Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Mercredi 9 juillet 2008 - 06:36:16

Imputation du résultat foncier

Ils ont besoin de votre aide Tous les messages sans réponse
Avenant credit foncier Avertissement insuffisance de resultat Calculer la taxe foncière Credit foncier Deficit foncier imputable Déficit foncier imputable sur le revenu Forum pass foncier Forum taux variable credit foncier Impot foncier Impot foncier exoneration Impots fonciers val de marne Obligation de résultat garage Obligation de résultat s a v Prorata taxe foncière sur achat maison Resultat du bac Régime micro foncier Résultat 2008 juin gratuit Résultat action justice ufc crédit foncier Taux fixe credit foncier Taxe fonciere taxe habitation nombre de piece Travaux foncier cash emprunt
 

Impôt sur le revenu Règles générales Réductions d'impôt Traitement & salaires Revenus fonciers Revenus mobiliers Voir aussi
Quand la différence entre le revenu brut foncier et les charges déductibles fait apparaître un bénéfice, celui-ci est ajouté au revenu global du propriétaire et soumis au barème progressif.

Il est également soumis au prélèvement social de 2%, à la CSG et à la CRDS, ce qui représente un prélèvement global forfaitaire de 10% du bénéfice net foncier.

Le déficit foncier

Quand la différence fait apparaître un déficit foncier, celui-ci ne peut être imputé que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Toutefois, sous certaines conditions ou dans la limite de certains plafonds, ce déficit peut être imputé sur le revenu global du contribuable.

Dans le régime de droit commun, le déficit ne peut être imputé qu'à hauteur de 10 700 euros.

Ce déficit comprend toutes les charges à l'exception des intérêts d'emprunts.

Exemple :
revenu brut foncier : 8 000
intérêts d'emprunt : 10 000
charges déductibles (hors intérêts) : 12 000
déficit total : 14 000

Il faut déduire d'abord les intérêts d'emprunt du revenu brut foncier, ce qui donne un déficit foncier intermédiaire de 2 000, imputable sur les revenus fonciers des dix prochaines années. On peut ensuite imputer 10 000 sur le revenu global de l'année et reporter l'excédent des charges (2 000) sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
. L'imputation de ce déficit exige que le bien soit donné en location pendant au moins trois ans ou que le contribuable conserve les titres de la société civile propriétaire du bien pendant cette même période.
.Le cumul est impossible entre le déficit et la réduction d'impôt accordée dans le cadre d'investissements locatifs dans les Dom-Tom, et cela pendant la période de cinq ans exigée par ce dernier dispositif.

Le plafond d'imputation est porté à 15 300 euros pour les logements locatifs neufs acquis sous le régime de l'amortissement Périssol.

Des règles particulières d'imputation du déficit foncier s'appliquent dans plusieurs cas particuliers comme le démembrement de propriété, les monuments historiques ou la Loi Malraux.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC


Ce document intitulé « Imputation du résultat foncier  » issu de Droit-Finances.net (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.