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RechercherCodes Code de la construction et de l'habitation

  • Partie législative
    • Livre IV : habitations à loyer modéré.
      • Titre IV : rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
        • Chapitre II : loyers et divers.

Article L442-8-2 Article modifié (version en vigueur du 23 juin 1982 au 12 juillet 1989)


Les sous-locataires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.

  • Versions:
    • Version en vigueur du 12 juillet 1989 au 31 juillet 1998
    • Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000
    • Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 19 janvier 2005
    • Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 28 mars 2009
    • Version en vigueur au 29 novembre 2009, depuis le 28 mars 2009
    •  plus
  • Cite:
    • Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
  • Cité par:
    • Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
    • Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (M)
    • Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (M)
    • Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (M)
    • Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (V)
    • Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-6 (V)
    • Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-6 (V)
    •  plus
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