Article R*421-12 Article modifié (version en vigueur du 1 octobre 2007 au 22 décembre 2011)Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

• Versions:
  • Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 juillet 1977
  • Version en vigueur du 1 juillet 1977 au 1 avril 1984
  • Version en vigueur du 1 avril 1984 au 12 juin 1994
  • Version en vigueur du 12 juin 1994 au 5 janvier 2003
  • Version en vigueur du 5 janvier 2003 au 1 octobre 2007
  • Version en vigueur au 25 mai 2013, depuis le 22 décembre 2011
  •  plus
• Cite:
  • Code de l'environnement - art. L341-1 (M)
  • Code de l'environnement - art. L341-2 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
  • Code du patrimoine. - art. L642-1 (M)
  • Code du patrimoine. - art. L642-1 (M)
  •  plus
• Cité par:
  • Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 13 mars 2002 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 13 mars 2002 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 13 mars 2002 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 16 avril 2002 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 3 (Ab)
  • Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 3 (Ab)
  • Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. A421-2 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. A421-2 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. A421-3-1 (T)
  • Code de l'urbanisme - art. A421-3-1 (T)
  • Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R*421-21 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R*421-21 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R*421-27 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R*421-27 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R*421-41 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-13 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-14 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-20 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-36 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-38-4 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R421-42 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R445-8 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R445-8 (M)
  •  plus