Partie réglementaire

•  Livre Ier : dispositions générales.
  •  Titre Ier : construction des bâtiments.
    • Art. R111-1 à R*111-42 Chapitre Ier : règles générales.
      • Art. R111-1 Section 1 : dispositions applicables à tous bâtiments.
      • Art.  à R*111-1-1 Section 2 : dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
      •  Section 3 : personnes handicapées.
        • Art. R*111-18 à R*111-18-3 Sous-section 1 : dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.
        • Art. R*111-18-4 à R*111-18-7 Sous-section 2 : dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles.
        • Art. R*111-18-8 à R*111-18-11 Sous-section 3 : dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
        • Art. R*111-19 à R*111-19-6 Sous-section 4 : dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
        • Art. R*111-19-7 à R*111-19-9 Sous-section 5 : dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes.
        •  Sous-section 6 : autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.
          • Art. R*111-19-13 à R*111-19-15 Paragraphe 1 : compétence.
          • Art. R*111-19-16 à R*111-19-20 Paragraphe 2 : dépôt et contenu de la demande.
          • Art. R*111-19-21 à R111-19-25 Paragraphe 3 : instruction de la demande.
          • Art. R111-19-26 Paragraphe 4 : décision.
        • Art. R111-19-27 à R111-19-28 Sous-section 7 : attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux.
        • Art.  à R111-19-29 Sous-section 8 : autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.
        • Art. R111-19-30 Sous-section 9 : commissions d'accessibilité.
      •  Section 4 : caractéristiques thermiques et performances énergétiques.
        • Art. R111-20 Sous-section 1 : caractéristiques thermiques.
        • Art. R111-21 à R111-21-1 Sous-section 2 : performances énergétiques et énergies renouvelables.
        • Art. R111-22 à R111-22-2 Sous-section 3 : etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
      • Art. R111-23-1 à R111-23-3 Section 5 : caractéristiques acoustiques.
      •  Section 6 : responsabilité des constructeurs d'ouvrage.
        • Art. R*111-24 à R*111-28 Sous-section 1 : déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.
      •  Section 7 : contrôle technique.
        • Art. R*111-29 à R*111-34 Sous-section 1 : agrément des contrôleurs techniques.
        • Art. R111-38 à R*111-42 Sous-section 2 : contrôle technique obligatoire.
    • Art. R112-1 à R112-4 Chapitre II : dispositions spéciales.
      • Art. R112-1 Section 1 : dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique.
      • Art. R112-2 à R112-4 Section 2 : protection contre les risques xylophages.
  •  Titre II : sécurité et protection contre l'incendie.
    • Art. R121-1 à R121-13 Chapitre Ier : protection contre l'incendie - classification des matériaux.
    • Art. R122-1 à R122-29 Chapitre II : dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.
      • Art. R122-1 Article R122-1
      • Art.  à R122-5 Section 1 : définitions et classifications.
      • Art.  à R122-11 Section 2 : emplacement - conditions d'utilisation - principes de sécurité.
      • Art. R122-11-1 à R122-11-6 Section 2 bis : autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1
      • Art. R122-12 Section 3 : interventions de la commission centrale de sécurité.
      • Art. R122-14 à R122-18 Section 4 : obligations relatives à l'occupation des locaux.
      • Art. R122-19 à R122-29 Section 5 : mesures de contrôle.
    • Art. R*123-1 à R*123-55 Chapitre III : protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
      • Art. R*123-1 Article R*123-1
      • Art. R*123-2 à R*123-14 Section 1 : définition et application des règles de sécurité.
      • Art. R*123-18 à R*123-21 Section 2 : classement des établissements.
      • Art.  à R123-22 Section 3 : dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité.
      •  Section 4 : mesures d'exécution et de contrôle
        • Art. R*123-27 à R*123-28 Sous-section 1 : généralités.
        • Art. R*123-29 à R*123-42 Sous-section 2 : commissions de sécurité.
        • Art.  à R*123-51 Sous-section 3 : organisation du contrôle des établissements.
      • Art. R*123-52 Section 5 : sanctions administratives.
      • Art. R*123-53 à R*123-55 Section 6 : dispositions diverses.
    • Art. R124-1 Chapitre IV : adaptation des constructions pour le temps de guerre.
    • Art. R125-1 à R125-5 Chapitre V : sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.
      •  Section 1 : sécurité des ascenseurs
        • Art. R125-1 à R125-1-4 Sous-section 1 : mise en sécurité des ascenseurs.
        • Art. R125-2 à R125-2-6 Sous-section 2 : entretien et contrôle technique.
        • Art. R125-2-7 à R125-2-8 Sous-section 3 : droit d'information des occupants d'immeubles.
      • Art. R125-3-1 à R125-5 Section 2 : sécurité des portes automatiques de garage.
