Héritage : le calcul des droits de succession

Montant des droits

Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net (c'est-à-dire après imputation des dettes déductibles) attribué à chaque héritier ou légataire. Après détermination de la part de chaque héritier, les étapes sont les suivantes :
1. Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt.
2. Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt.
3. Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.
4. Application des réductions éventuelles de droits.

Abattements

en ligne directe

Les transmissions en ligne directe bénéficient d'un abattement de 151 950 euros sur chaque part de l'actif net.
Exemple simpliste : M. Martin laisse un patrimoine de 400 000 euros et deux enfants. En l'absence de dispositions testamentaires particulières, chaque enfant reçoit 200 000 euros. Sa part taxable sera de 48 050 euros.
Rappelons que les héritiers en ligne directe sont les enfants, ou à défaut les ascendants du défunt ou du donateur.

Les enfants naturels reconnus et les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière sont assimilés fiscalement à des enfants légitimes.

Les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple ont les mêmes droits à la succession que les enfants légitimes. Mais ils ne peuvent pas bénéficier en principe du régime favorable des transmissions en ligne directe pour les biens recueillis de leurs parents adoptifs. A deux exceptions près :

• quand le parent concerné adopte les enfants issus du premier mariage de son conjoint,
• quand l'adopté a reçu des soins continus par le parent adoptif, pendant cinq au moins avant l'âge de 18 ans, ou pendant dix ans au moins.

. Les donations et successions en faveur des pupilles de la Nation et de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe quand le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant au moins cinq ans durant leur minorité.

L'abattement est appliqué sur la part transmise par chaque ascendant.
.Exemple simpliste : M. et Mme Martin laissent un immeuble de 400 000 euros, appartenant à la communauté, à leur enfant unique. Celui-ci bénéficiera de deux abattements de 151 950 euros.

Quand ses enfants sont déjà décédés, les petits-enfants du défunt ou du donateur viennent « en représentation » de leurs parents.
.Exemple simpliste : M. Martin a eu un fils, malheureusement décédé, et deux petits-fils. Ces derniers bénéficient de l'abattement de leur père, partagé à parts égales entre eux (soit un abattement de 75 975 euros chacun).

Depuis le 1er janvier 2007, l'enfant d'un défunt peut renoncer à la succession au profit de ses propres enfants. Dans ce cas, ces derniers se répartissent l'abattement auquel il a droit.

Entre époux et concubins pacsés

Les transmissions entre époux et concubins pacsés sont exonérées de droits de succession et bénéficient d’un abattement spécifique de 76 988 euros pour les donations.

Entre frères et sœurs

Les successions et donations recueillies par un frère ou une sœur bénéficient d’un abattement de 15 195 euros. Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.
1. Le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.

Entre oncles-tantes et neveux-nièces

Les successions et donations recueillies par un neveu ou une nièce bénéficient d’un abattement de 7 598 euros.

Autre abattement

Les personnes ne pouvant bénéficier d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un abattement de 1 596 euros sur la valeur des biens reçus par succession.
Cet abattement concerne donc les parents éloignés et les tiers.
Il ne s'applique pas aux donations.

Abattement en faveur des personnes handicapées

Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental (au jour de la transmission) bénéficient d'un abattement spécifique de 151 950 euros.
Le handicap doit empêcher l'intéressé de subvenir seul à ses besoins ou d'acquérir une instruction et doit être justifié (Certificat Cotorep, etc.).

Cet abattement se cumule avec les abattements ci-dessus.

Abattements et donations antérieures

Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit peut avoir antérieurement reçu une donation de la part du défunt ou du donateur concerné. Il doit alors la signaler dans l'acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de six ans. Dans ce cas, l'administration tient compte des abattements dont a déjà profité le bénéficiaire lors de cette donation antérieure.

Application du barème

Le barème applicable dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s'applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements.
. Exemple : Jean reçoit 200 000 euros de son père. Le barème s’appliquera sur 48 050 euros. Autre hypothèse : ses deux parents décèdent en même temps et lui laissent des biens d’une valeur de 600 000 euros possédés à 70% par le père et à 30% par la mère. Les parts laissées par la mère et le père s’élèvent respectivement à 420 000 euros et à 180 000 euros. Le barème s’appliquera une fois sur 268 050 euros et une fois sur 28 050 euros. Naturellement, cette double application du barème trouve surtout à s’appliquer dans les cas de donation.

En ligne directe

Les taux du barème sont progressifs, comme pour l'impôt sur le revenu.
Après abattement
• 5% sur la tranche < à 7 699
• 10% de 7 699 à 11 548
• 15% de 11 548 à 15 195
• 20% de 15 195 à 526 762
• 30% de 526 762 à 861 053
• 35% de 861 053 à 1 722 105
• 40 % sur la tranche > à 1 722 105
. Exemple pour une succession d'une valeur de 500 000 euros après abattement.
Montant des droits = (5% x 7 699) + (10% x 3 879) + (15% x 3 647) + (20% x 484 805) = 98 281

Conjoint survivant et concubin pacsé

Exonéré pour les successions
Après abattement, pour les donations :
• 5% sur la tranche < à 7 699
• 10% de 7 699 à 15 195
• 15% de 15 195 à 30 390
• 20% de 30 390 à 526 762
• 30% de 526 762 à 861 053
• 35% de 861 053 à 1 722 105
• 40 % sur la tranche > à 1 722 105

Le barème est donc légèrement moins progressif que celui applicable aux transmissions en ligne directe.

Frères et sœurs

Après abattement
• 35% sur la tranche inférieure à 23 299 euros
• 45% au-delà

Parents jusqu'au 4ème degré

(neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.)
Après abattement
• taux unique de 55% sur la totalité

Autres cas

(Parents au-delà du 4ème degré et personnes non parentes)
Après abattement
• taux unique de 60% sur la totalité

Barème et donations antérieures

Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit peut avoir antérieurement reçu une donation de la part du défunt ou du donateur concerné. Il doit alors la signaler dans l'acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de six ans. Dans ce cas, l'administration en tient compte pour l'application du barème progressif.

Réduction de droits

Quand le bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit a trois enfants ou plus (vivants ou représentés au jour de la transmission), il bénéficie d'une réduction des droits égale à :

• 610 euros par enfant en plus du deuxième pour les transmissions en ligne directe ou entre époux,
• 305 euros par enfant en plus du deuxième pour les autres transmissions.

En cas de donations antérieures de moins de six ans, l'administration tient compte des réductions de droits éventuellement déjà accordées.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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