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Dimanche 20 juillet 2008 - 02:46:57

Montant des droits

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Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net (c'est-à-dire après imputation des dettes déductibles) attribué à chaque héritier ou légataire. Après détermination de la part de chaque héritier, les étapes sont les suivantes :
1. Application d'un abattement personnel sur cet actif net.
2. Application d'un abattement global de 50 000 euros
3. Application du barème, qui dépend du lien de parenté avec le défunt.
4. Application des réductions éventuelles de droits.

Abattements en ligne directe

Les transmissions en ligne directe bénéficient d'un abattement de 50 000 euros sur chaque part de l'actif net.
Exemple simpliste : M. Martin laisse un patrimoine de 300 000 euros et deux enfants. En l'absence de dispositions testamentaires particulières, chaque enfant reçoit 150 000 euros . Sa part taxable sera de 100 000 euros avant abattement global.
Rappelons que les héritiers en ligne directe sont les enfants, ou à défaut les ascendants du défunt ou du donateur.
Les enfants naturels reconnus et les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière sont assimilés fiscalement à des enfants légitimes.
Les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple ont les mêmes droits à la succession que les enfants légitimes. Mais ils ne peuvent pas bénéficier en principe du régime favorable des transmissions en ligne directe pour les biens recueillis de leurs parents adoptifs. A deux exceptions près :

  • quand le parent concerné adopte les enfants issus du premier mariage de son conjoint,
  • quand l'adopté a reçu des soins continus par le parent adoptif, pendant cinq au moins avant l'âge de 18 ans, ou pendant dix ans au moins._
Les donations et successions en faveur des pupilles de la Nation et de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe quand le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant au moins cinq ans durant leur minorité.

L'abattement est appliqué sur la part transmise par chaque ascendant.
Exemple simpliste : M. et Mme Martin laissent un immeuble de 150 000 euros, appartenant à la communauté, à leur enfant unique. Celui-ci bénéficiera de deux abattements de 50 000 euros.

Quand ses enfants sont déjà décédés, les petits-enfants du défunt ou du donateur viennent « en représentation » de leurs parents.
Exemple simpliste : M. Martin a eu un fils, malheureusement décédé, et deux petits-fils. Ces derniers bénéficient de l'abattement de leur père, partagé à parts égales entre eux (soit un abattement de 25 000 euros chacun).
Depuis le 1er janvier 2007, l'enfant d'un défunt peut renoncer à la succession au profit de ses propres enfants. Dans ce cas, ces derniers se répartissent l'abattement de 50 000 euros auquel il a droit.

Entre époux

Les transmissions entre époux bénéficient d'un abattement spécifique de 76 000 euros sur l'actif net reçu par le conjoint survivant.

Entre concubins signataires d'un Pacs

Quel que soit leur sexe, les concubins signataires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) bénéficient d'un abattement de 57 000 euros sur l'actif net reçu par le concubin survivant.

Entre frères et sœurs

Les successions recueillies par un frère ou une sœur du défunt bénéficient d'un abattement de 57 000 euros sous plusieurs conditions.
1. Le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2._Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir seul à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.

Autre abattement

Les personnes ne pouvant bénéficier d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un abattement de 1 500 euros sur la valeur des biens reçus par succession.
Cet abattement concerne donc les parents éloignés et les tiers._
Il ne s'applique pas aux donations.

Abattement en faveur des personnes handicapées

Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental (au jour de la transmission) bénéficient d'un abattement spécifique de 50 000 euros.
Le handicap doit empêcher l'intéressé de subvenir seul à ses besoins ou d'acquérir une instruction et doit être justifié (Certificat Cotorep, etc.).

Cet abattement se cumule avec les abattements ci-dessus.

Abattements et donations antérieures

Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit peut avoir antérieurement reçu une donation de la part du défunt ou du donateur concerné. Il doit alors la signaler dans l'acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de six ans. Dans ce cas, l'administration tient compte des abattements dont a déjà profité le bénéficiaire lors de cette donation antérieure.

Abattement général

Depuis le 1er janvier 2005, les successions bénéficient d'un abattement global de 50 000 eurosréparti entre les héritiers au prorata de leurs droits. Il s'applique après l'abattement personnel dont bénéficient les héritiers.

Précision importante : cet abattement ne concerne que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant.

