Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date de la décision: lundi 15 février 1982
N°:
Inédit au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 AVRIL 1980) QUE LE NAVIRE "NORTHERN BREEZE" A TRANSPORTE D'ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) A SETE DIVERS LOTS DE CAFE EN SACS POUR LESQUELS ONT ETE DELIVRES AUX CHARGEURS SEPT CONNAISSEMENTS A ORDRE ;
QUE, DES PERTES ET DES AVARIES ETANT APPARUES LORS DU DECHARGEMENT DE CETTE MARCHANDISE AUQUEL IL A ETE PROCEDE DU 5 AU 12 JUILLET 1974, LA "SOCIETE BIRON, TRANSPORTS INTERNATIONAUX S A" (SOCIETE BIRON) QUI DETENAIT LES CONNAISSEMENTS ETABLIS ET SE DECLARAIT "DESTINATAIRE ET RECEPTIONNAIRE" DU CAFE TRANSPORTE, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR ELLE DES PERTES ET AVARIES SURVENUES, AU TRANSPORTEUR MARITIME, A L'ARMATEUR DU "NORTHERN BREEZE" ET AUX ENTREPRENEURS DE MANUTENTION CHARGES DU DEBARQUEMENT DE CE CAFE, CECI, D'ABORD PAR ASSIGNATION DU 11 JUILLET 1975, PUIS PAR ASSIGNATION DU 11 SEPTEMBRE SUIVANT INDIQUANT QU'ELLE ANNULAIT ET REMPLACAIT LA PRECEDENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE BIRON IRRECEVABLE EN SA DEMANDE POUR DEFAUT DE QUALITE AUX MOTIFS QUE LES CONNAISSEMENTS PRODUITS ETAIENT ENDOSSES EN DERNIER LIEU AU PROFIT DE LA SOCIETE "LES CAFES JACQUES VABRE"(SOCIETE JACQUES VABRE) ET QU'ILS NE PORTAIENT PAS D'ENDOSSEMENT EN BLANC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE QUATRE DES SEPT CONNAISSEMENTS DONT IL S'AGISSAIT PORTAIENT LA SIGNATURE DE LA SOCIETE JACQUES VABRE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU, SANS DENATURER CES CONNAISSEMENTS, REFUSER DE RETENIR L'EXISTENCE D'ENDOSSEMENTS EN BLANC EN CONSIDERATION DESQUELS L'ACTION DE LA SOCIETE BIRON DEVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE, CES ENDOSSEMENTS EN BLANC AYANT TRANSFORME LES CONNAISSEMENTS A ORDRE EN CONNAISSEMENTS AU PORTEUR ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR CONSEQUENT, MECONNU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONNAISSEMENTS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI EN CONSTATANT QU'ILS ETAIENT ENDOSSES AU SEUL PROFIT DE LA SOCIETE JACQUES VABRE ET QU'ILS NE PORTAIENT AUCUNE SIGNATURE D'UN REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE ;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA SOCIETE BIRON ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 32, ALINEA 1ER, DE LA DU 18 JUIN 1966 AYANT PRODUIT SON EFFETLOI EXTINCTIF EN RAISON DE L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION DELIVREE A SA REQUETE LE 11 JUILLET 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION DE CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE INTRODUITE A LA DATE DE CETTE ASSIGNATION A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE DELAI D'UN AN DONT ELLE DISPOSAIT POUR AGIR N'ETAIT PAS EXPIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A APPORTE AUCUN ELEMENT DE REPONSE AU MOYEN DES ECRITURES DE LA SOCIETE BIRON SELON LEQUEL, LE POINT DE DEPART DU DELAI CONSISTANT EN LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ET CETTE LIVRAISON N'ETANT INTERVENUE QUE LE 9 OCTOBRE 1974, L'ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE A LA DATE DE LA SECONDE DES DEUX ASSIGNATIONS DELIVREE LE 11 SEPTEMBRE 1975 A L'INITIATIVE DE CETTE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ENGAGEE PAR LA SOCIETE BIRON, N'EN A PAS ADOPTE LES MOTIFS ;
QUE LE MOYEN EST, EN SES DEUX BRANCHES, DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
Décision attaquée: Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1980-04-03 du jeudi 3 avril 1980
