Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre civile 3
Date de la décision: jeudi 29 octobre 1970
N°: 69-11017
Publié au bulletin
Solution: REJET
Titrages et résumés: VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Vente aléatoire - Prix converti en une rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond.
* VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine des juges du fond.
* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Définition - Vente consentie moyennant une rente viagère - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence du décès du vendeur.
* PREUVE EN GENERAL - Charge de la preuve - Vente - Vente aléatoire - Existence de l'aléa.
Ne renverse pas la charge de la preuve et ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui estime qu'une vente immobilière, pour un prix fixé partie en capital et partie en rente viagère, ne présente aucun caractère aléatoire parce que les acquéreurs ne pouvaient avoir aucun doute sur l'état de santé de la crédirentière et étaient persuadés que celle-ci décéderait avant la première échéance de la rente.
Président: M. de Montera
Rapporteur: M. Truffier
Avocat général: M. Laguerre
Avocats en présence: Demandeur M. Lesourd
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A, LE 11 AVRIL 1963, VENDU UN IMMEUBLE A SES VOISINS, LES EPOUX RIVIERE, MOYENNANT UN VERSEMENT DE 1500 FRANCS ET LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 1440 FRANCS, PAYABLE A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1965 ;
QUE DAME X... EST DECEDEE LE 4 SEPTEMBRE 1963 D'UN CANCER DE LA TETE LAISSANT SON MARI SEUL HERITIER, BENEFICIANT D'UNE DONATION FAITE AU DERNIER VIVANT ;
QUE X... A ASSIGNE LES EPOUX RIVIERE EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DE 7/12 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'ETAT DE SANTE DE DAME AUGER NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR SA GRAVITE ET QUE LES ACQUEREURS " NE PRENAIENT AUCUN ALEA ", ALORS QUE " LES VENTES ALEATOIRES, NOTAMMENT CELLES QUI SONT CONSENTIES MOYENNANT CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE, NE SONT PAS EN PRINCIPE RESCINDABLES POUR LESION ET QUE LA CHARGE DE LA PREUVE D'ABSENCE D'ALEA, LORSQUE LE CONTRAT EST PAR NATURE ALEATOIRE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'ACTION EN RESCISION QUI DOIT ETABLIR NON PAS LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE MAUVAISE SANTE APPARENTE ET DES CONCLUSIONS PLUS OU MOINS DUBITATIVES QU'ON EN POUVAIT TIRER, MAIS BIEN QUE L'ACQUEREUR AVAIT, LORS DU CONTRAT, LA CERTITUDE D'UNE PROCHAINE ISSUE FATALE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEDICALES ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE " LES EPOUX RIVIERE, VOISINS DE DAME X..., NE POUVAIENT IGNORER L'ETAT DE DEBILITE ET D'AMAIGRISSEMENT DANS LEQUEL CELLE-CI SE TROUVAIT DES UN AN AVANT SA MORT ", QU'AUCUN DOUTE N'ETAIT PERMIS SUR LA GRAVITE DE SON ETAT, " MEME POUR DES PERSONNES ETRANGERES A LA MEDECINE " ET QUE LES EPOUX RIVIERE ETAIENT PERSUADES QU'ELLE DECEDERAIT AVANT LA PREMIERE ECHEANCE DE LA RENTE ", LAQUELLE DEVAIT " INTERVENIR PRES DE 2 ANS APRES LA SIGNATURE DU CONTRAT " ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS NON DUBITATIFS, LES JUGES DU FOND QUI ONT DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LA VENTE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE ALEATOIRE POUR LES ACHETEURS ET QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES ETAIENT ASSEZ GRAVES ET CARACTERISEES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Publication: Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 566 P. 411
Décision attaquée: Cour d'appel Paris 1968-12-23
Précédents jurisprudentiels:
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-07 Bulletin 1969 III N. 129 p. 98 (REJET)<br/>
