Mesures de contr�le sp�cifiques

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Droit de visite

Quand l'administration estime que le contribuable se livre à des agissements frauduleux pour dissimuler une activité occulte ou pour diminuer le montant de l'impôt dû, elle peut demander au président du tribunal de grande instance une ordonnance l'autorisant à exercer un droit de visite et de saisie, y compris dans les lieux privés du contribuable soupçonné ou de tiers.

Paiement par chèque

Pour lutter contre la fraude, le paiement par chèques barrés, virements, traite ou cartes bancaires est obligatoire quand l'opération porte sur un montant supérieur à 1 100 euros ou 1 500 euros quand il s'agit du paiement de salaires. Cette limite n'est toutefois pas applicable quand le paiement est effectué par un particulier non commerçant.

Les particuliers non commerçants sont tenus d'effectuer les achats de biens ou services d'un montant supérieur à 3 000 euros par chèques barrés, virements, traite ou cartes bancaires.
Ce plafond ne s'applique pas aux particuliers non-résidents. Mais au-delà de 3 000 euros, ils doivent décliner leur identité.

Le même plafond s'applique aux particuliers et aux commerçants qui versent des primes et cotisations sur contrats d'assurance-vie ou d'assurance-décès.

Transferts à l'étranger

Tout transfert de plus de 10 000 euros à l'étranger doit être déclaré à l'administration, soit par l'établissement financier concerné, soit par le contribuable lui-même si ces sorties d'argent ont eu lieu en espèces. Un formulaire spécial est disponible à cet effet à la douane.
Toute infraction à ce niveau peut aboutir à la confiscation de la somme et à une amende qui peut atteindre 100% de cette somme.

L'ouverture, l'utilisation ou la clôture d'un compte bancaire à l'étranger doit également être déclarée sous peine d'une amende de 760 euros par compte.

R�alis� en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, dipl�m� d'HEC