Juridiction: Tribunal administratif Marseille
Date de la décision: mardi 15 décembre 1987
N°:
Mentionné au recueil Lebon
Type de recours: Recours pour excès de pouvoir
Solution: Annulation partielle
Titrages et résumés: 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-37 du code du travail] - [1] Disposition définissant les postes devant être assurés pendant la grève, en raison des activités spécifiques de l'entreprise - Illégalité. [2] Disposition prévoyant l'intervention ultérieure de consignes de sécurité - Illégalité.
66-02[1] Il n'entre pas dans le champ d'application du règlement intérieur de limiter le droit de grève en prévoyant l'édiction de règles qui, en raison "des activités essentiellement à feux continus de l'établissement, de la complexité de ses installations industrielles et du caractère dangereux des produits utilisés ou fabriqués", précisent en particulier "les postes qui [...] doivent être tenus par leurs titulaires ou remplaçants en toutes circonstances, y compris pendant la grève". Par suite en exigeant le retrait de ces dispositions et de celles disposant qu'"en cas de grève des notes de service publiées durant le préavis de 48 h mentionneront [...] les postes nécessairement assurés durant le temps de grève ainsi que les différentes fonctions d'astreinte", l'autorité administrative n'a pas excédé ses pouvoirs.
66-02[2] Il résulte de la combinaison des articles L. 122-34, L. 122-36, L. 122-37 et L. 122-39 du code du travail que le règlement intérieur dont l'élaboration fait l'objet d'une étroite collaboration entre l'employeur, l'administration et les représentants du personnel, doit comporter l'ensemble des règles applicables à la sécurité dans l'entreprise, à la seule exception des prescriptions qui sont justifiées par l'urgence. Par suite, le règlement intérieur ne peut se limiter à rappeler que des consignes de sécurité seront prises ultérieurement.
Président: M. Hertgen
Rapporteur: M. Bidard de la Noe
Commissaire du gouvernement: M. Lagarrigue
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISTextes appliqués:
- Code de la sécurité sociale L468
- Code des tribunaux administratifs R77
- Code du travail L122-34, L122-35, L122-37, L122-38, L236-2, L122-36, L122-39, L231-8, L231-8-1
- Constitution 1958-10-04 préambule al. 7
- Décret 62-1454 1962-11-14 art. 47
- Décret 77-1321 1977-11-29 art. 5
