Les plus-values sur titres et valeurs mobilières

Les plus-values sur cessions de titres, valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à une taxation forfaitaire.
Les plus-values peuvent être soumises au régime de droit commun des bénéfices non commerciaux et imposés selon le barème progressif quand il s'agit d'opérations lucratives réalisées à titre habituel. Mais les cas d'application de cet article 92-1 du CGI sont très rares.

Opérations imposables

L'ensemble des cessions à titre onéreux sont concernées : ventes, échanges, apports, etc.

L'ensemble des titres sont concernés : actions cotées ou non cotées, parts de sociétés soumises à l'IS, certificat d'investissement, bons de souscription, titres d'Opcvm (Sicav, Fcp, etc.), obligations cotées ou non, etc.

La cession de titres de sociétés de personnes dans lesquelles le titulaire exerce une activité professionnelle est soumise au régime des plus-values professionnelles.

Modalités d'imposition

Principes généraux

Le montant de la plus-value ou moins-value imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
Pour les transactions en bourse, le prix de cession est diminué des frais et taxes acquittés par le vendeur (commission, impôts de bourse, etc.)

Le prix d'acquisition est augmenté des frais et taxes acquittés par l'acheteur (commissions, impôts de bourse, frais notariés, etc.). Quand les titres ont été acquis par donation ou succession, le prix d'acquisition est la valeur retenue pour le calcul des droits au moment de la transmission. Mais les droits de donation ou succession ne peuvent pas être ajoutés au prix d'acquisition.
Quand des titres identiques ont été acquis à des prix différents, le vendeur est imposé sur la base d'un prix d'acquisition moyen. Exemple : M. Martin achète deux titres à 100, puis huit titres à 200. Il les revend 300. Prix d'acquisition = [(100 x2) + (8x200)]/10 = 180. Plus-value par titre = 120.

Le montant de la plus-value ou moins value est diminué d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui aboutit à une exonération totale au terme de huit ans (hors prélèvements sociaux). Mais attention : ce délai de détention ne commence qu'au 1er janvier 2006. Les abattements ne seront donc applicables qu'aux cessions réalisées après le 1er janvier 2012, l'exonération portant sur les cessions postérieures au 1er janvier 2014.

La plus-value imposable est soumise à une taxation forfaitaire de 18% + 11% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.), soit 29% au total.

Quand le titulaire enregistre une moins-value sur certains titres, cette moins-value peut être imputée sur les plus-values imposables de même nature de l'année en cours, et en cas d'excédent, des dix années suivantes.
Les pertes relatives à l'annulation de titres consécutive à une liquidation judiciaire peuvent être prises en compte au titre des moins-values.
. Attention : pour que la moins-value soit imputable, sur l'année en cours ou les années suivantes, le seuil de cession doit être dépassé. Dans le cas contraire, la moins-value est « perdue ». On peut donc parfois avoir intérêt à dépasser volontairement le seuil de cession pour pouvoir prendre en compte des moins-values.

Seuil de cession

Le contribuable bénéficie d'une exonération d'impôt sur les plus-values quand l'ensemble des cessions de titres et de valeurs (toutes catégories confondues) réalisées dans l'année est inférieur à un certain seuil, fixé à 20 000 euros (25 000 euros à compter du 1er janvier 2008)
En principe, on ne tient pas compte des cessions exonérées (à l'intérieur d'un PEA, par exemple), ni des opérations faisant l'objet d'un report d'imposition.

En cas d'événement exceptionnel affectant le contribuable, le franchissement du seuil de cession est apprécié en faisant la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Exemple : M. Martin a vendu 1 000 euros en année N, 0 euros en N+1 et 8 000 euros en N+2. La moyenne se situant à 3 000 euros, M. Martin peut bénéficier de l'exonération.
. Liste des événements exceptionnels : licenciement du contribuable ou de son conjoint, départ à la retraite ou préretraite totale du contribuable ou de son conjoint, invalidité frappant le contribuable, son conjoint ou un enfant à charge, décès de l'un des conjoints, ou tout autre événement grave justifiant la liquidation totale ou partielle d'un portefeuille (catastrophe naturelle, cautionnement à payer, etc.).

