La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut intervenir que si :

1° L'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le préfet, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;

2° L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et a été soumis, pour avis, aux communes et groupements de communes compétents situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale.

• Versions:
  • Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 28 février 2002
• Cite:
  • Code de l'urbanisme - art. L121-4 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L122-4 (M)
• Cité par:
  • Code de l'urbanisme - art. L122-18 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L122-18 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L122-18 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L122-18 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L300-6 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*121-16 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*121-16 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-12 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-12 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-8 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R*122-8 (V)
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