Impôt sur le revenu : toutes les réductions d'impôts

Cotisations syndicales

Quand elles n'ont pas été prises en compte au titre des frais réels, les cotisations syndicales payées par les salariés ou les retraités donnent droit à une réduction d'impôt égale à 66% du montant des cotisations, prises dans la limite de 1% du revenu brut imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

FCP innovants

Les contribuables qui investissent, jusqu'au 31 décembre 2010, dans des Fonds Communs de Placements dans l'Innovation (FCPI) bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25% de l'investissement dans la limite de 24 000 euros pour un couple marié ou pacsé et 12 000 euros pour une personne seule.

Le contribuable ne peut pas détenir plus de 10% du capital du Fonds, ni plus de 25% des droits à bénéfices dans les sociétés figurant à l'actif du Fonds. Cette condition est aussi exigée pendant les cinq années précédant la souscription.

Les parts du FCPI doivent être conservées au moins pendant cinq ans, sous réserve des exceptions mentionnées pour le dispositif ci-après (décès, etc.).

Dons et subventions

Sous certaines conditions, les personnes physiques qui versent des subventions aux organismes sans but lucratif d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt sous réserve de produire un reçu.
• Ne sont pas assimilées à des dons ou subventions les cotisations d'adhésion versées à des organismes quand ces adhésions procurent des contreparties ou des avantages réels. Mais le seul droit à participer à l'assemblée générale n'est pas considéré comme un avantage. Dans une instruction en date du 4/10/99, l'administration a admis que les contreparties de faible valeur (inférieures à 30 euros au total) ou purement symboliques ne faisaient pas obstacle à la prise en compte des versements.
• Le fait d'abandonner à ces organismes des revenus ou des produits est assimilé à une subvention et donne droit à la réduction d'impôt. Il en est de même des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, quand le contribuable renonce au remboursement de ces frais par l'organisme en question.

La réduction d'impôt est égale

• à 66% des versements effectués dans l'année, versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable global net
• 75% des versements aux organismes fournissant des soins, des repas ou un logement aux personnes défavorisées dans la limite de 495 euros.

Ce revenu global net s'entend après déduction pour frais, après déduction des déficits catégoriels, des abattements accordés pour personnes âgées ou invalides, de l'abattement pour rattachement d'un enfant majeur marié.
L'excédent éventuel est reportable dans les mêmes conditions sur les cinq années suivantes.

Fonds de proximité

La loi sur l'Initiative Economique a institué des fonds d'investissement de proximité sur le modèle des fonds communs de placements dans l'innovation. Les personnes physiques qui souscrivent, jusqu'au 31 décembre 2010, à ces fonds bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25% des versements, pris dans la limite annuelle de 12 000 euros (personnes seules) ou 24 000 euros (couples). Les parts doivent être conservées pendant au moins cinq ans (jour pour jour).
Le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, ni avoir détenu au cours des cinq années précédentes, plus de 10% des parts du fonds ou plus de 25% des droits aux bénéfices des sociétés figurant à l'actif du fonds.
Les parts du FIP doivent être conservées au moins pendant cinq ans

Rente survie et épargne-handicap

Les contrats de « rente-survie » garantissent le versement, en cas de décès, d'un capital à une personne atteint d'une invalidité, l'empêchant de subvenir seul à ses besoins. Les contrats « épargne-handicap » sont des contrats d'assurance-vie dont le bénéficiaire est atteint d'une invalidité, l'empêchant de subvenir seul à ses besoins.

Quand le contrat est souscrit en faveur d'une personne à charge du contribuable, celui-ci bénéficie d'une réduction d'impôt est égale à 25% du montant des versements dans la limite de 1 525 euros par an et par foyer fiscal + 300 euros par enfant à charge.

Frais de scolarisation

Les parents qui ont un enfant à charge scolarisé bénéficient d'une réduction d'impôt. Elle est égale à :

• 61 euros par enfant inscrit dans un collège,
• 153 euros par enfant inscrit dans un lycée,
• 183 euros par enfant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur.

Hospitalisation et dépendance

Les personnes dépendantes accueillies dans un établissement spécialisé peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% des dépenses d'hébergement et de dépendance, prises dans la limite de 10 000 euros par an et par personne hébergée.

