RSS

Impôts recouvrés par le receveur

Il s'agit des taxes sur le chiffre d'affaires et des droits d'enregistrement (donation, successions, ISF, etc.)

Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date prévue et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le receveur adresse (par lettre recommandée avec accusé de réception) un avis de mise en recouvrement au contribuable. Celui-ci peut alors formuler une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit cette notification.
Le Trésor dispose de quatre ans après l'envoi de la mise en recouvrement pour entamer des poursuites.

Après la notification, l'administration envoie une mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) et peut engager des poursuites vingt jours après la réception de cette mise en demeure.

Les procédures sont identiques à celles précisées ci-dessus, pour les impôts recouvrés par le comptable du Trésor.

Dernière modification le mercredi 21 mai 2008 à 23:15:18.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Ce document intitulé « Impôts recouvrés par le receveur » issu de Droit-Finances.net (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Résultats pour Impôts recouvrés par le receveur

Demande de recouvrement Bonjour, je viens de recevoir un courrier d'un huissier a propos d'une facture impayé pour le changement d'une serrure Mon ancien locataire a fait changer la serrure pour des raisons personnelles sans nous le dire et a l'epoque il... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3836348-demande-de-recouvrement
Recevoir ma feuielle d impots Bonjour, je nai pas fai mon changement d adresse donc je nai pas recu m on formulaire pre remplit puije le telecharger sur internet? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3854981-recevoir-ma-feuielle-d-impots
Impôts recouvrés par les comptables du Trésor Il s'agit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, des impôts directs locaux, de la taxe sur les salaires, des taxes d'urbanisme. Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date prévue et à défaut d'une... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2320-impots-recouvres-par-les-comptables-du-tresor.php3

Résultats pour Impôts recouvrés par le receveur

Première déclaration d'impôts sur le revenuBonjour, je vous explique mon problème. Je ne suis pas très habituée aux problématiques des impôts, donc excusez-moi par avance si mes questions vous semblent étranges... Je suis étudiante depuis l'année 2003/2004. J'ai arrêté mes études... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3825013-premiere-declaration-d-impots-sur-le-revenu
Delai pour recevoir le credit jeune impotsBonjour, j'aurais aimé savoir le delai pour recevoir le credit jeune impots aprés avoir fait la demande merci d'avance droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3936201-delai-pour-recevoir-le-credit-jeune-impots
La PPEest elle une reduction de l'impot (Résolu)Bonjour, merci si vous pouvez m'éclairer la PPE est elle fiscalement considérée comme une reduction de l'impot IR due je suis en train de regarder l' avis d'impot verte que ma soeur vient de recevoir suite à sa déclaration... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3907650-la-ppeest-elle-une-reduction-de-l-impot
1 2 3 Suivant