Juridiction: Tribunal administratif de Lille
Date de la décision: jeudi 30 octobre 1997
N°: 952439
Inédit au recueil Lebon
Type de recours: Recours pour excès de pouvoir
Solution: Rejet
Titrages et résumés: 135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -
60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE -
135-01-015-02-02, 60-01-04 En l'absence d'illégalité manifeste affectant deux délibérations d'un conseil municipal, le préfet a pu légalement saisir près de deux mois après leur transmission le tribunal administratif de conclusions aux fins de déclaration d'inexistence de ces actes. Aucune faute lourde ne pouvant être reprochée au représentant de l'Etat, la responsabilité de l'Etat ne peut être valablement recherchée. Le co-contractant de la collectivité locale ayant dès le lendemain du vote de la délibération signé le contrat concrétisant son engagement financier, alors notamment que le délai de recours contentieux n'était pas expiré, a assumé en toute connaissance de cause les risques d'un déféré préfectoral et a, par contre, accepté imprudemment la caution d'une commune de 1500 habitants pour un projet difficilement supportable pour ses capacités financières. Dès lors, la responsabilité de l'Etat pour violation de l'égalité des citoyens devant les charges publiques n'est pas susceptibles d'être engagée.
Président: M. Fraysse
Rapporteur: M. Lepers
Commissaire du gouvernement: M. Célerier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