    • Art. R126-1 Chapitre VI : protection contre les risques naturels ou miniers.
    • Art. R*127-1 à R*127-7 Chapitre VII : gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.
    • Art. R*128-1 à R*128-4 Chapitre VIII : sécurité des piscines.
    • Art. R*129-1 à R*129-11 Chapitre IX : sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
      • Art. R*129-1 Article R*129-1
      • Art. R*129-2 à R*129-4 Section 1 : dispositions générales.
      • Art. R*129-5 à R*129-9 Section 2 : dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.
      • Art. R*129-10 à R*129-11 Section 3 : autres dispositions.
  •  Titre III : chauffage et ravalement des immeubles - lutte contre les termites.
    • Art. R*131-1 à R131-37 Chapitre Ier : chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique.
      • Art. R*131-1 à R*131-8 Section 1 : equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
      • Art. R*131-9 à R*131-14 Section 2 : frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.
      • Art. R*131-15 à R*131-18 Section 3 : régulation des installations de chauffage.
      • Art. R*131-19 à R131-24 Section 4 : limitation de la température de chauffage.
      • Art. R131-25 à R*131-28-1 Section 5 : caractéristiques thermiques et performance énergétique.
      • Art. R131-29 à R131-30 Section 6 : refroidissement des immeubles.
      • Art. R131-31 à R131-37 Section 7 : prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.
    • Art. R*132-1 Chapitre II : ravalement des immeubles.
    • Art. R*133-1 à R133-8 Chapitre III : lutte contre les termites.
    • Art. R134-1 à R*134-13 Chapitre IV : diagnostics techniques.
      • Art. R134-1 à R134-5 Section 1 : diagnostic de performance énergétique.
      • Art. R*134-6 à R*134-9 Section 2 : etat de l'installation intérieure de gaz.
      • Art. R*134-10 à R*134-13 Section 3 : etat de l'installation intérieure d'électricité.
    • Art. R135-1 Chapitre V : economie des consommations d'eau dans les immeubles.
  •  Titre IV : dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
    • Art. R*141-1 à R141-4 Chapitre Ier : aide à la productivité - coordination des programmes d'équipement.
      • Art. R*141-1 à R141-3 Section 1 : aide à la productivité.
      • Art. R141-4 Section 2 : coordination des programmes d'équipement.
    • Art. R*142-1 à R*142-14 Chapitre II : etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.
  •  Titre V : contrôle et dispositions pénales.
    •  Chapitre Ier : mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
    • Art.  à R*152-11 Chapitre II : sanctions pénales.
      • Art.  Article
      • Art. R152-1 à R152-2 Section 1 : sécurité des ascenseurs.
      • Art. R152-3 à R152-5 Section 2 : immeubles de grande hauteur.
      • Art. R*152-6 à R*152-7 Section 3 : immeubles recevant du public.
      • Art. R*152-8 Section 4 : chauffage.
      • Art. R*152-9 à R*152-10 Section 5 : gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation
      • Art. R*152-11 Section 6 : intoxications par le monoxyde de carbone.
  •  Titre VI : dispositions spécifiques à l'outre-mer.
    • Art. R*161-1 à R*161-2 Chapitre Ier : dispositions générales
    • Art. *R162-1 à *R162-4 Chapitre II : dispositions particulières aux départements de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la réunion
      • Art. *R162-1 à *R162-2 Section 1 : caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation
      • Art. *R162-3 Section 2 : caractéristiques acoustiques
      • Art. *R162-4 Section 3 : aération des logements
•  Livre II : statut des constructeurs.
  • Art. R210-1 Titre Ier : statut des sociétés de construction.
    • Art. R*211-1 à R*211-6 Chapitre Ier : sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
    • Art. R*212-1 à R*212-18 Chapitre II : sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
      • Art. R*212-1 à R*212-11 Section 1 : dispositions générales.
      • Art. R*212-12 à R*212-16 Section 2 : dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
      • Art. R*212-17 à R*212-18 Section 3 : dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
    • Art. R*213-1 à R*213-17-3 Chapitre III : sociétés coopératives de construction.
    •  Chapitre IV : dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
    • Art. R*215-1 à R*215-4 Chapitre V : sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
  •  Titre II : promotion immobilière.
    • Art. R*222-1 à R*222-14 Chapitre II : dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
      • Art. R*222-1 Article R*222-1
      • Art. R*222-2 à R*222-5 Section 1 : forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.
      • Art. R*222-6 à R*222-8 Section 2 : prix du contrat.
      • Art. R*222-9 à R*222-14 Section 3 : garanties d'exécution du contrat.
    •  Chapitre Ier : dispositions générales.
  •  Titre III : construction d'une maison individuelle.
