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Personnes exonérées

Sont exonérées la succession des victimes d'actes de guerre ou de terrorisme et des sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, décédés à la suite d'opérations de secours et cités à l'ordre de la Nation.

Les indemnités versées aux malades décédés du Sida ou de la maladie de Creutzfeld-Jakob ne sont pas soumises aux droits de succession.

Logements neufs

Achetés entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

Les immeubles achetés neufs au cours de cette période bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est de 46 000 euros par part.
. Exemple : M. et Mme Martin donnent un logement d’une valeur de 1M d’euros à leurs enfants. Chaque enfant bénéficie déjà d’un abattement de 150 000 euros sur la part de chaque parent, soit 300 000 euros. A cette somme s’ajoutent les abattements spécifiques du dispositif, soit encore 92 000 euros. Conclusion : les droits à payer pour un enfant seront calculés sur la valeur de la part transmise (500 000 euros) moins 392 000 euros d’abattements, soit 108 000 euros.

Le logement doit être affecté, de façon exclusive et continue, à l'habitation principale pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achat, quel que soit l'occupant (propriétaire, locataire, etc.). Si le logement fait l'objet d'une donation pendant cette période, l'obligation est transférée au bénéficiaire de la donation.
En d'autres termes, M. Martin peut donner le logement à son fils deux ans après l'achat. L'avantage fiscal n'est pas remis en cause si Martin junior consacre le logement à l'habitation principale pendant encore trois ans.
. En cas de décès du propriétaire, la durée de cinq ans n'est pas exigée.
. Attention : cet avantage fiscal n'est pas cumulable avec les réductions d'impôts pour investissement locatif dans le neuf.
. En cas de vente de ce logement, l'acheteur bénéficie d'un abattement de 46 000 euros pour le calcul des droits d'enregistrement. Mais les abattements pour donation et pour vente ne sont pas cumulables.

Achetés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995

Les immeubles achetés neufs au cours de cette période bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est de 46 000 euros par part.

Les conditions exigées sont équivalentes, à quelques différences près.

• L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale pendant deux ans.
. Ce délai n'est pas exigé en cas de décès.

• Le bénéficiaire de la donation ou succession doit s'engager à ne pas affecter le bien à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission.
Si le bien est cédé ou transmis pendant cette période de trois ans, l'engagement doit être poursuivi par le bénéficiaire de la transmission ou l'acheteur.

Logements anciens

Achetés entre le 1er août 1994 et le 31 décembre 1996

Les immeubles de ce type bénéficient, eux aussi d'une exonération partielle de droits lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est égal aux trois quarts de la valeur du bien, plafonné à 46 000 euros par part.
L'exonération s'applique aussi aux garages dépendant du logement.
. Exemple : M. et Mme Martin donnent à leur fils un logement de 1 M. euros. L'abattement atteint donc la somme de 750 000 euros, plafonné à 46 000 euros par part, soit 92 000 euros.

Plusieurs conditions sont exigées.
1. Le logement doit être ancien au moment de l'achat (achevé depuis plus de cinq ans).
2. Dans les six mois de l'achat, il doit être donné en location, pendant au moins neuf ans, et à titre d'habitation principale.
3. En cas de transmission pendant ce délai, l'obligation est transférée au nouveau propriétaire.
4. Le loyer et les ressources du locataire doivent être inférieurs aux plafonds du secteur immobilier locatif intermédiaire.
. Loyers 2007 : 163 euros/m2 en Ile-de-France et 118 euros dans les autres régions

Bois et forêts

Les bois et les forêts et les parts de groupement forestier sont soumis aux droits de mutation sur seulement 25% de leur valeur. Le bénéfice de cet abattement de 75% est soumis à plusieurs conditions.
• Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt doit attester que les bois et forêts concernés sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière, que les friches et landes sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière.
• Les héritiers ou bénéficiaires de la donation doivent s'engager à une exploitation normale pendant trente ans.
Si le défunt avait acheté des parts de groupement forestier, l'exonération ne porte que sur les parts achetées depuis plus de deux ans.

Biens ruraux

Les biens ruraux donnés en bail à long terme et les parts de groupement foncier agricole sont soumis aux droits de mutation sur 25% de leur valeur. Le bénéfice de cet abattement de 75% est soumis à plusieurs conditions.
• Le bénéficiaire de la succession ou donation doit conserver les biens transmis pendant une durée minimale de cinq ans (sauf cas de décès).
• S'il s'agit d'une donation faite au preneur, le bail doit avoir plus de deux ans au jour de la transmission.

Au-delà de 76 000 euros par part transmise, l'exonération est ramenée à 50%. En sachant que ce plafond s'applique à la part de chaque héritier ou donataire.

Monuments historiques

Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (ISMH) sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.
L'exonération s'étend également aux parcs et jardins qui entourent l'immeuble, à condition qu'ils soient aménagés pour la visite, ainsi qu'aux meubles qui en constituent le prolongement historique ou artistique.

