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Impôt sur le revenu
Règles générales
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- Plan d'Epargne Populaire (PEP)
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- Bons anonymes
- Déclaration des prêts
En principe, les personnes, y compris les personnes physiques, qui souscrivent un prêt sont tenues de déclarer à l'administration les modalités de ce prêt (montant, date, durée, taux, etc.) quelles que soient ces modalités et même s'il s'agit de prêts sans intérêts consentis verbalement.
Depuis le décret du 2 juillet 1998, la déclaration de prêts (imprimé n° 2062) est souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
Le prêt doit être déclaré même quand il a été remboursé avant la fin de l'année concernée.
Sont dispensés de déclaration :
- les prêts d'un montant inférieur à 760 euros, sauf si le débiteur a souscrit plusieurs prêts dont le cumul dépasse ce montant.
- les prêts consentis par les établissements spécialisés ou par les professionnels dans le cadre d'une vente à crédit.
- les prêts sans intérêts consentis aux salariés par l'entreprise.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC