Juridiction: Tribunal administratif Paris
Date de la décision: lundi 27 février 1978
N°:
Inédit au recueil Lebon
Type de recours: Plein contentieux fiscal
Titrages et résumés: 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Article 1966 - Point de départ quand il s'agit d'impositions supplémentaires résultant de l'étalement de revenus exceptionnels.
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Etalement des revenus exceptionnels [art. 163 C.G.I.] - Caractère des impositions supplémentaires.
19-01-03-04, 19-04-01-02-03-03 Les impositions supplémentaires résultant de l'étalement ne sont pas des rehaussements d'impositions antérieures mais un mode particulier d'impositions du revenu exceptionnel. La législation applicable est celle en vigueur au cours de l'année de réalisation de ce revenu et la prescription prévue par l'article 1966 doit être calculée à compter du 31 décembre de cette même année.
Président: M. Niel
Rapporteur: Melle Jousselin
Commissaire du gouvernement: M. Serre
REPUBLIQUE FRANCAISE
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