Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date de la décision: mardi 8 mai 1979
N°: 77-15725
Publié au bulletin
Solution: REJET
Titrages et résumés: FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Actif - Vente - Fonds de commerce - Autorisation du juge-commissaire - Autorisation donnée au vu de l'acceptation par le débiteur en règlement judiciaire - Portée - Refus ultérieur du débiteur de prêter son concours à la vente - Réalisation de celle-ci par le syndic seul.
* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic - Portée - Cession de l'actif - Autorisation du juge-commissaire - Autorisation donnée au vu de l'acceptation de la cession par le débiteur - Refus ultérieur de ce dernier de prêter son concours - Réalisation par le syndic seul.
Dès lors qu'au vu d'un accord préalablement donné par le gérant d'une société en règlement judiciaire, l'administrateur audit règlement judiciaire a obtenu l'autorisation du juge-commissaire de procéder à la vente du fonds de commerce appartenant à la société, aux conditions acceptées par le gérant, que celui-ci n'a pas frappé l'ordonnance d'opposition et que cette autorisation est devenue définitive, le gérant ne peut pas empêcher la réalisation de la mesure ainsi prise par le juge-commissaire en raison de son utilité et l'administrateur est alors en droit d'agir seul si le débiteur, sommé de prêter son concours, s'y refuse.
Président: Pdt M. Vienne
Rapporteur: Rpr M. Perdriau
Avocat général: P.Av.Gén. M. Robin
Avocats en présence: Av. Demandeur : M. Ryziger
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1977), QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'YVETTE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 15 MARS 1962 ET DAME Y... - LE FOLL NOMMEE ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CETTE SOCIETE A ETE VENDU LE 25 JUILLET 1963 EN L'ETUDE DU Z... FARAH SOUS LES SIGNATURES DE L'ACQUEREUR BENICHOU ET DE DAME X... - LE FOLL AGISSANT ES QUALITES, ET QUE DAME A... A DEMANDE QUE LA VENTE SOIT DECLAREE INEXISTANTE PARCE QUE, EN TANT QUE GERANTE DE LA SOCIETE L'YVETTE, ELLE AVAIT REFUSE D'Y CONCOURIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, SOUS L'EMPIRE DES ARTICLES 473, 503 ET 504 DU CODE DE COMMERCE, DANS LA REDACTION QUE LEUR AVAIENT DONNE LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AVAIT AUCUN POUVOIR DE REPRESENTATION DU DEBITEUR, SAUF LE CAS EXCEPTIONNEL OU LE DEBITEUR REFUSAIT D'ACCOMPLIR L'UN DES ACTES VISES A L'ARTICLE 503, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE ET OU L'ADMINISTRATEUR AVAIT ETE AUTORISE A Y PROCEDER SEUL PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATEUR AVAIT ETE AUTORISE A AGI SEUL EN L'ABSENCE DU DEBITEUR, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 504 DU CODE DE COMMERCE, ET QUE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AIT CONSTITUE UN DES ACTES PREVUS A L'ARTICLE 503 QUE DAME A... SE SERAIT REFUSEE A ACCOMPLIR, ET ALORS ENFIN QUE LE FAIT QUE DAME A... AVAIT DONNE SON ACCORD A LA DAME X... - LE FOLL POUR QUE CELLE-CI SOLLICITE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE NE CONSTITUAIT PAS UN MANDAT DE SIGNER AU NOM DE LA SOCIETE L'YVETTE, ET N'ENGAGEAIT PAS LA SOCIETE SUR LE PLAN CONTRACTUEL A L'EGARD DE BENICHOU, DE TELLE SORTE QUE RIEN N'EMPECHAIT DAME A... DE RETRACTER SON ACCORD ET DE REFUSER DE SIGNER L'ACTE DE VENTE, LEQUEL NE POUVAIT VALABLEMENT ETRE SIGNE PAR LE SEUL ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AU VU D'UN ACCORD PREALABLEMENT DONNE, TANT PAR DAME A... QUE PAR SON COASSOCIE GRANIER, "L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A OBTENU L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE DE PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AUX CONDITIONS QUI AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LA DAME A..." ETQUE CELLE-CI N'A PAS FRAPPE L'ORDONNANCE D'OPPOSITION ; QU'IL AJOUTE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'UNE FOIS CETTE AUTORISATION DEVENUE DEFINITIVE, LE DEBITEUR NE PEUT EMPECHER LA REALISATION D'UNE MESURE QUE LE JUGE-COMMISSAIRE N'A PU PRENDRE QU'EN RAISON DE SON UTILITE ET QUE L'ADMINISTRATEUR EST ALORS EN DROIT D'AGIR SEUL SI LE DEBITEUR, SOMME DE PRETER SON CONCOURS, S'Y REFUSE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CETTE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE, L'ETAT D'UNION AYANT ETE CONSTATE LE 9 NOVEMBRE 1965 ET DAME X... - LE FOLL MAINTENUE DANS SES FONCTIONS POUR LIQUIDER L'UNION, DAME A... SE TROUVAIT SANS INTERET A AGIR PUISQUE L'ADMINISTRATEUR POUVAIT DESORMAIS PASSER SANS SON CONCOURS L'ACTE INCRIMINE OU LE REGULARISER ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR APPRECIER LA VALIDITE DE CET ACTE, LES JUGES DU FONDS DEVAIENT SE PLACER AU JOUR DE LA SIGNATURE DE CELUI-CI, ET QU'IL RESULTE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ACTE DE VENTE ARGUE D'INEXISTENCE ETAIT DU 25 JUILLET 1963, DONC ANTERIEUR A LA CONSTATATION DE L'UNION, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET QUE, POSTERIEUREMENT A L'ETAT D'UNION, LA DAME X... - LE FOLL AIT CONCLU UN NOUVEL ACTE DE VENTE AVEC BENICHOU NI, D'UNE FACON QUELCONQUE, VALIDE L'ACTE ANTERIEUREMENT PASSE NOTAMMENT PAR UNE RATIFICATION EXPLICITE DONT LA VALIDITE AURAIT, DU RESTE, ETE CONTESTABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SE TROUVANT JUSTIFIE PAR LES MOTIFS FAISANT L'OBJET DES CRITIQUES DU PREMIER MOYEN, C'EST SURABONDAMMENT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE MOTIF DONT IL EST ICI FAIT GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Publication: Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 144
Décision attaquée: Cour d'appel Paris 1977-02-09 du mercredi 9 février 1977
Précédents jurisprudentiels:
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-02-15 Bulletin 1971 IV N. 46 (2) p.43 (REJET)<br/>
Textes appliqués:
- (1)
- Code de commerce 473 ANCIEN
- Code de commerce 504 ANCIEN
