L'autorité administrative peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.

Le sursis à statuer peut être opposé lorsque la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été pris en considération et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. Lorsque ces terrains ont été désignés comme parties de territoire où le permis de construire n'est pas exigé en vertu de l'article L. 430-1, cette prise en considération rétablit l'exigence dudit permis.

Le sursis à statuer ne peut toutefois être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans [*durée*] ; il n'est pas renouvelable.

A l'expiration du délai de deux ans, une décision administrative doit, sur simple réquisition de l'intéressé, être prise par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les formes et délais requis en la matière.

Lorsque l'autorisation est refusée au propriétaire d'un terrain affecté par un projet de travaux publics, ledit terrain est considéré, à compter de la date de ce refus, comme un terrain réservé au sens de l'article L. 123-9, dans les formes et conditions prescrites audit article.

Lorsqu'un sursis à été prononcé au titre du présent article, un nouveau sursis à statuer, fondé sur le même motif, ne peut intervenir du fait de l'établissement ou de la modification d'un plan d'occupation des sols ou de la mise en révision d'un plan d'urbanisme.

• Versions:
  • Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 octobre 2007
  • Version en vigueur au 11 août 2010, depuis le 1 octobre 2007
• Cite:
  • Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab)
• Cité par:
  • Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 6 (V)
  • LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 16 (V)
  • Arrêté du 13 juin 2008 - art. 5 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R222-13 (V)
  • Code de justice administrative. - art. R222-13 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L111-5-2 (MMN)
  • Code de l'urbanisme - art. L111-5-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L130-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L130-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L440-1 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L520-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L520-5 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L520-5 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*333-13-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-17 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-30 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-55 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R472-4 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R473-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R520-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-16 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-16 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-20 (V)
  • Code de la défense. - art. L2313-2 (V)
  • Code forestier - art. R412-8 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (V)
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