Pour bénéficier de l'exonération, les bénéficiaires de la donation ou de la succession doivent signer avec les ministères de la Culture et du Budget une convention à durée indéterminée précisant les modalités d'entretien des biens concernés, les conditions d'accès au public, le maintien des meubles.
L'immeuble doit être ouvert au public au moins 100 jours par an (d'avril à octobre) ou 80 jours (de juin à septembre).

Si l'une des conditions prévues par la convention n'est pas respectée, la transmission est soumise aux droits de donation ou succession. La valeur des biens est celle acquise au jour où la convention n'est plus respectée (ou celle déclarée lors de la succession ou donation si elle est supérieure).
La vente de tout ou partie des meubles ou immeubles est assimilée à une remise en cause de la convention et entraîne la taxation de la transmission.

Si le bénéficiaire de la donation ou succession exonérée donne à son tour l'immeuble, l'exonération est remise en cause. Sauf si les bénéficiaires de cette seconde donation adhèrent eux-aussi à la convention. Ils bénéficient alors, eux-aussi, d'une seconde exonération.

Si le bénéficiaire de la donation ou succession exonérée décède, l'exonération n'est pas remise en cause, même si ses héritiers n'adhèrent pas à la convention.

Transmission d'entreprise

• La transmission des biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une EURL est exonérée de droits de succession et de donation sur les 75% de leur valeur. Sous trois conditions.
. L'exonération s'applique aux successions et donations, y compris avec démembrement de propriété.

1. Le donateur ou le défunt devait détenir l'entreprise depuis au moins deux ans.
Ce délai n'est pas exigé quand il avait lui-même recueilli l'entreprise par succession ou donation ou quand il l'avait créée ex nihilo.

2. Au moment de la déclaration, tous les héritiers ou bénéficiaires de la donation doivent s'engager à conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation pendant au moins quatre ans, à compter de la date de la transmission.
Si cette condition n'est pas respectée, ils devront payer le complément de droits de succession et l'intérêt légal au taux de 0,40% par mois.
En cas de décès ou de nouvelle transmission, cet engagement de conservation doit être repris jusqu'à son terme par les bénéficiaires de la succession ou de la donation.

3. L'entreprise doit être exploitée par l'un au moins des bénéficiaires pendant au moins trois ans.
Si cette condition n'est pas respectée, tous les intéressés devront payer le complément de droits de succession et l'intérêt légal au taux de 0,40% par mois. L'avantage fiscal n'est toutefois pas remis en cause si le non-respect de cette condition est dû au décès de l'exploitant ou si l'exploitation individuelle est apportée en société.

• La transmission de titres de sociétés est exonérée de droits de succession et de donation sur les trois quarts de leur valeur. Sous plusieurs conditions.

1. Avant la transmission, le titulaire des titres et d'autres associés doivent s'engager, par acte enregistré, à conserver les titres pendant au moins deux ans. Cet engagement doit porter sur au moins 34% des droits aux bénéfices et des droits de vote attachés aux titres en question (20% s'il s'agit d'une société cotée). Précision : cet engagement est supposé acquis quand les titres détenus depuis au moins deux ans par le donateur ou le défunt et son conjoint ou partenaire pacsé dépassent les seuils ci-dessus, sous réserve que les intéressés exercent leur activité professionnelle principale au sein de la société.
Si cette condition de quota est rompue avant l'expiration de l'engagement, tous les bénéficiaires devront payer le complément de droits de succession et l'intérêt légal au taux de 0,40% par mois.
. Les signataires de l'engagement peuvent toutefois effectuer entre eux des cessions ou des donations de titres sans que le régime de faveur soit remis en cause. Les titres acquis ou reçus auprès un associé non signataire ne bénéficient pas du régime de faveur.
. En cas de décès avant l'expiration de ce délai, les héritiers des signataires doivent poursuivre l'engagement jusqu'à son terme.
. Les associés peuvent être des personnes morales.

2. Après la transmission, les bénéficiaires doivent s'engager à conserver les titres encore quatre ans à compter de la fin du délai de conservation stipulé au 1.
Si cette condition n'est pas respectée, le bénéficiaire devra payer le complément de droits de succession et l'intérêt légal au taux de 0,40% par mois.
. Si un bénéficiaire décède ou transmet sa part à titre gratuit, cet engagement de conservation doit être repris jusqu'à son terme par les bénéficiaires de la succession ou de la donation.

3. Pendant la durée de l’engagement collectif du 1) et au moins trois ans après la transmission, l'un au moins des bénéficiaires doit exercer son activité principale au sein de l'entreprise (s'il s'agit d'une société de personnes) ou une fonction de direction (s'il s'agit d'une société soumise à l'IS).
L'exonération ne devrait toutefois pas être remise en cause si le non-respect de cette condition est dû au décès de l'intéressé.
. Il s'agit des fonctions de dirigeant suivantes : gérant de droit, associé en nom d'une société de personnes soumise à l'IS, président, directeur général ou président du conseil de surveillance ou membres du directoire.