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Lundi 7 juillet 2008 - 04:10:10

Le contrôle des droits d'enregistrement

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En matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'administration peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien quand ce prix ou cette évaluation paraissent inférieurs à la valeur vénale réelle des biens transmis. C'est naturellement à l'administration d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies.
Il existe plusieurs méthodes d'évaluation, que l'administration tient à la disposition du contribuable : par comparaison avec d'autres mutations similaires, par le rendement du bien transmis, par réajustement d'une valeur antérieure...

Le redressement pour insuffisance de prix ne doit pas être confondu avec le redressement pour dissimulation de prix. Dans ce dernier cas, la transmission porte sur la valeur vénale réelle mais une partie du prix est dissimulée (versement en espèces, etc.). Outre une sanction pénale, les protagonistes risquent alors une amende égale à 50% de la partie du prix dissimulé.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC


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