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Vendredi 16 mai 2008 - 04:29:50

Droits d'enregistrement : la vie des sociétés

 
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Formation des sociétés

Les actes constitutifs d'une société commerciale doivent être enregistrés au service des impôts dans le délai d'un mois à compter de leur date.

Un régime spécifique s'applique aux apports purs et simples de biens immobiliers ou des fonds de commerce ou assimilés.

Quand l'apport est fait par une personne morale ou physique non soumise à l'impôt sur les sociétés à une personne morale soumise à l'IS, cet apport est soumis à un droit proportionnel, auquel s'ajoutent les taxes additionnelles locales prévues pour les immeubles ou pour les fonds de commerce. Soit un taux global de 5,00%.
A contrario, le droit fixe s'appliquait donc quand la société créée n'est pas soumise à l'IS ou quand l'apporteur est une personne morale soumise à l'IS. Ce type d'apport est maintenant exonéré de droit fixe.
Toutefois aucun droit n'est dû quand l'apporteur d'un fonds de commerce ou assimilé s'engage à conserver les titres reçus pendant une période minimale de cinq ans.
. Les avantages de l'engagement ne sont pas remis en cause si l'apporteur décède ou s'il donne ses titres, à condition que le bénéficiaire conserve les titres jusqu'à la fin de la période de cinq ans.

Certains apports peuvent être faits à titre onéreux. C'est-à-dire que l'apporteur reçoit une contrepartie immédiate et non pas des titres sociaux. Exemple : la société créée prend en charge une dette, etc. Ce type d'apport est assimilé à une vente et doit donc supporter le droit de mutation à titre onéreux applicable au bien concerné (immeuble, fonds de commerce, etc.).

Certains apports peuvent être « mixtes » : l'apporteur est à la fois rémunéré par des titres de société et par une contrepartie immédiate. Dans ce cas, il est soumis à la fois au régime des apports purs et simples et au régime des apports à titre onéreux, en proportion des deux apports.

L'apport en société d'une entreprise individuelle est soumis à un régime spécifique. Aucun droit n'est dû si l'apporteur s'engage à conserver les titres reçus pendant une période minimale de trois ans. Dans le cas contraire, le droit proportionnel s'applique à l'apport à titre onéreux.

Vie des sociétés

L'augmentation de capital par apports nouveaux est soumise au même régime que les apports lors de la formation.

L'augmentation de capital par incorporation de réserves est soumise à un droit fixe de 375 euros (500 euros si le capital est supérieur ou égal à 225 000 euros).

Les dissolutions de sociétés sont soumises au même droit fixe quand elles n'entraînent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Le partage de sociétés donne lieu à un droit proportionnel de 1% sur le montant de l'actif net partagé.
Les droits de mutation à titre onéreux sont applicables aux soultes versées par l'associé ou l'actionnaire qui reçoit plus que sa quote-part.

Quand la société n'est pas soumise à l'IS, la personne qui a fait un apport pur et simple n'a aucun droit à payer quand il récupère le bien concerné. Si ce bien est attribué à une personne autre que l'apporteur, le droit de mutation à titre onéreux est exigible.

Cession de droits sociaux

Les cessions à titre onéreux d'actions de sociétés non cotées sont soumises à un droit proportionnel de 1,10% plafonné à 4 000 euros par mutation.
Ce droit est exigible même quand la cession n'est pas constatée par un acte.

Les cessions de parts sociales (snc, sarl, Eurl) sont soumises au droit d'enregistrement de 5,00% après un abattement de 23 000 euros. Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmise.
. Une cession atteint le montant de 50 000 euros et porte sur 40% du capital social d'une Sarl. L'abattement sera égal à 40% de 23 000, soit 9 200. Les droits de 5% s'appliqueront à un montant de 40 800 euros.
. Un régime spécifique est appliqué quand la Sarl ou assimilée a reçu un apport en nature moins de trois ans avant la cession des titres. Dans ce cas, la cession est censée porter sur le bien apporté et elle est donc soumise au droit de mutation applicable à ce bien. Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'actions (titres de sociétés anonymes, etc.).

Quand plus de la moitié de l'actif de la société est constituée d'immeubles, la cession des droits sociaux est soumise au droit proportionnel de 5%, quelle que soit la forme de la société.
Cette condition est appréciée au moment de la cession ou pendant l'année précédente.

Les cessions de titres de sociétés immobilières « transparentes » sont censées porter sur les immeubles possédés par la société. Elles sont donc soumises aux droits de mutation onéreux applicables à l'immeuble concerné.
Il s'agit des sociétés qui ont pour unique objet : soit la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC


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