Le calcul des droits de donation

Les donations sont en principe soumises au même régime fiscal que les successions. A quelques différences près.

Dispositions spécifiques

La valeur déclarée des bijoux, objets d'art et de collection ne peut être inférieure à 60% de celle qui figure dans les contrats d'assurance.

Le forfait de 5% pour les meubles ne peut pas s'appliquer aux donations.

L'abattement de 20% sur la résidence principale ne s'applique pas.

Le paiement fractionné des droits ne s'applique qu'aux transmissions d'entreprises.

L'abattement de 1 596 euros dont bénéficient les successions entre non-parents ou parents éloignés ne concerne pas les donations.

Par définition, l’exonération de droits dont bénéficie le conjoint survivant et le concubin pacsé ne s’applique qu’aux successions. En cas de donation, le barème s’applique après un abattement de 76 988 euros.

L'abattement de 76 988 euros dont bénéficient les donations entre concubins signataires d'un Pacte civil de solidarité est remis en cause si le Pacs prend fin avant le 31 décembre de l'année civile suivant sa conclusion, pour un motif autre que le mariage ou le décès d'un des partenaires.

Les donations aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 30 390 euros et celles aux arrière-petits-enfants d’un abattement de 5 065 euros.

Une disposition spéciale s'applique en cas de donation d'un bien propre à un enfant en vertu de l'article 1438 du Code civil. Celui-ci stipule, en substance, que lorsqu'une « dot » a été donnée conjointement par les deux époux, chacun des époux est supposé avoir donné la moitié de la « dot », même s'il s'agit d'un bien propre à l'un d'eux.
. Exemple : M. et Mme Martin donnent à leur fille un logement appartenant en propre à M. Martin. Théoriquement, leur fille ne peut bénéficier que de 151 950 euros d'abattement. En vertu de l'article 1438, le logement est supposé provenir pour moitié de chaque époux. L'abattement sera donc doublé.
. Attention : en l'occurrence, le fisc admet le double abattement uniquement quand il s'agit d'une première installation de l'enfant, c'est-à-dire quand il se marie ou qu'il acquiert son autonomie financière et professionnelle. C'est une condition stricte exigée par l'Administration.

Prise en compte du passif

Les droits de donation s'appliquent à l'actif brut sans tenir compte du passif grevant le bien. Sauf dans certains cas quand les dettes sont transférées au bénéficiaire de la donation.

• Quand la donation porte sur une entreprise individuelle et que le créancier n'est pas une des personnes suivantes : conjoint, ascendants et descendants, beaux-parents, oncles et tantes, frères et sœurs du donateur, bénéficiaire de la donation ou son conjoint.
• Quand la donation porte sur un bien autre qu'une entreprise individuelle et que le créancier est un établissement de crédit.

La dette, formalisée par un contrat, doit avoir été contractée pour l'acquisition ou l'intérêt des biens donnés.

Donation aux salariés

La donation de fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300 000 euros aux salariés d'une entreprise est exonérée sous plusieurs conditions.
• Les bénéficiaires doivent être titulaires d'un CDI à temps plein depuis au moins deux ans.
• Ils doivent, pendant cinq ans au moins, exercer leur activité au sein de l'entreprise et l'un d'eux doit exercer des fonctions de dirigeant.
• Le fonds doit être détenu depuis au moins deux ans par le donateur quand il a été acquis à titre onéreux.

Abattements familiaux

Quel que soit leur âge, les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 30 390 euros sur les biens donnés par chacun de leurs grands-parents.
. Exemple : Jean reçoit une maison de 150 000 euros, donnée par ses deux grands-parents maternels. Les droits de donation seront calculés sur 89 220 euros.
. Cet abattement peut profiter aux arrière-petits-enfants quand les petits enfants sont décédés.
. Cet abattement peut se cumuler avec l'abattement pour les handicapés ou avec l'abattement en ligne directe quand ces petits-enfants viennent en représentation de leurs propres parents décédés. Dans l'exemple précédent, Jean pourra bénéficier d'un abattement supplémentaire de 151 950 euros si ses propres parents sont décédés.

Quel que soit leur âge, les arrière-petits-enfants bénéficient d'un abattement de 5 065 euros sur les biens donnés par chacun de leurs arrière-grands-parents.

Dons manuels

Le don manuel consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières.
Le don manuel se distingue du « présent d'usage », exonéré de droits de mutation, qui se caractérise par sa faible valeur au moment de la transmission (en fonction de la fortune du donateur) et par le fait qu'il est motivé par un usage social (mariage, anniversaire, etc.). Le règlement d'une dette en lieu et place du débiteur ne constitue pas, par exemple, un don manuel. Mais il peut être assimilé à une donation indirecte.