Garde des enfants à l'extérieur

Les contribuables qui font garder un enfant à charge à l'extérieur de leur domicile bénéficient d'un crédit d'impôt. Conditions exigées :

• L'enfant doit être âgé de moins de sept ans au 31 décembre de l'année de référence.
• L'enfant doit être gardé par une assistante maternelle agréée ou par une institution (crèches, haltes-garderies, etc.)

La réduction d'impôt est égale à 50% du montant total des dépenses, prises dans la limite de 2 300 euros par enfant et par an.
Les contribuables qui font garder leur enfant à domicile peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour emploi familial.

Achat de véhicules propres

Donne droit à un crédit d'impôt de 2 000 euros l'achat d'un véhicule « propre » neuf.
Le véhicule doit fonctionner, exclusivement ou non, au GPL, à l'électricité ou avec un moteur hybride, ou au gaz naturel véhicule (GNV).
Dans tous les cas, les véhicules concernés doivent émettre moins de 140 g. de dioxyde carbone par km.

Le crédit d'impôt concerne également les dépenses de transformations permettant d'utiliser le GPL, effectuées sur des véhicules de moins de trois ans.

Il est également accordé aux locations longue durée ou avec option d'achat d'une durée minimale de deux ans. Il doit s'agir du premier locataire d'un véhicule neuf mis en circulation avant le 31 décembre 2009.
S'agissant d'un crédit d'impôt, le contribuable est remboursé de la différence si son impôt est inférieur à l'avantage fiscal.

En outre, le crédit d'impôt est porté à 3 000 euros quand l'achat du véhicule s'accompagne de la destruction d'un véhicule en circulation, immatriculé avant le 1er janvier 1997 et possédé depuis au moins douze mois à la date de sa destruction.
Ce dispositif est supprimé à compter de l’imposition des revenus 2008.

Investissement locatif touristique

Jusqu'au 31 décembre 2010, les contribuables qui achètent un logement locatif neuf dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale (définie par le décret 96/119 du 14/2/96) bénéficient d'une réduction d'impôt.
Le dispositif concerne également les zones rurales en difficultés structurelles définies par les Communautés Européennes mais uniquement pour les logements achevés ou acquis depuis le 1er janvier 2001 ainsi que les résidences situées dans les « agglomérations nouvelles » (définies par la loi du 10 juillet 1970).

La loi du 23 février 2005 a également institué une réduction d'impôt pour les travaux de reconstruction, agrandissement, réparation et amélioration réalisés, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010, dans les logements situés dans une résidence de tourisme classée, située dans les zones ci-dessus et dans des logements achevés avant le 1er janvier 1989 donnés en location en qualité de meublé de tourisme.
Dans tous les cas, les communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants sont exclues du dispositif.

Sont également concernés l'achat de logements achevés avant le 1er janvier 1989 situés dans une résidence de tourisme classée et faisant l'objet de travaux de réhabilitation.
Il s'agit des stations de sports d'hiver et de certaines communes touristiques, définies ultérieurement par décret.

Les travaux doivent être réalisés dans les deux ans qui suivent l'achat.

Dispositif fiscal

Pour les logements neufs sans travaux, la réduction d'impôt est égale à 25% du prix de revient global de l'investissement, pris dans la limite de 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple marié ou pacsé). Cette réduction est répartie sur six ans au maximum, avec donc un plafond annuel de 3 125 euros (personne seule) ou 6 250 euros (couple).

Pour les logements réhabilités, la réduction d'impôt est égale à 20% du prix de revient global (travaux compris), pris dans la limite de 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple marié ou pacsé). Cette réduction est répartie sur six ans au maximum, avec donc un plafond annuel de 1 667 euros (personne seule) ou 3 334 euros (couple).

Conditions exigées

Le logement acheté neuf ou réhabilité doit être loué nu à l'exploitant de la résidence pendant une période minimale de neuf ans.
Le propriétaire peut l'occuper pendant huit semaines au plus par an à condition d'intégrer cet avantage dans son revenu foncier.

Pour les travaux de reconstruction ou amélioration, le logement doit être donné en location meublée pendant au moins 12 semaines par an.

Investissement forestier

La loi du 9 juillet 2001 a mis en place un dispositif d'incitation fiscale pour les particuliers qui investissent dans la forêt française.

Contribuables concernés

Seuls peuvent bénéficier du dispositif les particuliers qui investissent en numéraire dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

L'avantage fiscal s'applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2010.

