Article R121-7 Version en vigueur au 29 novembre 2009, depuis le 22 mars 2007Créé par Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007

Les ressortissants mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 121-1, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :

1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ;

2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.

Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L. 122-1, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies à l'article L. 121-1.

Cite:
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-1 (M)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L122-1 (V)

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