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Exemples: C.Cass ch.civ. 5 nov 2009 ; TGI Lyon 22-11-2007
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 10DA01119, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 septembre 2010, présentée pour Me Francisque B,...
Jurisprudence > Administrative > Inédits
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 10DA01223, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE PPG AC -...
Jurisprudence > Administrative > Inédits
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 10DA01673, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 décembre 2010, présentée pour la SARL A SERVICES,...
Jurisprudence > Administrative > Inédits
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 10DA01680, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2010, présentée pour M. Jean A, demeurant...
Jurisprudence > Administrative > Inédits
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 10DA01681, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2010, présentée pour Mme Véronique A,...
Jurisprudence > Administrative > Inédits
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00003, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 janvier 2011 par télécopie et régularisée par la...
Jurisprudence > Administrative > Inédits
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00020, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 janvier 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00033, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 janvier 2011, présentée pour Mme Méral B épouse A,...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00052, Inédit au recueil Lebon
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 321362 en date du 26 novembre 2010, statuant sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00234, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 février 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00247, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 février 2011 par télécopie et régularisée par la...
Jurisprudence > Administrative > Inédits
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00283, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 février 2011, présentée pour M. Laurent B,...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00463, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 mars 2011, présentée pour Me Yvon A, demeurant...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00660, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 mai 2011, pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00804, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2011, présentée pour Me Emmanuel A, demeurant...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00805, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2011, présentée pour Me Emmanuel A, demeurant...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00969, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 juin 2011 par télécopie et régularisée par la...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA01123, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, le 15 juillet 2011 et le mémoire complémentaire...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA01649, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 octobre 2011, présentée pour M. Mohamed A,...
Jurisprudence > Administrative > Inédits
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA01675, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 octobre 2011 par télécopie et régularisée par la...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA01707, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 novembre 2011, présentée par le PREFET DU PAS-DE...
Jurisprudence > Administrative > Inédits
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA01786, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 novembre 2011 par télécopie et régularisée par la...
Jurisprudence > Administrative > Inédits
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA01913, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 décembre 2011 par télécopie et régularisée par la...
Jurisprudence > Administrative > Inédits
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA01920, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 décembre 2011, présentée pour M. Pedro A,...
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA01936, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 décembre 2011 par télécopie et régularisée par la...
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