    • Art. R*231-1 à R*231-14 Chapitre Ier : construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
    • Art. R*232-1 à R*232-7 Chapitre II : construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
  •  Titre IV : dispositions communes diverses.
    •  Chapitre Ier : dispositions pénales.
    •  Chapitre II : dispositions diverses.
  •  Titre V : bail à construction - bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    • Art. R251-1 à R251-3 Chapitre Ier : bail à construction.
    • Art. R252-1 à R252-2 Chapitre II : bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
  •  Titre VI : ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
    • Art. R*261-1 à R*261-33 Chapitre Ier : ventes d'immeubles à construire.
      • Art. R*261-1 à R*261-7 Section 1 : dispositions générales.
      • Art. R*261-8 à R*261-10 Section 2 : réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
      • Art. R*261-11 à R*261-16 Section 3 : dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.
      • Art. R*261-17 à R*261-24-1 Section 4 : garanties d'achèvement et de remboursement.
      • Art. R*261-25 à R*261-33 Section 5 : contrat préliminaire.
    • Art. R* 262-1 à R* 262-15 Chapitre II : ventes d'immeubles à rénover.
      • Art. R* 262-1 à R* 262-5 Section 1 : dispositions générales.
      • Art. R* 262-8 à R* 262-11 Section 2 : conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.
      • Art. R* 262-12 à R* 262-13 Section 3 : garantie d'achèvement des travaux.
      • Art. R* 262-14 à R* 262-15 Section 4 : promesse de vente.
  •  Titre VII : protection de l'acquéreur immobilier.
    • Art. R271-1 à D271-7 Chapitre unique
      • Art. R271-1 à R271-5 Section 1 : conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
      • Art. D271-6 à D271-7 Section 2 : dispositions générales
  •  Titre VIII : dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    • Art. R281-1 Chapitre unique.
•  Livre III : aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - aide personnalisée au logement.
  •  Titre préliminaire : politique d'aide au logement.
    • Art. R300-1 à R300-2 Chapitre Ier : droit au logement.
    • Art. R302-1 à R302-26 Chapitre II : politique locale de l'habitat.
      • Art. R302-1 à R302-1-4 Section 1 : contenu du programme local de l'habitat.
      • Art. R302-2 à R302-13 Section 2 : etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
      • Art. R302-14 à R302-19 Section 3 : dispositions particulières à certaines agglomérations.
      • Art. R302-20 à R302-26 Section 6 : dispositions particulières à certaines agglomérations.
  •  Titre Ier : mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    • Art. R*311-1 à R*311-66 Chapitre Ier : primes et prêts à la construction.
      • Art. R*311-1 à R311-4 Section 1 : dispositions communes aux primes et prêts.
      •  Section 2 : dispositions communes aux différentes primes.
        • Art. R*311-5 à R*311-12 Sous-section 1 : conditions d'octroi et de maintien des primes.
        • Art. R*311-13 à R*311-15 Sous-section 2 : procédure d'attribution des primes.
        • Art. R*311-17 à R*311-22 Sous-section 3 : suspension, suppression ou annulation des primes.
      • Art. R*311-23 Section 3 : dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
        • Art. R*311-24 à R*311-29 Sous-section 1 : conditions d'attribution et de paiement des primes.
        • Art. R*311-30 à R*311-34 Sous-section 2 : transfert, suspension et annulation des primes.
      • Art. R*311-35 à R*311-36 Section 4 : dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
        •  Sous-section 1 : primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
          • Art. R*311-37 à R*311-40 Paragraphe 1er : dispositions générales.
          • Art. R*311-41 à R*311-49 Paragraphe 2 : dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
          • Art. R*311-50 à R*311-51 Paragraphe 3 : primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.
          • Art. R*311-52 à R*311-57 Paragraphe 4 : primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
          • Art. R*311-58 à R*311-59 Paragraphe 5 : primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.
        • Art. R*311-60 à R*311-63 Sous-section 2 : primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
      • Art. R*311-64 à R*311-65 Section 5 : dispositions transitoires et diverses.
      •  Section 6 : aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.
      • Art. R*311-66 Section 7 : honoraires des architectes et autres techniciens.
    • Art. R312-1 à R312-14 Chapitre II : garantie de l'etat et des collectivités locales - action des chambres de commerce et d'industrie.
      •  Section 1 : garantie de l'etat.
        • Art. R312-1 à R312-3-3 Sous-section 1 : dispositions générales.
        • Art. R312-4 à R312-6 Sous-section 2 : consolidation des prêts aux sociétés de construction.
        • Art. R312-7 Sous-section 3 : dispositions transitoires.
      •  Section 2 : garanties et avances des collectivités locales.
        • Art. R312-8 à R312-10 Sous-section 1 : garanties.
        • Art. R312-11 à R312-13 Sous-section 2 : avances.