Report ou sursis d'imposition

Apport ou échange de titres

Les échanges ou apports de titres effectués depuis le 1er janvier 2000 sont soumis à un régime de sursis d'imposition en remplacement de l'ancien régime de report d'imposition.
Ce dispositif s'applique aux offres publiques d'échange, fusions et scissions concernant les Opcvm et aux apports de titres à une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

Contrairement au régime de report d'imposition, les plus-values en sursis d'imposition n'ont pas à être prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : le sursis est automatique et le contribuable n'a pas à déclarer l'opération, ni à redemander le report dans ses déclarations de revenus suivantes.
L'imposition est reportée à la date de cession, d'annulation ou de remboursement des titres reçus en contrepartie.
Le contribuable peut réaliser plusieurs échanges successifs en bénéficiant du même dispositif de sursis d'imposition.
Quand l'échange donne lieu au versement d'une soulte, le sursis d'imposition n'est possible qu'à la condition que cette soulte représente moins de 10% du montant de la valeur des titres reçus. La soulte fait l'objet d'une imposition immédiate.

Cas des dirigeants partant en retraite

Par dérogation, le dispositif d'abattement annuel s'applique dès 2006 aux cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 par les dirigeants de PME partant à la retraite.
Les abattements s'appliquent aux cessions de titres possédés en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, sous plusieurs conditions :
• La société doit être soumise à l'IS, avoir son siège dans un Etat de l'espace économique européen, avoir exercé pendant au moins cinq ans avant la cession une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole (hors gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier), employer moins de 250 salariés, avoir un CA inférieur à 50 M d'euros.
• Son capital doit être détenu à 75% au moins par des personnes physiques à la clôture du dernier exercice.
• Si les titres sont vendus à une autre société, le cédant ne doit pas y être associé pendant au moins trois ans après la cession.
• La cession doit porter sur la totalité des titres possédés par le cédant. Si celui-ci détient plus de 50% des droits de vote, la cession doit porter sur plus de 50% des droits de vote.
• Pendant les cinq ans précédant la cession, le vendeur doit avoir dirigé la société dont les titres sont cédés et avoir détenu plus de 25% des droits de vote ou des droits financiers, directement ou indirectement, en tenant compte des titres possédés par son groupe familial (conjoint, descendants et ascendants, frères et sœurs).
• Le dirigeant-cédant doit cesser toute fonction au sein de la société et prendre sa retraite dans les douze mois qui précèdent ou qui suivent la cession.

Sous ces conditions, les abattements prévus s'appliquent à la plus-value ou moins-value, la durée de détention étant calculée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres.

Cessions de participations
supérieures à 25%

Des dispositions spécifiques s'appliquent quand la cession porte sur les titres d'une société dont plus de 25% du capital est détenu par le contribuable.
. Pour apprécier ce seuil de 25%, l'administration tient compte de l'ensemble des droits aux bénéfices sociaux détenus par le vendeur, son conjoint, et leurs ascendants et descendants. Il suffit qu'ils aient ensemble dépassé ce seuil de 25% au cours des cinq années précédant la cession (de date à date) pour que la condition soit remplie.
. Ne sont pas pris en compte les titres détenus en nue-propriété puisqu'ils ne donnent pas droit aux bénéfices sociaux.

L'administration tient compte également, pour l'appréciation de ce seuil, des droits détenus indirectement par des sociétés interposées. Et cela, même si le contribuable n'y est pas majoritaire. Exemple schématique : X détient 40% d'une société A, qui détient elle-même 50% d'une société B. Sur le plan fiscal, X est supposé détenir 20% de la société B. Le Conseil d'Etat a remis en cause les modalités de ce calcul (CE, arrêt du 23/10/98). Pour prendre en compte les droits dans une société interposée, deux conditions doivent être réunies : le cédant doit détenir la majorité du capital de la société en question, avec son groupe familial et d'autres éventuelles sociétés interposées, ET l'un des membres du groupe familial doit y exercer en droit ou en fait des fonctions de dirigeant.

La plus-value est exonérée quand l'acheteur est un membre du groupe familial du vendeur (son conjoint et leurs ascendants ou descendants). Condition exigée : l'acheteur doit conserver la totalité des titres pendant au moins cinq ans (de date à date).

L'exonération n'est pas remise en cause quand l'acheteur revend ou transmet à titre gratuit tout ou partie des titres à un membre du groupe familial du premier vendeur. Les deux cessions sont appréciées distinctement.
Exemple : un père vend à son fils, qui revend ensuite la moitié des titres à son propre fils et l'autre moitié à sa sœur. La plus-value initiale du père sera exonérée puisque les titres sont restés entre les mains de membres de son propre groupe familial (son petit-fils et sa fille). En revanche, le fils sera imposé sur la plus-value réalisée sur la cession à sa sœur.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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