Les personnes à charge : les changements en cours d'année

C'est en général en cours d'année qu'un enfant naît, atteint 18 ou 25 ans, se marie, etc. Quelles sont les conséquences de ce changement de situation ?

Quand un enfant naît en cours d'année, il compte comme personne à charge pendant toute l'année considérée (même s'il est né le 31 décembre...).
Dans l'hypothèse malheureuse où un enfant décède en cours d'année, il est compté à charge pendant toute l'année. Il en est de même quand un enfant naît et décède au cours de la même année.

Quand un enfant atteint 18 ans en cours d'année, plusieurs solutions sont possibles.

• 1. Les parents et l'enfant font des déclarations séparées. Les parents déclarent leurs revenus et y ajoutent ceux que l'enfant a éventuellement perçus depuis le 1er janvier jusqu'à sa majorité. Ils conservent une dernière fois le bénéfice de la demi-part liée à l'enfant pour cette déclaration. De son côté, l'enfant déclare, en tant que foyer fiscal distinct, les revenus perçus depuis sa majorité jusqu'à la fin de l'année. Il est imposé en tant que célibataire (1 part).

C'est la date d'encaissement des revenus qui est prise en compte.

• 1bis. Les parents et l'enfant font des déclarations séparées, et les parents versent une pension alimentaire. Pour la période du 1er janvier jusqu'à sa majorité, les parents déclarent leurs revenus et y ajoutent ceux que l'enfant a éventuellement perçus. Pour la seconde période, ils perdent le bénéfice de la demi-part liée à l'enfant mais peuvent déduire de leur revenu la pension alimentaire versée après la majorité de l'enfant. L'enfant déclare ses revenus comme indiqué ci-dessus en ajoutant la pension alimentaire.
• 2. L'enfant demande son rattachement au foyer fiscal de ses parents. Les parents et l'enfant font une seule et même déclaration de l'ensemble des revenus de l'année. Le quotient familial tient naturellement compte de la demi-part liée à l'enfant (ou de la part entière s'il s'agit d'un troisième enfant ou plus).

Au cours de l'année, l'enfant peut atteindre l'âge de 21 ans, ou de 25 ans s'il est étudiant. Il peut aussi achever ses études (avant 25 ans). Dans ces différentes hypothèses, il conserve le choix de demander ou non le rattachement. Celui-ci vaut pour l'année entière. Conséquence : soit les parents et l'enfant déclarent ensemble tous leurs revenus (avec la demi-part liée à l'enfant), soit ils font des déclarations séparées de leurs revenus respectifs, (les parents perdant la demi-part liée à l'enfant mais pouvant déduire la pension alimentaire versée).

Dans tous les cas, les parents ne peuvent bénéficier, pour une même année, à la fois de la demi-part de quotient familial liée à l'enfant et de la déduction de la pension alimentaire versée.
Ces règles sont également valables pour les couples mariés quand l'un des conjoints cesse de remplir les conditions de rattachement au cours de l'année. Le rattachement reste possible pour cette même année.

Sous certaines conditions, les enfants mariés peuvent être rattachés à la famille de l'un ou l'autre des conjoints (cf. ci-dessus). L'année du mariage, plusieurs solutions sont ainsi possibles.

Exemple dans le cas du mariage de Jean et Martine.

• A.Le jeune ménage demande le rattachement aux parents de Jean et fait donc une déclaration commune pour les revenus perçus après le mariage.
  • 1.Les parents de Jean bénéficient de l'abattement pour enfants à charge mariés et ajoutent à leurs propres revenus ceux que le ménage a perçus depuis la date du mariage jusqu'au 31 décembre.
  • 2.Jean déclare séparément ses revenus du 1er janvier au mariage (avec une part). Il n'a aucun intérêt à demander son rattachement à ses propres parents puisque ceux-ci ne peuvent bénéficier à la fois de l'abattement et de la majoration du quotient familial.
  • 3a.Martine demande le rattachement à ses propres parents pour la période antérieure au mariage. Ces derniers ajoutent les revenus qu'elle a perçus pendant cette période et bénéficient d'une demi-part supplémentaire. OU BIEN
  • 3b.Martine déclare séparément les revenus perçus antérieurement au mariage. Ses parents font également une déclaration séparée de leurs propres revenus de l'année, sans demi-part supplémentaire. Mais ils peuvent déduire la pension alimentaire éventuellement versée avant ou après le mariage.
• B. Le jeune ménage demande le rattachement aux parents de Martine et fait donc une déclaration commune pour les revenus perçus après le mariage. La situation est exactement inverse à celle décrite ci-dessus.
• C.Les deux jeunes conjoints ne demandent pas le rattachement et déclarent donc ensemble les revenus perçus depuis le mariage jusqu'au 31 décembre. Ils bénéficient de deux parts en l'absence d'enfants.
  • 1a.Jean ne demande pas le rattachement à ses propres parents pour la période antérieure au mariage. Il déclare ses propres revenus sur cette période (1 part) et ses parents déclarent leurs revenus de l'année sans demi-part supplémentaire, ni abattement. Ils peuvent toutefois déduire une éventuelle pension alimentaire, versée à leur fils ou au ménage, dans les limites fixées par la loi. OU BIEN
  • 1b.Jean demande le rattachement pour la période antérieure au mariage. Ses parents ajoutent les revenus qu'il a perçus entre le 1er janvier et le mariage à leurs propres revenus de l'année. Ils bénéficient de la demi-part supplémentaire. Mais ils ne peuvent déduire aucune pension alimentaire.
  • 2a.Martine ne demande pas le rattachement à ses propres parents pour la période antérieure au mariage. Elle déclare ses propres revenus sur cette période (1 part) et ses parents déclarent leurs revenus de l'année sans demi-part supplémentaire, ni abattement. Ils peuvent toutefois déduire une éventuelle pension alimentaire, versée à leur fille ou au ménage, dans les limites fixées par la loi. OU BIEN
  • 2b. Martine demande le rattachement pour la période antérieure au mariage. Ses parents ajoutent les revenus qu'elle a perçus entre le 1er janvier et le mariage à leurs propres revenus de l'année. Ils bénéficient de la demi-part supplémentaire. Mais ils ne peuvent déduire aucune pension alimentaire.

Les critères de choix

L'avantage en impôt procuré par le rattachement d'un enfant est plafonné au-delà d'un certain niveau de revenu (qui dépend de la situation familiale).

Exemple : la demi-part de quotient familial de l'enfant unique d'un couple « rapporte » au plus 2 198 euros sur le plan fiscal.

Le rattachement n'est donc pas toujours la solution la plus avantageuse.

Quand un enfant mineur dispose de ressources propres tirées de son travail ou de son capital, les parents ont intérêt à étudier la solution de l'imposition séparée, qui peut être intéressante, si les revenus sont importants.

Pour les enfants majeurs, quand les parents ont le choix entre le rattachement et la déclaration séparée, ils doivent prendre en compte leurs propres revenus, les revenus de l'enfant, la pension alimentaire qu'ils peuvent éventuellement leur verser et leur situation familiale (un troisième enfant ou plus « rapporte » une part entière).
• Quand les parents perçoivent des revenus de biens dont la propriété peut être démembrée, ils peuvent aussi consentir une donation temporaire d'usufruit.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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