Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date de la décision: mercredi 16 mai 1973
N°: 72-40357
Publié au bulletin
Solution: REJET
Titrages et résumés: 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT AYANT LA POSSIBILITE DE CONTINUER A VISITER LA MEME CLIENTELE - REPRESENTANT MULTICARTES.
* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT AYANT LA POSSIBILITE DE CONTINUER A VISITER LA MEME CLIENTELE - REPRESENTANT AGE N'AYANT PU PROFITER DE CETTE FACULTE .
2) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
* INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
AYANT CONSTATE QUE SI, LORS DE SON LICENCIEMENT, UN REPRESENTANT MULTICARTES AVAIT ETE AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR A CONTINUER DE PROSPECTER SON ANCIENNE CLIENTELE, IL AVAIT, APRES DE LONGUES ANNEES DE SERVICE AU COURS DESQUELLES IL AVAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE SA PRODUCTION, ETE CONGEDIE A DEUX ANS DE LA RETRAITE, QUE LA CARTE DE SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON PORTEFEUILLE ET REPRESENTAIT SA PRINCIPALE ACTIVITE, QU'A SON AGE IL N'AVAIT PAS PU RETROUVER DE NOUVEL EMPLOI, QU'AINSI IL N 'AVAIT PAS PU PROFITER DE LA FACULTE DE S'ENGAGER CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR ET QUE, N'AYANT PAS PU CONTINUER A TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS RESTREINTES IL AVAIT MEME DU ABANDONNER TOUTES LES AUTRES REPRESENTATIONS ET S'INSCRIRE AU CHOMAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE REPRESENTANT AVAIT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE CREEE ET DEVELOPPEE PAR LUI, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE ATTENUE PAR L'ABSENCE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE.
UNE COUR D'APPEL PEUT ACCORDER LES INTERETS LEGAUX DE L 'INDEMNITE DE CLIENTELE ALLOUEE A UN REPRESENTANT, DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR REPARER LE PREJUDICE DISTINCT RESULTANT POUR L'INTERESSE DE LA PROLONGATION DE LA PROCEDURE.
Président: PDT M. LAROQUE
Rapporteur: RPR M. HUBERT
Avocat général: AV.GEN. M. ORVAIN
Avocats en présence: Demandeur AV. MM. NICOLAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES LA SURE TANNERIES LEPAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GOIRAND, SON REPRESENTANT MULTICARTES CONGEDIE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT CREE ET DEVELOPPE UNE CLIENTELE IMPORTANTE EN FONCTION DES MODIFICATIONS QUE L'ENTREPRISE AVAIT ETE OBLIGEE D'APPORTER A SES FABRICATIONS ET QUE L'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER, TANDIS QUE L'ABANDON DE SES AUTRES CARTES DEVENAIT DEFINITIF, DE N'AVOIR PAS CONTINUE A PROSPECTER, DANS LES CONDITIONS RESTREINTES QUI LUI ETAIENT DEMEUREES OUVERTES, LA CLIENTELE DE LA SOCIETE APRES LE 31 DECEMBRE 1968, DATE DE SON LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST DESTINEE QU'A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA NON-CONTINUATION DE CES PROSPECTIONS DE LA CLIENTELE ET NE PEUT ETRE ALLOUEE LORSQUE LE REPRESENTANT EST AUTORISE A CONTINUER A VISITER LES CLIENTS POUR DES MAISONS CONCURRENTES ET QU'IL CESSE VOLONTAIREMENT DE LE FAIRE ;
CE QUI AVAIT ETE LE CAS DE GOIRAND QUI AVAIT PREFERE VENDRE SES AUTRES CARTES ET CESSER TOUTE ACTIVITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE PREJUDICE DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE ATTENUE DU FAIT QUE GOIRAND POUVAIT CONTINUER A PROSPECTER SA CLIENTELE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... ILS SE REFERENT, QUE SI, LORS DE SON LICENCIEMENT, GOIRAND AVAIT ETE AUTORISE PAR LA SOCIETE A CONTINUER DE PROSPECTER SON ANCIENNE CLIENTELE, IL AVAIT, APRES AVOIR EN QUATORZE ANNEES DE SERVICE CONSIDERABLEMENT AUGMENTE SA PRODUCTION, ETE CONGEDIE A ENVIRON DEUX ANS DE SA RETRAITE, QUE LA CARTE DE SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT PRES DE 65 % DE SON PORTEFEUILLE ET REPRESENTAIT SA PRINCIPALE ACTIVITE, QU'A 63 ANS, IL N'AVAIT PAS PU RETROUVER DE NOUVEL EMPLOI, QU'AINSI, IL N'AVAIT PAS PU PROFITER DE LA FACULTE DE S'ENGAGER CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR ET QUE, N'AYANT PAS PU CONTINUER A TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS RESTREINTES, IL AVAIT MEME DU ABANDONNER TOUTES SES AUTRES REPRESENTATIONS ET S'INSCRIRE AU CHOMAGE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE REPRESENTANT AVAIT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE CREEE ET DEVELOPPEE PAR LUI, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE ATTENUE PAR L'ABSENCE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, SUBSIDIAIREMENT TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 Q DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE ENCORE A L'ARRET TOUT EN ESTIMANT QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DEVAIT ETRE EVALUEE A 45000 FRANCS DE L'AVOIR NEANMOINS CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME SUPERIEURE A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'UNE TELLE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FIXE A 45000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A DEDOMMAGER GOIRAND DE LA PERTE DE SA CLIENTELE, ILS CONSTATENT EN OUTRE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE L'INSTANCE AVAIT ETE INTRODUITE PAR LUI LE 26 DECEMBRE 1968, SOIT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET QU'ELLE N'AVAIT DONNE LIEU AU VERSEMENT D'AUCUNE PROVISION ;
QU'EN ACCORDANT LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME SUSVISEE DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR REPARER LE PREJUDICE DISTINCT RESULTANT POUR L'INTERESSE DE LA PROLONGATION DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
Publication: Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 307 P. 275
Décision attaquée: Cour d'appel ANGERS 1972-02-15 du mardi 15 février 1972
Précédents jurisprudentiels:
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-02-19 Bulletin 1969 V N.117 (2) P. 97 (REJET). (1)
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-11-08 Bulletin 1972 V N.606 P.552 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N.47 (2) P. 45 (REJET ) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
Textes appliqués:
- (1)
- Code du travail 1029-0