        • Art. R312-14 Sous-section 3 : dispositions communes.
      •  Section 3 : action des chambres de commerce et d'industrie.
    • Art. R*313-1 à R313-20-3 Chapitre III : participation des employeurs à l'effort de construction.
      •  Section 1 : obligations des employeurs.
        • Art. R*313-1 à R313-4 Sous-section 1 : conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à l'effort de construction.
        • Art. R*313-8 à  Sous-section 2 : modalités de la participation.
      • Art.  à 
        • Art. R313-12 à R313-18-2 Sous-section 1 : dispositions générales
        • Art. R313-19 à R313-19-7 Sous-section 2 : nature des emplois
        • Art. R313-20 à R313-20-3 Sous-section 3 : règles d'utilisation des emplois
      •  Section 3 : organismes collecteurs de la participation des employeurs.
        • Art. R313-21 à R*313-25 Sous-section 1 : dispositions de caractère général.
        • Art. R*313-25-1 à R313-33-3 Sous-section 2 : dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.
        • Art.  à R*313-35 Sous-section 3 : dispositions particulières à certains organismes collecteurs.
        • Art. R313-35-1 à R313-35-11 Sous-section 4 : agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
      • Art.  à 
      • Art. R*313-38 à R*313-40 Section 5 : prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs.
      • Art. R*313-41 à R*313-44 Section 6 : dispositions diverses.
      • Art. R*313-54 Section 8 : dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.
      • Art. R313-57 à R313-62 Section 9 : union d'économie sociale du logement.
      •  Section 2 : emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
        • Art. R313-12 à R313-18-2 Sous-section 1 : dispositions générales
        • Art. R313-19 à R313-19-7 Sous-section 2 : nature des emplois
        • Art. R313-20 à R313-20-3 Sous-section 3 : règles d'utilisation des emplois
    • Art. R314-1 à R314-27 Chapitre IV : logement des fonctionnaires.
      • Art. R314-1 à R314-2 Section 1 : dispositions générales.
      • Art. R314-16 à R314-19 Section 3 : logement des personnels militaires.
      • Art. R314-20 à R314-27 Section 4 : logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
    • Art. R*315-1 à R315-82 Chapitre V : epargne-logement - dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
      •  Section 1 : comptes d'épargne-logement
        • Art. R*315-1 à R*315-6 Sous-section 1 : ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.
        • Art. R*315-7 à R*315-15 Sous-section 2 : attribution de prêts.
        • Art. R*315-16 à R*315-17 Sous-section 3 : prime d'épargne.
        • Art. R*315-18 à R*315-22 Sous-section 4 : gestion et contrôle des opérations.
      • Art. R*315-24 Section 2 : plans contractuels d'épargne-logement.
        • Art. R*315-25 à R*315-33 Sous-section 1 : mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.
        • Art. R*315-34 à R*315-38 Sous-section 2 : attribution de prêts.
        • Art. R*315-39 à R*315-40-1 Sous-section 3 : retrait des fonds et primes d'épargne.
        • Art. R*315-41 à R*315-43 Sous-section 4 : dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à saint-pierre-et-miquelon et à mayotte
      •  Section 3 : dispositions transitoires
        • Art. R315-69 à R315-82 Sous-section 2 : epargne-construction.
    • Art. R316-1 à R316-3 Chapitre VI : contrôle.
    • Art. R317-1 à R317-25 Chapitre VII : avances aidées par l'etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
      • Art. R317-1 à R317-2 Articles R317-1 à R317-2
      • Art. R317-3 à R317-7 Section 1 : conditions d'attribution de l'avance.
      • Art. R317-8 à R317-12 Section 2 : caractéristiques financières de l'avance.
      • Art. R317-13 à R317-14 Section 3 : conventions avec les établissements de crédit.
      • Art. R317-15 Section 4 : garantie des prêts.
      • Art. R317-16 à R317-17 Section 5 : contrôle.
      • Art. R317-18 à R317-24 Section 6 : dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
      • Art. R317-25 Section 7 : mise en extinction de l'avance.
    • Art. R318-1 à R318-34 Chapitre VIII : avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
      • Art. R318-1 à R318-3 Articles R318-1 à R318-3
      • Art. R318-4 à R*318-9 Section 1 : conditions d'attribution de l'avance.
      • Art.  à *R318-10 Section 2 : caractéristiques financières de l'avance.
      • Art. R318-14 à R318-17 Section 3 : compensation par l'etat de l'absence d'intérêts.
      • Art. R318-18 à R318-19 Section 4 : conventions avec les établissements de crédit.
      • Art. R318-20 Section 5 : garantie des prêts.
      • Art. R318-21 à R318-23 Section 6 : contrôle.
