Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre civile 2
Date de la décision: jeudi 20 juin 1996
N°: 94-21993
Publié au bulletin
Solution: Cassation.
Titrages et résumés: DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits non établis - Constatations nécessaires .
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande reconventionnnelle en divorce d'un époux en se bornant à énoncer qu'il ne rapporte aucun élément de preuve à l'appui de ses accusations, sans préciser les griefs qui étaient écartés.
Président: Président : M. Zakine .
Rapporteur: Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat général: Avocat général : M. Tatu.
Avocats en présence: Avocat : la SCP Vier et Barthélemy.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISDonne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis, sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ;
Attendu que pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle en séparation de corps, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, se borne à énoncer qu'il ne rapporte aucun élément de preuve à l'appui de ses accusations contre son épouse ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser les griefs qui étaient écartés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Publication: Bulletin 1996 II N° 171 p. 104
Décision attaquée: Cour d'appel de Versailles, 1993-11-22 du lundi 22 novembre 1993
Textes appliqués:
