Indemnités de rupture de contrat de travail

Quel que soit le mode de la rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), les indemnités suivantes sont soumises à l'impôt sur le revenu :

• indemnité compensatrice de congés payés,
• indemnité compensatrice de préavis (versée à un salarié dispensé d'effectuer son préavis),
• indemnité de non-concurrence,
• indemnités versées à la fin d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'intérim,
• primes annuelles versées au prorata de la durée de présence dans l'entreprise,
• les indemnités versées en cas de rupture anticipée par l'employeur d'un contrat à durée déterminée.

Les autres indemnités sont régies par un dispositif spécifique.

Sont exonérées :

• les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite dans la limite du montant prévu par la convention collective ou à défaut par la loi,
• les indemnités de licenciement ou de départ volontaire en cas de licenciement collectif de plus de dix personnes dans le cadre d'un plan social,
• les indemnités allouées par les tribunaux pour sanctionner un licenciement irrégulier ou abusif.

En cas de licenciement (hors plan social) ou de mise à la retraite, quand l'indemnité versée dépasse le montant légal ou conventionnel, la fraction exonérée de cette indemnité ne peut être inférieure au plus élevé des deux plafonds suivants :</li>
a) la moitié du montant de l'indemnité totale,
b) deux fois le montant brut du salaire perçu au cours de l'année civile précédant la rupture.
• Exemple A : M. Martin a perçu 250 brut au cours de l'année N. Il perçoit en N+1 une indemnité de licenciement de 600 alors que l'indemnité conventionnelle est égale à 50. Les plafonds a et b atteignent respectivement 300 et 500. L'indemnité est • Exemple B : M. Martin a perçu 200 brut au cours de l'année N. Il perçoit en N+1 une indemnité de licenciement de 600 alors que l'indemnité conventionnelle est égale à 500. Les plafonds a et b atteignent 300 et 400, seuils inférieurs à l'indemnité conventionnelle. L'indemnité est exonérée à hauteur de 500.

L'exonération est toutefois plafonnée à 193 104 euros (six fois le plafond annuel de la sécurité sociale) en cas de licenciement ou 160 920 euros (cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale) en cas de mise à la retraite.

Un dispositif similaire s'applique aux indemnités versées aux dirigeants de société soumis au régime fiscal des salariés à l'occasion de leur révocation.

En cas de départ volontaire à la retraite ou en pré-retraite, l'indemnité versée est exonérée à hauteur de 3 050 euros. Le départ volontaire à la retraite dans le cadre d'une réduction des effectifs est toutefois assimilé à une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.

La fraction imposable des indemnités de départ à la retraite peut faire l'objet d'un étalement. A la demande du contribuable, l'imposition peut être étalée sur l'année en cours et les trois suivantes. Elle peut aussi, comme la fraction imposable de l'indemnité de licenciement, bénéficier du système du quotient.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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