Les dons manuels sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, avec les abattements de droit commun, dans les cas suivants :
• Quand l'acte est soumis à l'enregistrement.
• Quand le bénéficiaire révèle le don à l'administration, soit spontanément, soit à la suite d'une demande de renseignements fiscaux. La déclaration ou l'enregistrement du don manuel doit intervenir alors dans le mois qui suit sa révélation.
. En cas de contrôle fiscal, le contribuable doit pouvoir expliquer l'origine des fonds dont il dispose. S'il ne peut pas prouver que les sommes litigieuses proviennent d'un don manuel, celles-ci peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu.
• Quand le don est révélé à l'occasion d'une décision judiciaire, par exemple en cas de contentieux entre les parties.
• Quand le bénéficiaire reçoit ultérieurement du donateur une donation notariée ou quand il participe à sa succession.
. Exemple : un enfant qui hérite de son père doit déclarer les dons manuels reçus antérieurement.

Dans tous les cas, les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au moment de la révélation.

Exceptés les cas mentionnés ci-dessus, les dons manuels peuvent échapper à toute taxation.

La prudence impose toutefois de déclarer les dons manuels reçus, même quand on n'y est pas légalement contraint. D'autant plus qu'on peut y trouver un intérêt financier pour deux raisons.
1. Les droits à payer sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation, et non de la transmission. Cette valeur ayant tendance à augmenter avec les années, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible.
2. Le fisc ne tient pas compte des donations déclarées plus de six ans auparavant. Conséquence de cette prescription : on a tout intérêt à prendre date d'une façon certaine pour prouver que telle donation remonte à plus de six ans.
. Pour enregistrer un don manuel, le recours à un notaire n'est pas exigé. Le donataire peut aussi le déclarer au service Enregistrement du centre des impôts en remplissant le formulaire ad hoc. Mais mieux vaut tout de même s'adresser à un professionel compétent pour éviter toute erreur et prévenir les litiges.

Prise en charge des droits

Le donateur peut prendre en charge les frais et droits dûs normalement par le bénéficiaire de la donation. L'administration ne tient pas compte de cette libéralité supplémentaire pour calculer le montant de ces droits.
. Exemple : M. Martin donne 100 à sa concubine. Normalement, celle-ci doit payer 60 de droits et ne récupérera que 40% de la somme transmise. Si M. Martin prend en charge les droits, elle récupérera 100 pour 160 transmis, soit 62,5%.

Cette disposition fiscale peu connue est donc particulièrement utile pour les transmissions entre parents éloignés ou entre tiers.

Versements après divorce

Un parent divorcé peut préférer verser un capital plutôt qu'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant mineur. Dans ce cas, ce versement en capital, qui peut prendre la forme d'une donation de meuble ou d'immeuble, n'est soumis aux droits de donation que pour la fraction qui excède 2 700 euros par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
. Exemple : M. Martin verse 30 000 euros pour l'entretien de son fils âgé de 8 ans. Les droits de donation porteront sur 3 000 euros.

Les versements en capital entre ex-époux ne sont plus soumis aux droits de donation quand ils proviennent des biens propres de l'un d'eux mais à un simple droit forfaitaire de 75 euros. Quand ils proviennent de biens de communauté, ils restent soumis au droit de partage de 1%.

Donations de liquidités

• Sans aucune condition d'âge et jusqu'au 31 décembre 2010, chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu'à 30 390 eurosde numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n'aura qu'à remplir un imprimé spécifique dans le mois qui suit.
. Naturellement, cette somme ne s’imputera pas sur l’abattement de 151 950 euros dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur celui de 30 390 euros entre grands-parents et petits-enfants.

Conditions exigées :
- Avant la fin de la deuxième année suivant celle du transfert, le bénéficiaire doit affecter ces sommes à la souscription au capital d'une PME (moins de 250 salariés et de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) ou à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation de l'entreprise.
- Plus de 50% du capital de l'entreprise doit être contrôlé par des personnes physiques.
- Le bénéficiaire doit exercer son activité professionnelle principale pendant cinq ans au sein de l'entreprise concernée.

• Chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu’à 30 390 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n’aura qu’à remplir un imprimé spécifique (N°2730) dans le mois qui suit.
. En l’absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce.
Naturellement, cette somme ne s’imputera pas sur l’abattement de 151 950 euros dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur celui de 30 390 euros entre grands-parents et petits-enfants.

Conditions exigées :
- Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation.
- Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.

Réduction de droits

Quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, les droits de donation sont réduits quand le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission.

Pour les donations d'usufruit ou de pleine propriété, la réduction est de :
• 50% quand le donateur a moins de 70 ans,
• 30% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.

Pour les donations de nue-propriété, la réduction est de :
• 35% quand le donateur a moins de 70 ans,
• 10% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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