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Intérêts d’emprunt déductibles
Sous certaines conditions, les salariés qui empruntent pour souscrire au capital d’une société nouvelle peuvent déduire les intérêts d’emprunts de leur rémunération brute imposable, avant déduction pour frais et abattement.
Ce régime ne peut pas se cumuler avec la déduction des pertes en capital ni avec la réduction d’impôt pour investissement dans le capital des PME.
Conditions exigées au niveau de la société :
- La société doit être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.
- Elle doit exercer une activité réellement nouvelle et ne peut pas résulter de la restructuration d’activités préexistantes.
- Plus de 50% de son capital doit être détenu par des personnes physiques.
- A la clôture du deuxième exercice, le prix de revient des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient des immobilisations corporelles amortissables.
Conditions exigées au niveau du souscripteur :
- La souscription doit intervenir au cours des trois premières années d’existence.
- Le souscripteur doit être salarié de la société nouvelle.
- Le souscripteur doit conserver ses titres pendant au moins cinq ans.
Le salarié peut déduire le montant des intérêts de son revenu imposable pendant la durée de l’emprunt. Mais le montant déductible est plafonné à la moitié de la rémunération brute, dans la limite de 15 250 euros par an.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC