Article L442-8-2 Article modifié (version en vigueur du 23 juin 1982 au 12 juillet 1989)
Les sous-locataires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.