Le projet de schéma de cohérence territoriale est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.

Le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.

Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 122-1 (du code de l'urbanisme) et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1 (du code de l'urbanisme).

• Versions:
  • Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 octobre 1983
  • Version en vigueur du 1 octobre 1983 au 14 janvier 1986
  • Version en vigueur du 14 janvier 1986 au 14 août 1996
  • Version en vigueur du 14 août 1996 au 13 octobre 1998
  • Version en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001
  • Version en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004
  • Version en vigueur du 13 juin 2004 au 5 août 2005
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• Cite:
  • Code de l'environnement - art. R123-13 (M)
  • Code de l'environnement - art. R123-14 (V)
  • Code de l'environnement - art. R123-18 (V)
  • Code de l'environnement - art. R123-7 (V)
  • Code de l'environnement - art. R123-8 (V)
  • Code de l'environnement R123-7 à R123-23, R123-7, R123-8, R123-13, R123-14, R123-18, R123-20 à R123-23
  • Code de l'urbanisme R122-1, R121-1
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