d'une cessation d'activité.

Pour les biens du patrimoine privé utilisés pour l'activité professionnelle, la déduction est limitée aux charges courantes (loyer, entretien, etc.), à l'exclusion de toutes les charges liées à la propriété de ces biens (amortissements, frais d'acquisition, charges de copropriété, taxe foncière, etc.).

Quand un local, conservé dans le patrimoine privé, est utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle, le propriétaire peut aussi déduire de son bénéfice imposable un loyer fictif correspondant à l'utilisation de ce bien.
Ce loyer est imposable entre ses mains dans la catégorie des revenus fonciers. Dans ce cas, les charges liées à la propriété de ce bien (taxe foncière, réparations, etc.) viennent en déduction du revenu foncier et non du BIC imposable.

La cession de biens faisant partie du patrimoine privé entraîne naturellement l'application du régime des plus-values des particuliers.

Véhicules d'entreprise

L'achat de véhicules par l'entreprise est soumis à des règles fiscales spécifiques.

Amortissement

En principe, les véhicules automobiles et le matériel roulant font l'objet d'un amortissement linéaire sur quatre à cinq ans. Mais l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières est limité à la fraction du prix inférieure à 18 300 euros TTC.

La même limitation est appliquée aux entreprises qui prennent les véhicules en location. La part de loyer non déductible correspond à l'amortissement excédentaire est réintégré dans les comptes de la société de location.
Cette limitation ne concerne pas les locations inférieures à trois mois par an.

Charges d'entretien

Les charges d'entretien, de réparation et d'assurance sont déductibles en totalité dans les conditions de droit commun. La TVA n'est pas récupérable.

La TVA

Les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée lors de l'achat de voitures particulières.









Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC


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