Les demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise sont moins aidés que par le passé. Les récentes réformes ont limité les avantages auxquels ils ont droit. Le point sur le dispositif en vigueur. Tous les gouvernements successifs ont affirmé vouloir encourager la création d'entreprises,... Lire la suite

A l'exception du Livret A, du Codevi, du Livret jeune et du Livret d'Epargne Populaire, tous les placements dits « défiscalisés » subissent désormais les prélèvements sociaux au taux global de 12,1% qui s'ajoutent aux taux ci-dessous. Livrets d'épargne Livret A et Livret Bleu Rémunération :... Lire la suite

La Commission des clauses abusives rappelle que certaines clauses sont illicites ou interdites dans les baux d’habitation, au regard des dispositions d'ordre public imposées par la loi. Parmi lesquelles... La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail par une simple ordonnance de... Lire la suite

Certaines charges, définies par la loi, sont déductibles du revenu global quand elles n'ont pas déjà été imputées sur les revenus nets catégoriels. Voir aussi les charges déductibles des revenus catégoriels dans les chapitres correspondants : traitements et salaires, revenus fonciers,... Lire la suite

Par rapport aux donations classiques, les donations entre époux obéissent à des règles spécifiques. Elles peuvent notamment porter sur des biens à venir et sont alors révocables. Le contenu de la donation D'après l'article 943 du Code civil, les donations ne peuvent normalement porter que sur... Lire la suite

Le régime légal correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l'absence de conventions ou d'accords collectifs, généralement plus favorables Comme son nom l'indique, le régime légal des congés payés est celui qui est défini par la loi. Mais dans de nombreuses entreprises, les... Lire la suite

La communauté universelle peut être utile mais n'est pas sans inconvénients. Le point sur ce régime qui met « tout en commun ». Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale : tous les biens possédés avant le mariage et ceux reçus... Lire la suite

Dès lors que le commerçant appose l'affichette de la carte bancaire, il ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. Mais il est en droit de fixer un montant plancher, à condition de l'indiquer clairement par une affichette. . Ne conservez jamais votre code confidentiel avec votre... Lire la suite