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Lundi 7 juillet 2008 - 00:19:58

Droits d'enregistrement : les fonds de commerce

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Cessions de fonds de commerce

Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation. Elles sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale, d'une taxe communale. 

Prix de vente	DB	TD	TC	Total
 <23 000 euros  	0	0	0	0
Entre 23 000 euros 
et 107 000 euros	4,00%	0,60%	0,40%	5,00%
> 107 000 euros 	2,60%	1,40%	1%	5,00%

Exemple : pour un fonds d'une valeur de 123 000 euros, le droit d'enregistrement s'élèvera à (5,00% x 100 000) = 5 000 euros.

Sont concernées les cessions globales de fonds de commerce portant sur l'ensemble des éléments corporels et incorporels. La cession isolée d'éléments corporels ou incorporels du fonds de commerce est soumise au droit d'enregistrement propre à cet élément (immeuble, meubles, etc.). A noter que la cession successive des différents éléments du fonds à un même acheteur peut être assimilée à une cession globale.

Ce droit est en principe acquitté par l'acheteur du fonds.

Ce droit s'applique au prix de vente mentionné dans l'acte augmenté des charges.
Les droits s'appliquent à toutes les charges « augmentatives du prix de vente », c'est-à-dire à toutes les charges qui incombent normalement au vendeur et que l'acheteur paie à sa place. Toutefois, ces droits ne tiennent pas compte de la commission d'intermédiaire (notaire, agent immobilier, etc.) quand le mandat la met expressément à la charge de l'acquéreur.

Allégements

Le droit budgétaire de 4,00% sur la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros est réduit à 0% pour les acquisitions réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines et dans les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.
. Ne sont pas concernées les stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques.

Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans.

Opérations assimilées

L'administration soumet au droit d'enregistrement certaines opérations assimilées à des cessions de fonds de commerce.

Il s'applique aux « conventions de successeur », c'est-à-dire à toute convention à titre onéreux qui permet à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque cette convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.
. Exemples : les conventions de présentation pratiquées par les professions médicales, les cessions de portefeuilles d'assurances, de cartes de VRP non salarié, etc.

Le droit progressif s'applique aussi aux cessions d'offices publics ou ministériels (notaires, commissaires-priseurs, etc.).

Le droit progressif s'applique enfin aux cessions de baux à usage commercial ou industriel entre un locataire partant et un locataire entrant.
Sont également concernés tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux industriels ou commerciaux.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC


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