      • Art. R318-24 à R318-27 Section 7 : dispositions particulières aux départements d'outre-mer
      • Art. R318-28 à R318-33 Section 8 : conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      • Art. R318-34 Section 9 : dispositions diverses
    • Art. R*319-1 à R319-22 Chapitre IX : avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
      • Art. R*319-1 à R*319-4 Section 1 : conditions d'attribution de l'avance
      • Art. R*319-5 à R*319-8 Section 2 : caractéristiques financières de l'avance
      • Art. R*319-9 à R*319-10 Section 3 : compensation par l'etat de l'absence d'intérêts
      • Art. R*319-11 à R*319-12 Section 4 : conventions avec les établissements de crédit
      • Art. R*319-13 à R*319-15 Section 5 : contrôle
      • Art. R319-16 à R319-20 Section 6 : modalités d'attribution de l'avance
      • Art. R319-21 à R319-22 Section 7 : plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt
  •  Titre II : amélioration de l'habitat.
    • Art. R321-1 à R321-36 Chapitre Ier : agence nationale de l'habitat.
      •  Section 1 : organisation et fonctionnement de l'agence.
        • Art. R321-1 à R*321-9 Sous-section 1 : dispositions générales
        • Art.  à R*321-11 Sous-section 2 : organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat
      • Art.  à R321-22 Section 2 : conditions d'attribution des aides.
      •  Section 3 : conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.
        • Art. R321-23 à R321-30 Sous-section 1 : dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
        • Art. R321-31 à R321-36 Sous-section 2 : dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
    • Art. R323-1 à R323-22 Chapitre III : subventions de l'etat.
      • Art. R323-1 à R323-12-1 Section 1 : subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
      •  Section 2 : dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
        • Art. R323-13 à R323-22 Sous-section unique : subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer
    • Art. R*325-1 à R*325-6 Chapitre V : restauration immobilière.
    • Art. R*327-1 Chapitre VII : programme d'intérêt.
  •  Titre III : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    • Art. R331-1 à R331-110 Chapitre unique.
      •  Section 1 : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
        • Art. R331-1 à R331-13-1 Sous-section 1 : dispositions communes.
        • Art. R331-14 à R331-16 Sous-section 2 : dispositions applicables aux subventions de l'etat et aux prêts de la caisse des dépôts et consignations.
        • Art. R331-17 à R331-21 Sous-section 3 : dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
        • Art. R331-24 à R331-25 Sous-section 4 : dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.
        • Art. R331-26 Sous-section 5 : sanctions.
        • Art. R331-28 Sous-section 6 : départements d'outre-mer.
      • Art. R331-31-1 à R331-33 Section 2 : prêts aidés par l'etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
        • Art. R331-34 à R331-52 Sous-section 1 : conditions d'octroi des prêts.
        • Art. R331-53 à R331-55 Sous-section 2 : caractéristiques des prêts.
        • Art. R331-56 Sous-section 3 : modalités de l'aide.
        • Art. R331-57 à R331-59 Sous-section 4 : préfinancement.
        • Art. R331-59-1 à R331-59-7 Sous-section 4 bis : régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article r331-59 du code de la construction et de l'habitation.
        • Art. R331-59-8 à R331-59-17 Sous-section 4 ter : régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
        • Art. R331-60 à R331-61 Sous-section 5 : sanctions.
        • Art. R331-61-1 à R331-61-2 Sous-section 5 bis : dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'etat à l'accession à la propriété.
        • Art. R331-62 Sous-section 6 : départements d'outre-mer.
      • Art. R331-63 à R331-64 Section 3 : prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
        • Art. R331-65 à R331-70 Sous-section 1 : conditions d'octroi.
        • Art. R331-71 à R331-76 Sous-section 2 : caractéristiques.
        • Art. R331-76-1 à R331-76-5-4 Sous-section 2 bis : conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.
        • Art. R331-76-6 à R331-76-7 Sous-section 3 : contrôle.
        • Art. R331-77 à R331-77-2 Sous-section 4 : départements d'outre-mer.
      • Art. R331-78 à R331-79 Section 4 : prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
      •  Section 5 : subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
        • Art. R331-85 à R331-95 Sous-section 1 : création de résidences hôtelières à vocation sociale
        • Art. R331-96 à R331-110 Sous-section 2 : création d'établissements d'hébergement
  •  Titre IV : reversement de l'aide de l'etat.
    •  Chapitre unique.
  •  
  •  Titre V : aide personnalisée au logement - fonds national d'aide au logement.
    • Art. R351-1 à R351-66 Chapitre Ier : dispositions générales.
      •  Section 1 : aide personnalisée.
        • Art. R351-1 à R351-1-1 Sous-section 1 : champ d'application de l'aide personnalisée au logement.
        • Art. R351-2 à R351-9 Sous-section 2 : conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
        • Art. R351-10 à R351-17-1 Sous-section 3 : conditions particulières.
        •  Sous-section 4 : calcul de l'aide personnalisée au logement.
          • Art. R351-17-2 à R351-17-5 Paragraphe 1 : dispositions relatives aux locataires.
          • Art. R351-18 à R351-21-4 Paragraphe 2 : dispositions relatives aux propriétaires.
          • Art. R351-22 à R351-22-1 Paragraphe 3 : dispositions communes aux locataires et aux propriétaires.
        • Art. R351-23 à R351-25 Sous-section 5 : prime de déménagement.
        • Art. R351-26 à R351-28-1 Sous-section 6 : modalités de liquidation et de versement.
        • Art.  à R351-29 Sous-section 7 : dispositions diverses.
      • Art. R351-33 Section 2 : fonds national d'aide au logement.
        • Art. R351-34 à R351-35 Sous-section 1 : organisation.
        • Art. R351-36 à R351-39 Sous-section 2 : attributions.
        • Art. R351-40 à R351-45 Sous-section 3 : dispositions financières.
      • Art. R351-47 à R351-52 Section 3 : commission départementale des aides publiques au logement.
      •  Section 4 : dispositions particulières aux logements-foyers.
        • Art. R351-55 à R351-57 Sous-section 1 : conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.
        • Art. R351-58 à R351-66 Sous-section 2 : conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
    •  Chapitre II : dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.
    • Art. R353-1 à R353-214 Chapitre III : régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      • Art. R353-1 à R353-22 Section 1 : conventions conclues entre l'etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
      • Art. R353-32 à R353-57 Section 2 : conventions conclues entre l'etat et les bailleurs de logements en application de l'article l351-2 (4°).
      • Art. R353-58 à R353-73 Section 3 : conventions conclues entre l'etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article l353-18.
      • Art. R353-89 à R353-103 Section 4 : conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'hlm et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°).
      •  Section 5
      • Art. R353-126 à R353-152 Section 6 : dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
      •  Section 7 : conventions passées entre l'etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article l353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article l351-2 (5°)
        • Art. R353-154 à R353-164-1 Sous-section 1 : logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales.
        • Art. R353-165 à R353-165-12 Sous-section 2 : logements-foyers dénommés résidences sociales.
      • Art. R353-166 à R353-178 Section 8 : conventions conclues en application de l'article l351-2 (3°) entre l'etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article r331-41 (3°).
      • Art. R353-189 à R353-199 Section 9 : conventions conclues en application de l'article l351-2 (3) entre l'etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.
      • Art. R353-200 à R353-214 Section 10 : conventions conclues en application de l'article l351-2 (3°) entre l'etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
  •  Titre VI : organismes consultatifs.
    • Art. R*361-1 à R*361-4 Chapitre Ier : conseil national de l'habitat.
    • Art. R362-1 à R362-12 Chapitre II : comité régional de l'habitat.
      • Art. R362-1 à R362-2 Section 1 : compétences.
      • Art. R362-3 à R362-12 Section 2 : composition et fonctionnement.
    • Art. R*366-1 à R*366-8 Chapitre VI : organismes d'information sur le logement.
      • Art. R*366-1 à R*366-4 Section 1 : association nationale pour l'information sur le logement.
      • Art. R*366-5 à R*366-8 Section 2 : associations départementales d'information sur le logement
  •  Titre VII : dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
    • Art. R371-1 à R371-5 Chapitre Ier : conseil départemental de l'habitat.
      • Art. R371-1 à R371-2 Section 1 : compétences.
      • Art. R371-3 à R371-5 Section 2 : composition et fonctionnement.
    • Art. R372-1 à R372-24 Chapitre II : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
      •  Section 1 : dispositions générales relatives aux aides de l'etat
        • Art. R372-1 à R372-2 Sous-section 1 : dispositions relatives aux opérations
        • Art. R372-3 Sous-section 2 : dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts
        • Art. R372-4 à R372-8 Sous-section 3 : dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'etat
      •  Section 2 : dispositions applicables aux subventions de l'etat
        • Art. R372-9 à R372-11 Sous-section 1 : dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions
        • Art. R372-12 à R372-13 Sous-section 2 : modalités de versements des subventions
        • Art. R372-14 à R372-16 Sous-section 3 : subventions de l'etat pour surcharge foncière
        • Art. R372-17 à R372-19 Sous-section 4 : dispositions relatives à l'acquisition de terrains
      • Art. R372-20 à R372-24 Section 3 : dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
  •  Titre VIII : dispositions particulières à la région ile-de-france
    • Art. R381-1 à R381-8 Chapitre unique : subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
      • Art. R381-1 à R381-3 Section 1 : conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
      • Art. R381-4 à R381-5 Section 2 : subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux
      • Art. R381-6 Section 3 : subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires
      • Art. R381-7 à R381-8 Section 4 : dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2.
  •  Titre IX : dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
    • Art. R391-1 à R391-9 Chapitre unique : prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
•  Livre IV : habitations à loyer modéré
  •  Titre Ier : dispositions générales
    • Art. R411-1 à R411-2 Chapitre unique.
  •  Titre II : organismes d'habitations à loyer modéré
    • Art. R421-19 à R*421-22 Chapitre Ier : offices publics de l'habitat.
      • Art. R421-19 à R421-20-6 Articles R421-19 à R421-20-6
      • Art. R*421-1 à R*421-3 Section 1 : dispositions générales.
      • Art. R*421-4 à R*421-5 Section 2 : organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
      • Art.  à R*421-16 Section 3 : attributions respectives des organes dirigeants.
      •  Section 4 : statut du directeur général.
      • Art. R*421-21 Section 5 : modalités particulières du contrôle de l'etat sur les offices publics de l'habitat.
      • Art. R*421-22 Section 6 : modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'essonne, du val-d'oise et des yvelines.
    • Art. R*422-1 à R422-42 Chapitre II : organismes privés d'habitations à loyer modéré.
      •  Section 1 : fondations.
      • Art. R*422-1 à R*422-5 Section 2 : sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
      • Art. R*422-6 à R422-9-6 Section 3 : sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
      • Art. R422-16 à R422-17 Section 5 : dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
      •  Section 6 : dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
        • Art. R*422-18 à R*422-33 Sous-section 1 : dispositions générales.
        • Art. R422-34 à R422-36-1 Sous-section 2 : durée d'activité.
        • Art. R422-37 à R*422-38 Sous-section 3 : statuts.
      • Art. R422-39 à R422-42 Section 7 : dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
    • Art. R*423-1 à R*423-92 Chapitre III : dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
      • Art. R*423-1 Section 1 : dispositions communes financières et comptables.
        • Art. R*423-2 à R*423-12 Sous-section 1 : dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
        •  Sous-section 2 : dispositions particulières.
          • Art. R*423-13 à R*423-24 Paragraphe 1 : office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
          • Art. R*423-25 à R*423-28 Paragraphe 2 : offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
        • Art. R*423-68 à R*423-78 Sous-section 3 : dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - comptabilité
      • Art. R423-79 à R*423-84 Section 2 : dispositions domaniales.
      • Art. R*423-85 à R*423-92 Section 3 : sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré
  •  Titre III : dispositions financières.
    • Art. R431-1 à R431-63 Chapitre Ier : prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
      •  Section 1 : prêts et subventions de l'etat.
        • Art. R431-1 à R431-18 Sous-section 1 : dispositions générales.
        • Art. R431-19 à R431-24 Sous-section 2 : dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
        • Art. R431-25 à R431-29 Sous-section 3 : prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.
      • Art. R431-49 à R431-56 Section 3 : bonifications d'intérêts.
      •  Section 4 : dispositions diverses
        • Art. R431-57 à R431-61 Sous-section 1 : garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
        • Art. R431-62 Sous-section 2 : garanties hypothécaires.
        • Art. R431-63 Sous-section 3 : modalités de gestion des prêts.
    • Art. R*432-1 à R432-9 Chapitre II : prêts aux autres organismes et collectivités
      • Art. R*432-1 à R*432-2 Section 1 : prêts de l'etat aux communes.
      • Art. R432-4 à R432-8 Section 2 : prêts de l'etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.
      • Art. R432-9 Section 3 : dispositions communes.
    • Art. R433-1 à R433-23 Chapitre III : marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
      • Art. R433-1 à R*433-4 Section 1 : coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.
      • Art. R433-5 à R433-18 Section 2 : contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
      • Art. R433-20 à R433-23 Section 4 : dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.
  •  Titre IV : rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    • Art. R441-1 à *R441-31 Chapitre Ier : conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - supplément de loyer de solidarité.
      • Art. R441-1 à R*441-12 Section 1 : conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
      • Art. R*441-13 à R* 441-18-3 Section 2 : commission de médiation et droit au logement opposable.
      •  Section 3 : supplément de loyer de solidarité.
        • Art. R441-19 à R441-20-1 Sous-section 1 : dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
        • Art. R441-29 à R441-30 Sous-section 2 : dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.
        • Art. *R441-31 Sous-section 3 : logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.
    • Art. R442-1 à R*442-23 Chapitre II : loyers et divers.
      • Art. R442-1 à R442-3-2 Section 1 : dispositions générales.
      • Art. R442-6 à R442-12 Section 2 : dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.
      • Art.  à *R442-13 Section 3 : enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
      •  Section 4 : gérance d'immeubles.
        • Art. R*442-15 à R*442-21 Sous-section 1 : dispositions générales.
        • Art. R*442-22 à R*442-23 Sous-section 2 : mandats soumis à autorisation.
    • Art. R443-1 à R443-34 Chapitre III : accession à la propriété et autres cessions - transformations d'usage - démolitions.
      • Art. R443-1 à R443-9 Section 1 : dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
      • Art. R*443-9-1 à R*443-9-4 Section 1 bis : dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.
      • Art. R443-10 à R443-18 Section 2 : dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
      •  Section 3 : pensionnés de guerre.
      • Art. R443-23 à R443-33 Section 4 : accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
      • Art. R443-34 Section 5 : dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques
    •  Chapitre IV
    • Art. R*445-1 à R*445-16 Chapitre V : dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
  •  Titre V : contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    • Art. R451-1 à R*451-10 Chapitre Ier : contrôle.
      • Art. R451-1 à R*451-7 Section 1 : contrôle à l'initiative de l'etat.
      • Art. R*451-8 Section 2 : infractions aux règles d'attribution et d'affectation.
      • Art. R*451-9 Section 3 : contrôle à la demande des départements et des communes
      • Art. R*451-10 Section 4 : avis préalable à certaines opérations immobilières
    • Art. R452-1 à R452-28 Chapitre II : caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
      • Art. R452-1 à R452-3 Section 1 : dispositions générales
      • Art. R452-4 à R452-20 Section 2 : organisation et administration
      • Art. R452-21 à R452-25-7 Section 3 : régime financier
      • Art. R452-26 à R452-28 Section 4 : contrôle externe
    • Art. R453-1 à R453-8 Chapitre III : garantie des opérations d'accession à la propriété.
  •  Titre VI : organismes consultatifs.
    • Art. R*461-1 à R461-8 Chapitre unique.
      • Art. R*461-1 à R461-3 Section 1 : conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
      • Art. R461-8 Section 2 : comités régionaux des habitations à loyer modéré.
  •  Titre VII : dispositions particulières à certaines parties du territoire.
    •  Chapitre Ier : départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle.
    • Art. R472-1 à R*472-3 Chapitre II : départements d'outre-mer.
  • Art. R*481-3 à R481-10 Titre VIII : dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.
    • Art. R*481-1 à R*481-2 Chapitre unique.
  •  Titre IX : dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
    • Art. R*491-1 à R*491-6 Chapitre unique.
•  Livre V : bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
  •  Titre Ier : bâtiments menaçant ruine.
    • Art. R511-1 à R511-12 Chapitre unique.
      • Art. R511-1 à R511-5 Section 1 : dispositions générales.
      • Art. R511-6 à R511-10 Section 2 : dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.
      • Art. R511-11 à R511-12 Section 3 : autres dispositions.
  •  Titre II : bâtiments insalubres.
    • Art. R*521-1 à R*521-7 Chapitre Ier : relogement des habitants.
    • Art. R522-1 à R522-5 Chapitre II : concours financiers de l'etat et dispositions transitoires.
  • Art. R531-1 à R531-3 Titre III : dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
•  Livre VI : dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  •  Titre Ier : dispositions générales.
    •  Chapitre Ier : principe.
    • Art. R612-1 Chapitre II : occupation du domaine public.
    •  Chapitre III : dispositions diverses. sursis à l'exécution de décisions de justice.
    •  Chapitre IV : réquisition de terrains.
    • Art. R615-1 à R615-5 Chapitre V : mesures de sauvegarde.
  •  Titre II : dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
    • Art. R621-1 à R621-3 Chapitre Ier : service municipal du logement.
    •  Chapitre II : dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.
    • Art. R623-1 à R623-7 Chapitre III : aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.
  •  Titre III : dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    • Art. R631-1 à R*631-22 Chapitre Ier : dispositions générales.
    •  Chapitre II : mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
    • Art. R633-1 à R633-9 Chapitre III : mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
  •  Titre IV : mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
    • Art. R641-1 à R641-25 Chapitre Ier : réquisition.
    • Art. R*642-1 à R642-12 Chapitre II : réquisition avec attributaire.
      • Art. R*642-1 à R*642-4 Section 1 : principes généraux.
      • Art. R*642-5 à R*642-8 Section 2 : procédure.
      • Art. R*642-9 à R*642-10 Section 3 : relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.
      • Art. R642-11 à R642-12 Section 4 : plafonds de ressources et loyers.
  •  Titre V : sanctions et dispositions diverses.
    • Art. R651-1 à R651-2 Chapitre unique.
  •  Titre VI : dispositions relatives à l'outre-mer.
    •  Chapitre Ier : dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    • Art. R662-1 Chapitre II : dispositions relatives à la polynésie française.