Quand un héritier n'utilise pas la totalité de sa part d'abattement global, la fraction non utilisée est répartie entre les autres héritiers.
Exemple : un père décède en laissant un actif net de 500 000 à partager entre ses cinq enfants. La part taxable de chaque enfant sera de : 100 000 50 000 (abattement personnel) 10 000 (part de l'abattement global) = 40 000.
Autre exemple : un père décède en laissant un actif net de 240 000 à partager entre ses trois enfants. Il lègue 60 000 à Pierre (25%), 60 000 à Paul (25%), 120_000 à Jean (50%). Part de l'abattement global : 12 500 pour Pierre et Paul et 25 000 pour Jean.

  • Part taxable de Pierre : 60 000 50 000 (abattement personnel) 12 500 (part de l'abattement global) = - 2 500 (part de l'abattement global non utilisé)
  • Part taxable de Paul : 60 000 50 000 (abattement personnel) 12 500 (part de l'abattement global) = - 2 500 (part de l'abattement global non utilisé)
  • Part taxable de Jean : 120 000 50 000 (abattement personnel) 25 000 (part de l'abattement global) - 5 000 (part non utilisée par Pierre et Paul) = 40 000.
Pierre et Paul ne paieront aucuns droits et Jean ne paiera que sur 40 000.

Application du barème

Le barème applicable dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s'applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements.
Exemple (sans tenir compte de l'abattement global pour simplifier) : Jean reçoit 150 000 euros de son père. Le barème s'appliquera sur 100 000 euros. Autre hypothèse : ses deux parents décèdent en même temps et lui laissent des biens d'une valeur de 300 000 euros possédés à 75% par le père et à 25% par la mère. Les parts laissées par la mère et le père s'élèvent respectivement à 225 000 euros et à 75 000 euros. Le barème s'appliquera une fois sur 175 000 euros et une fois sur 25 000 euros. Naturellement, cette double application du barème trouve surtout à s'appliquer dans les cas de donation.

En ligne directe

Les taux du barème sont progressifs, comme pour l'impôt sur le revenu.
Après abattement
5% sur la tranche < à 7 600 euros
10% de 7 601 à 11 400 euros
15% de 11 401 à 15 000 euros
20% de 15 001 à 520 000 euros
30% de 520 001 à 850 000 euros
35% de 850 001 à 1 700 000 euros
40 % sur la tranche > à 1 700 000 euros
Exemple pour une succession d'une valeur de 500 000 euros après abattement.
Montant des droits = (5% x 7 600) + (10% x 3 800) + (15% x 3 600) + (20% x 485 000) = 98 300 euros.

Conjoint survivant

Après abattement
5% sur la tranche inférieure à 7 600 euros
10% de 7 601 à 15 000 euros
15% de 15 001 à 30 000 euros
20% de 30 001 à 520 000 euros
30% de 520 001 à 850 000 euros
35% de 850 001 à 1 700 000 euros
40 % sur la tranche > à 1 700 000 euros
Le barème est donc légèrement moins progressif que celui applicable aux transmissions en ligne directe.

Concubin survivant (signataire d'un Pacs)

Après abattement
40% sur la tranche inférieure à 15 000 euros    
50 % au-delà

Frères et sœurs

Après abattement
35% sur la tranche inférieure à 23 000 euros
45% au-delà
Rappel : l'abattement est porté à 57 000 euros quand l'héritier, âgé de plus de 50 ans ou infirme d'une part, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps d'autre part, a été domicilié chez le défunt pendant cinq ans au moins avant le décès.

Parents jusqu'au 4ème degré

(neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.)
Après abattement
taux unique de 55% sur la totalité

Autres cas

(Parents au-delà du 4ème degré et personnes non parentes)
Après abattement 
taux unique de 60% sur la totalité

Barème et donations antérieures

Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit peut avoir antérieurement reçu une donation de la part du défunt ou du donateur concerné. Il doit alors la signaler dans l'acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de six ans. Dans ce cas, l'administration en tient compte pour l'application du barème progressif.

Réduction de droits

Quand le bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit a trois enfants ou plus (vivants ou représentés au jour de la transmission), il bénéficie d'une réduction des droits égale à :

  • 610 euros par enfant en plus du deuxième pour les transmissions en ligne directe ou entre époux,
  • 305 euros par enfant en plus du deuxième pour les autres transmissions.
En cas de donations antérieures de moins de six ans, l'administration tient compte des réductions de droits éventuellement déjà accordées.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC


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