 |
- 16:10 prime pour l'emploi (Travail)
- 16:10 besoin de 8000€ pour etre a zero (Banque)
- 16:07 ISF res principale et logement de... (Impôts)
- 16:06 Non réception de la déclaration d'impôt (Impôts)
- 16:00 frais kilométriques déductibles (Impôts)
- 15:59 interdit bancaire suite a un cheque... (Banque)
- 15:50 congé et préavis pour une démission (Travail)
- 15:40 FRAIS D'HUISSIER (Immobilier)
- 15:32 relance de remboursement crédit... (Consommation)
- 15:30 divorce (Vie à deux)
- Principes généraux
- Bien non taxables
- Biens à déclarer
- Evaluation des biens
- Allégements et exonérations
- Déduction des dettes
- Montant des droits
- Délais de paiement
- Droits de donation
Au décès d'une personne, ses biens sont répartis selon les règles de la « dévolution légale » (s'il n'a pas fait de testament) ou selon ses volontés (exprimées dans le testament et sous réserve des droits des héritiers réservataires). Les bénéficiaires de la succession, héritiers ou légataires, doivent remplir une déclaration et la déposer dans les six mois suivant le décès au centre des impôts du domicile du défunt.
Quand le décès a lieu à l'étranger, le délai est repoussé à douze mois.
La déclaration contient tous les renseignements relatifs aux biens du défunt, à l'identité de ses héritiers, etc. Elle doit également indiquer ses dispositions testamentaires et les donations consenties moins de six ans auparavant à des personnes recevant tout ou partie de la succession.
Les héritiers n'ont pas à déclarer les legs particuliers faits à des tiers. Exemple : les enfants du défunt n'ont pas à déclarer le vase de Chine légué à la nièce. Cette dernière le portera sur sa propre déclaration.
Aucune déclaration n'est exigible :
- quand la succession ne comporte aucun bien,
- quand la valeur brute des biens à déclarer ne dépasse pas 50 000 euros dans les successions en ligne directe ou entre époux ou concubin pacsé,
- quand la valeur brute des biens à déclarer ne dépasse pas 3 000 euros dans les successions concernant les autres héritiers (neveux, etc.).
Tous les biens sont en principe imposables en France, même s'ils sont situés à l'étranger et même si le défunt était domicilié fiscalement à l'étranger, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales.
Quand le défunt est non-résident et qu'il possède plus de 50% des droits sociaux de sociétés ou organismes détenant des biens immobiliers situés en France, ces biens sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
La participation peut être directe ou indirecte, par le biais de sociétés interposées et comprend les participations détenues par le groupe familial (membres du foyer fiscal, ascendants, descendants, frères et sœurs des membres du foyer fiscal, des ascendants et descendants).
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC