Article R441-3 Article modifié (version en vigueur du 30 novembre 2007 au 25 avril 2010)

Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis aux articles L. 441-1, L. 441-1-1 et L. 441-1-2 ainsi qu'au bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer.

• Versions:
  • Version en vigueur du 8 juin 1978 au 20 mars 1986
  • Version en vigueur du 20 mars 1986 au 10 novembre 1987
  • Version en vigueur du 10 novembre 1987 au 27 avril 1996
  • Version en vigueur du 27 avril 1996 au 25 septembre 1999
  • Version en vigueur du 25 septembre 1999 au 23 novembre 2005
  • Version en vigueur du 23 novembre 2005 au 30 novembre 2007
  • Version en vigueur du 25 avril 2010 au 17 février 2011
  • Version en vigueur au 23 mai 2012, depuis le 17 février 2011
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• Cite:
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (V)
• Cité par:
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-21 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-5 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-14 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-195 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-195 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-69 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-28 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-30 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-4 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-8 (M)
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