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- 15/05 déduction installation internet (Impôts)
- 15/05 IMPOTS 2008 : DECLARATION REVENUS 2007 (Impôts)
- 15/05 recouvrement d'une créance (Consommation)
- 15/05 conserver une maison tout en se separant (Immobilier)
Les taxes foncières sur le bâti et le non bâti sont dues par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
En cas de vente en cours d'année, le vendeur peut demander le partage de la taxe à l'acheteur.
En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui est redevable des taxes foncières. Mais pas le titulaire d'un simple droit d'usage et d'habitation.
Le lieu d'imposition est celui où est situé le bien.
Biens imposables
Sont soumises à la taxe foncière sur le bâti toutes les propriétés bâties situées en France, y compris :
- Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation;
- Les ouvrages d'art et les voies de communication;
- Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres;
- Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole;
- Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux;
- Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
Exonérations permanentes
Sont exonérés de façon permanente :
- Les propriétés de l'Etat et des collectivités publiques lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus,
- Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent à des communes rurales ou syndicats de communes;
- Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes;
- Les « bâtiments ruraux » qui appartiennent aux associations des mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique et sont affectés à l'hospitalisation des membres de ces associations;
- Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. L'exonération est maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage; etc.
Exonérations temporaires
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré.
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50% au moyen des prêts aidés par l'Etat sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
La durée de l'exonération est ramenée à dix ans pour les logements en accession à la propriété quand la demande de prêt est postérieure au 1er janvier 1984.
Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés avec le prêt à 0%.
L'affectation à l'habitation principale doit intervenir avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de l'achèvement. L'exonération est maintenue si le contribuable cesse d'habiter le bien pour des motifs liés à l'éloignement du lieu de travail, mais à condition qu'il ne loue pas le logement en meublé ou à usage professionnel.
Sont également exonérés de taxe foncière pendant une durée de quinze ans certains logements sociaux à usage locatifs, acquis avec l'aide de l'Etat ou de prêts locatifs aidés.
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les parts départementale et régionale durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Il en est de même de la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en usine.
Pour les locaux d'habitation, la commune peut décider de supprimer l'exonération pour la part lui revenant.
Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création.
Les immeubles situés dans les zones franches urbaines sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous plusieurs conditions :
• L'immeuble doit être affecté à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle,
• L'immeuble concerné doit abriter au total moins de 150 salariés, ces salariés devant dépendre d'entreprises de moins de 51 salariés.
Modalités de calcul
L'administration calcule le revenu cadastral en appliquant un abattement forfaitaire de 50% à la valeur locative cadastrale.
La taxe foncière est égale au revenu cadastral multiplié par les taux fixés par les collectivités locales.
Allégements et exonérations spécifiques
Vacance ou inexploitation
En cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable à usage commercial ou industriel, l'administration accorde sur demande un dégrèvement de taxe foncière. Trois conditions sont exigées.
• la vacance ou l'inexploitation doit être involontaire,
• la vacance ou l'inexploitation doit durer au moins trois mois,
• la vacance ou l'inexploitation doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Ce dégrèvement est calculé de mois à mois. Il prend en compte la période à partir du premier jour du mois suivant la vacance ou l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Ces logements peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants.
Personnes âgées
Les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité sont exonérés de la taxe foncière pour leur habitation principale. Ils doivent y habiter : soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes fiscalement à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.
Les personnes âgées de plus de 75 ans (au 1er janvier de l'année considérée) et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent être exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale sous certaines conditions.
Dans un arrêt du 20/10/2000, le Conseil d'Etat a considéré que les personnes âgées de plus de 75 ans concernées pouvaient également bénéficier de l'exonération pour leur habitation secondaire.
Les intéressés doivent respecter deux conditions :
• ils doivent satisfaire aux conditions d'habitation ci-dessus,
• leur revenu de référence de l'année précédente doit être inférieur à certains plafonds.
Le revenu de référence est le revenu net imposable déclaré (après déduction pour frais et éventuels abattements) auquel sont ajoutés :
- certaines charges déductibles : imputation des pertes sur le revenu global en cas de cessation de paiement de PME, investissements outre-mer, etc.
- le montant des revenus de valeurs mobilières à revenu fixe qui ont été soumis au prélèvement libératoire (intérêts d'obligations, etc.),
- les revenus exonérés perçus par des salariés détachés à l'étranger ou dans des organisations internationales,
- les bénéfices exonérés au titre des avantages accordés dans certaines zones du territoire (zones franches urbaines, Corse, etc.).
. Quand le contribuable a demandé l'application du système du quotient pour des revenus exceptionnels ou différés, ces revenus ne sont pas pris en compte en totalité pour évaluer le revenu de référence mais seulement après l'application du quotient.
. Dans les couples mariés, la condition d'âge ou de handicap peut n'être remplie que par l'un des conjoints.
Le plafond de revenu dépend du quotient familial : 9 560 euros pour la première part + 2 553 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
. Exemple : marié, M. Martin est âgé de plus de 75 ans et ancien combattant. Le couple bénéficie donc de 2,5 parts. Il sera exonéré de taxe foncière si le revenu de référence est inférieur à 17 219 euros.
Les personnes âgées de plus de 65 ans mais de moins de 75 (au 1er janvier de l'année considérée) qui satisfont aux conditions d'habitation et de ressources définies ci-dessus bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière.
D’une manière générale, le bénéfice de ces allègements et exonérations est accordé aux personnes âgées hébergées en maison de retraite ou en établissement de soins longue durée à condition qu’elles conservent la jouissance exclusive de leur habitation principale.
Taxe foncière sur le non bâti
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France.
Exonérations permanentes
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
- Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés ainsi que les chemins des associations foncières de remembrement, les rivières;
- Les propriétés de l'Etat et des collectivités publiques lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.
- Les jardins attenants aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties;
- Les terrains situés dans les communes de plus de 5 000 habitants, qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux ou dont ils ont la jouissance;
- Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les propriétés agricoles sont exonérées de taxe foncière sur le non bâti pour les parts régionale et départementale.
Il s'agit des terres, prés et prairies naturels, vergers et cultures fruitières, vignes, bois, landes, lacs, étangs, jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère florale et d'ornementation, pépinière, etc.
Exonérations temporaires
Sont exonérés de taxe foncière sur le non bâti :
- Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.
- Sur décision des collectivités locales et pendant une durée maximale de huit ans, les terrains nouvellement plantés en noyers.
- Sur décision des collectivités locales et pendant une durée maximale de quinze ans, les terrains plantés en arbres truffiers.
- Remarque : ces exonérations temporaires ne concernent pratiquement que la part communale puisque ces terrains agricoles sont déjà exonérés de parts départementale et régionale.
Modalités de calcul
L'administration calcule le revenu cadastral en appliquant un abattement forfaitaire de 20% à la valeur locative cadastrale.
La taxe foncière sur le non bâti est égale au revenu cadastral multiplié par les taux fixés par les collectivités locales.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC