Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre civile 1
Date de la décision: jeudi 1 janvier 1970
N°:
Publié au bulletin
Solution: CASSATION PARTIELLE.
Titrages et résumés: DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION MUTUELLE - RENTE VIAGERE REVERSIBLE
LA CONSTITUTION, PAR CONVERSION IMMEDIATE DU PRIX DE VENTE D'UN BIEN COMMUN, DANS LE MEME ACTE, D'UNE RENTE VIAGERE VERSEE CONJOINTEMENT AU PROFIT DE DEUX EPOUX, MAIS REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT, SANS REDUCTION AU DECES DU PREMIER MOURANT, COMPORTE, PAR L'ATTRIBUTION RECIPROQUE A CHACUN DES EPOUX D'UN DROIT VIAGER REPRESENTATIF DU PRIX DE VENTE ORIGINAIREMENT STIPULE, DEUX LIBERALITES MUTUELLE, NULLES COMME CONTENUES DANS UN MEME ACTE (ART 1097 DU CODE CIVIL).
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A... ONT VENDU AUX EPOUX X..., PAR DEUX ACTES NOTARIES DU 18 JUIN 1947, DES BIENS DE COMMUNAUTE COMPORTANT D'UNE PART UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME LE BORDAGE DE LA MARGOTTIERE, ET D'AUTRE PART, LE MOBILIER DE LA MAISON D'HABITATION AINSI QUE LE MATERIEL AGRICOLE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE ;
QUE CES ACTES PREVOYAIENT, AU PROFIT DES VENDEURS, UNE RESERVE D'USUFRUIT JUSQU'A LA MORT DU SURVIVANT DES DEUX EPOUX ;
QU'AU DECES DE VALLEE, ET A L'OCCASION DE L'INSTANCE EN PARTAGE ET LIQUIDATION ENGAGEE ENTRE VEUVE VALLEE ET SA FILLE, BERTHE Z..., EPOUSE Y..., ET LES ENFANTS DE CELLE-CI, LA NULLITE DES ACTES DE VENTES SUSVISES A ETE DEMANDEE PAR LES CONSORTS Y... POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ;
QU'APRES LE DEPOT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS GRAFFIN, SOUTENANT QUE L'EXPERT, SANS MOTIVER SES ESTIMATIONS DE LA VALEUR DES BIENS VENDUS, S'ETAIT PLACE A UNE DATE (JUIN 1947) QUI NE CORRESPONDAIT PAS AU PRIX DU BLE EN DECEMBRE SUIVANT, DATE A LAQUELLE LA RENTE, REPRESENTATIVE DES PRIX DE VENTE ET CALCULEE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU BLE, AVAIT ETE CONVERTIE PAR LES PARTIES EN UNE SOMME D'ARGENT, DONT LE MONTANT FIXE NE VARIETUR ETAIT PAYABLE CHAQUE ANNEE EN DEUX TERMES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ET SANS ETRE TENUE DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS SPECIAUX SUR LES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS CES CONCLUSIONS, QUE TANDIS QUE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS (ETAIT) FIXEE PAR L'EXPERT A 22500 FRANCS, LA RENTE VIAGERE STIPULEE, PAYABLE EN VALEUR BLE, S'ELEVAIT AU MOMENT DE LA VENTE A 34104 FRANCS ET LA RENTE EN ESPECES, STIPULEE ULTERIEUREMENT - A 38000 FRANCS - ;
QU'ELLE ETAIT DONC TRES SUPERIEURE AUX REVENUS DES BIENS - ;
QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1097 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX NE PEUVENT SE FAIRE PENDANT LE MARIAGE AUCUNE DONATION MUTUELLE ET RECIPROQUE PAR UN SEUL ET MEME ACTE ;
ATTENDU QUE LES PRIX DE CHACUNE DES VENTES DES BIENS PRECITES, FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, ONT ETE IMMEDIATEMENT CONVERTIS, DANS CHACUN DES DEUX ACTES DU 18 JUIN 1947, EN DEUX RENTES ANNUELLES ET VIAGERES QUE LES ACQUEREURS S'ENGAGEAIENT A VERSER AUX VENDEURS PENDANT LEUR VIE ET CELLE DU SURVIVANT, SANS REDUCTION AU DECES DU PREMIER MOURANT ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT INVOQUE, DE CE CHEF, LA NULLITE DESDITS ACTES DE VENTE COMME COMPORTANT DES LIBERATES MUTUELLES ENTRE EPOUX ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE POUR LE MOTIF QUE LES ACTES LITIGIEUX N'INDIQUAIENT PAS QUE LES RENTES, CONTINUEES JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT, NE SERAIENT SERVIES ALORS QU'A CELUI-CI, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CES RENTES, ETANT REPRESENTATIVES D'UN BIEN DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX, APRES LE DECES DE L'UN D'EUX, LA PORTION APPARTENANT A L'AUTRE, DANS CET ELEMENT DE COMMUNAUTE DEVAIT REVENIR A SES HERITIERS OU AYANTS CAUSE, SANS QU'ON PUISSE ALLEGUER L'EXISTENCE DE LIBERALITES PROHIBEES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONSTITUTION, PAR CONVERSION IMMEDIATE D'UN PRIX DE VENTE, DANS LE MEME ACTE, D'UNE RENTE VIAGERE VERSEE CONJOINTEMENT AU PROFIT DES DEUX EPOUX, MAIS REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT, SANS REDUCTION AU DECES DU PREMIER MOURANT, COMPORTAIT, PAR L'ATTRIBUTION RECIPROQUE A CHACUN DES EPOUX D'UN DROIT VIAGER REPRESENTATIF DU PRIX DE VENTE ORIGINAIREMENT STIPULE, DEUX LIBERALITES MUTUELLES, NULLES COMME CONTENUES DANS UN MEME ACTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 5 DECEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 57-10 905 CONSORTS Y... C/ VEUVE VALLEE ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LEPANY. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1952, BULL 1952, I, N° 277 (1°), P 227 ;
18 JUIN 1958, BULL 1958, I, N° 318 (2°), P 255.
Publication: N° 239