Les terrains

Pour bénéficier du dispositif, les contribuables doivent acquérir des bois ou forêt ou des terrains nus à boiser. Plusieurs conditions sont exigées.
1. La surface du terrain acquis doit être inférieure à 25 hectares.
2. L'achat doit permettre de constituer une unité de gestion d'au moins dix hectares d'un seul tenant ou de porter à dix ha une unité de gestion existante.
3. Le contribuable doit conserver le terrain pendant au moins quinze ans.
4. Il doit appliquer, pendant les quinze ans, un plan de gestion agréé par le centre régional de propriété forestière (ou en faire agréer dans les trois ans qui suivent l'acquisition).
5. S'il s'agit d'un terrain à boiser, le contribuable doit entreprendre le reboisement dans un délai de trois ans et le conserver ensuite le terrain pendant quinze ans.

Groupement et sociétés

Les contribuables peuvent également bénéficier du dispositif en souscrivant ou en achetant en numéraire des parts de groupements forestiers ou des titres de sociétés d'épargne forestière.

Le contribuable doit conserver ces parts ou ces titres jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date d'acquisition ou de souscription.

Avantage fiscal

Les contribuables concernés bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant de leur investissement pris dans la limite de 5 700 euros pour une personne seule ou de 11 400 euros pour un couple.

La base de la réduction d'impôt est égale au coût total d'acquisition pour les terrains et les parts de groupement forestier et à 60% du prix de souscription ou d'acquisition pour les titres de sociétés d'épargne forestière.

L'exonération n'est pas remise en cause quand ces engagements ne sont pas respectés du fait du licenciement, du décès ou d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie affectant le contribuable ou son conjoint.

Jeunes salariés de certains métiers

Les jeunes de moins de 26 ans à la date d'embauche qui prennent un emploi dans des métiers connaissant des difficultés de recrutement d'ici le 31 décembre 2007 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt.

Conditions exigées :

• L'activité doit être exercée pendant au moins six mois

• Les revenus de l'activité pendant les six mois doivent être compris entre 2 970 euroset 12 060 euros.

• Les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser 25 000 euros(personne seule) ou 50 000 euros (couple).

Le crédit d'impôt est égal à 1 000 euros quand les revenus des six mois sont compris entre 2 970 euros et 10 060 euros. Au-delà de ce plafond et jusqu'à 12 060 euros, il est égal à 50% de la différence entre 12 060 euros et le montant des revenus.
Pour les contrats s'achevant après le 31 décembre 2006, le crédit d'impôt est majoré à 1 500 euros et le taux porté à 75%.

Déménagement pour reprendre un emploi

Peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 000 euros les titulaires de minima sociaux et les salariés licenciés pour raisons économiques inscrits depuis plus de douze mois à l'Anpe qui ont déménagé à plus de 200 km pour reprendre un emploi salarié pour une durée d'au moins six mois.
Ce crédit est accordé à l’issue d’une période de six mois consécutifs dans la nouvelle activité salariée. Pour la déclaration des revenus 2008, ils concernent donc les contribuables qui ont repris un emploi avant le 2 juillet 2007.

Prêts étudiants

Les étudiants de 25 ans au plus qui souscrivent un prêt d'ici le 31 décembre 2008 pour financer leurs études peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25% du montant des intérêts annuels, pris dans la limite de 1 000 euros. Ce dispositif s'applique aux intérêts des cinq premières années.

Investissements locatifs dans des résidences à vocation sociale

Les personnes qui achètent un logement, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, dans une résidence hôtelière à vocation sociale ont droit à une réduction d'impôt de 25% du prix de revient, pris en compte dans la limite de 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple marié ou pacsé).
Le logement doit être donné en location nue pendant au moins neuf ans à un exploitant agréé par l'Etat et s'engageant à louer au moins 30% des logements à des personnes en difficulté.
La réduction d'impôt est étalée à raison de 2 084 euros (célibataire) ou 4 167 euros (couple) par an au maximum.

Investissements dans les Sofica

Les personnes qui investissent au capital des Sofica (sociétés agréées spécialisées dans le financement des œuvres audiovisuelles) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 ont droit à une réduction d'impôt égale à 40% de l'investissement, pris en compte dans la double limite de 18 000 euros par an ou de 25% du revenu global net annuel.
Le taux peut être porté à 48% quand la Sofica respecte certaines conditions spécifiques en matière de financement.
Ce dispositif prenait auparavant la forme d'une imputation sur le revenu global annuel.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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