Imposition des revenus fonciers

Les revenus fonciers sont les revenus provenant de la location d'immeubles de toute nature bâtis ou non bâtis (logements, commerce, bureaux, usines, magasins, garages, boxes, terrains, etc.).
.y compris les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.

Sont également taxés dans cette catégorie, les revenus :

• des parts de sociétés civiles immobilières non assujetties à l'IS,

• des parts de sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale.

Quand les biens ci-dessus appartiennent à une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise à l'IR, leurs revenus sont taxés dans la catégorie des BIC. De même, ils sont taxés dans la catégorie des BNC ou des bénéfices agricoles quand ils sont compris dans les résultats d'une profession non commerciale ou d'une activité agricole.

Les revenus tirés de la location meublée d'un logement ou de la location d'un immeuble industriel et commercial muni du matériel nécessaire à l'exploitation sont taxés dans la catégorie des BIC. La location d'une partie de sa résidence principale est traitée par ailleurs. Les revenus tirés d'une sous-location d'un immeuble nu sont taxés dans la catégorie des BNC.
.Les revenus accessoires tirés d'un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance (droit d'affichage, etc.) sont taxés en tant que revenus fonciers.

Calcul du revenu foncier brut

Le revenu brut foncier comprend l’ensemble des loyers perçus au cours de l’année de référence, y compris les arriérés de loyers ou les loyers perçus d’avance.
.Si vous avez perçu des arriérés de loyers, imputables sur l’année précédente, il s’agit de revenus différés. Vous pouvez demander l’application du système du quotient quel que soit leur montant.

Il comprend également les provisions pour charges forfaitaires et les remboursements de frais effectués par les locataires.

Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles (subventions de l’Anah, indemnités d’assurance pour loyers impayés, etc.) sont comprises dans le revenu brut.
.Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d’affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d’exploitation des carrières, ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit (pas-de-porte, indemnités de résiliation de bail, etc.).
. Quand le propriétaire perçoit des revenus exceptionnels (indemnités de pas-de-porte, etc.), il peut demander l’application du système du quotient si ces revenus exceptionnels sont supérieurs à la moyenne des revenus des trois dernières années.
. Le dépôt de garantie payé par le locataire à l’entrée dans les lieux n’est imposable que s’il sert à compenser des loyers impayés ou à financer des travaux de remises en état.
. Quand le propriétaire met le logement gratuitement à la disposition de tiers sans contrat de location, il n’est pas imposé sur l’avantage en nature ainsi consenti. Mais en présence d’un contrat de location, qui autorise alors la déduction des charges, un loyer anormalement bas peut être réévalué par les services fiscaux.
. Dans les locations entre proches, veillez à fixer le loyer au niveau du marché pour éviter tout litige.

Les dépenses réglées par le propriétaire pour le compte des locataires et qui n’ont pas été remboursées par ce dernier viennent en déduction du revenu brut.
. Les dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire et les sommes versées au propriétaire par le locataire au titre des charges lui incombant ne sont pas comptabilisées.

Pour les locations de locaux soumises à la TVA, la comptabilisation des loyers et des charges s’effectue hors taxes.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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