Partie législative

• Art. L1 à L2 Titre préliminaire.
•  Première partie : acquisition
  •  Livre Ier : modes d'acquisition
    • Art. L1111-1 à L1112-9 Titre Ier : acquisitions à titre onéreux
      •  Chapitre Ier : acquisitions à l'amiable
        • Art. L1111-1 Section 1 : achat.
        •  Section 2 : echange
          • Art. L1111-2 à L1111-3 Sous-section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics.
          • Art. L1111-4 Sous-section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        • Art. L1111-5 Section 3 : dation en paiement.
      •  Chapitre II : acquisitions selon des procédés de contrainte
        • Art. L1112-1 Section 1 : nationalisation.
        • Art. L1112-2 Section 2 : expropriation.
        • Art. L1112-3 Section 3 : droit de préemption.
          • Art. L1112-4 à L1112-6 Sous-section 1 : droit de préemption immobilier.
          • Art. L1112-7 à L1112-9 Sous-section 2 : droit de préemption mobilier.
    • Art. L1121-1 à L1127-3 Titre II : acquisitions à titre gratuit
      •  Chapitre Ier : dons et legs
        •  Section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics
          • Art. L1121-1 Sous-section 1 : dons et legs faits à l'etat.
          • Art. L1121-2 Sous-section 2 : dons et legs faits aux établissements publics de l'etat.
          • Art. L1121-3 Sous-section 3 : dispositions communes à l'etat et à ses établissements publics.
        • Art. L1121-4 à L1121-6 Section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
      • Art. L1122-1 Chapitre II : successions en déshérence.
      •  Chapitre III : biens sans maître
        • Art. L1123-1 Section 1 : définition.
        • Art. L1123-2 à L1123-3 Section 2 : modalités d'acquisition.
      • Art. L1124-1 Chapitre IV : biens confisqués.
      • Art. L1125-1 Chapitre V : objets placés sous main de justice.
      • Art. L1126-1 à L1126-4 Chapitre VI : sommes et valeurs prescrites.
      • Art. L1127-1 à L1127-3 Chapitre VII : dispositions diverses.
  •  Livre II : procédures d'acquisition
    • Art. L1211-1 à L1212-8 Titre Ier : biens situés en france
      •  Chapitre Ier : consultation préalable
        •  Section 1 : dispositions applicables à l?etat et à ses établissements publics.
        • Art. L1211-1 à L1211-2 Section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
      •  Chapitre II : actes
        • Art. L1212-1 Section 1 : passation des actes.
        • Art. L1212-2 à L1212-3 Section 2 : purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
        • Art. L1212-4 à L1212-7 Section 3 : réception et authentification des actes.
        • Art. L1212-8 Section 4 : frais d'acte en matière d'échange.
    • Art. L1221-1 Titre II : biens situés à l'étranger
      • Art. L1221-1 Chapitre unique.
•  Deuxième partie : gestion
  •  Livre Ier : biens relevant du domaine public
    • Art. L2111-1 à L2112-1 Titre Ier : consistance du domaine public
      •  Chapitre Ier : domaine public immobilier
        • Art. L2111-1 à L2111-3 Section 1 : règles générales.
        •  Section 2 : domaine public maritime
          • Art. L2111-4 à L2111-5 Sous-section 1 : domaine public naturel.
          • Art. L2111-6 Sous-section 2 : domaine public artificiel.
        •  Section 3 : domaine public fluvial
          • Art. L2111-7 à L2111-9 Sous-section 1 : domaine public naturel.
          • Art. L2111-10 à L2111-11 Sous-section 2 : domaine public artificiel.
          • Art. L2111-12 à L2111-13 Sous-section 3 : dispositions communes.
        • Art. L2111-14 Section 4 : domaine public routier.
        • Art. L2111-15 Section 5 : domaine public ferroviaire.
        • Art. L2111-16 Section 6 : domaine public aéronautique.
        • Art. L2111-17 Section 7 : domaine public hertzien.
      • Art. L2112-1 Chapitre II : domaine public mobilier.
    • Art. L2121-1 à L2125-8 Titre II : utilisation du domaine public
      • Art. L2121-1 Chapitre Ier : utilisation conforme à l'affectation.
      •  Chapitre II : utilisation compatible avec l'affectation
        • Art. L2122-1 à L2122-4 Section 1 : règles générales d'occupation.
        •  Section 2 : règles particulières à certaines occupations
          • Art. L2122-5 Sous-section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics.
            • Art. L2122-6 à L2122-14 Paragraphe 1 : dispositions communes.
            • Art. L2122-15 Paragraphe 2 : règles particulières à certaines opérations de construction.
            • Art. L2122-17 à L2122-18 Paragraphe 3 : règles particulières au domaine public de l'etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.
            • Art. L2122-19 Paragraphe 4 : règles particulières aux titres en cours.
          • Art. L2122-20 Sous-section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
          • Art. L2122-21 Sous-section 3 : dispositions applicables aux établissements publics de santé.
      •  Chapitre III : modalités de gestion
        • Art. L2123-1 Section 1 : règles générales.
        • Art. L2123-2 Section 2 : convention de gestion.
        • Art. L2123-3 à L2123-6 Section 3 : transfert de gestion lié à un changement d'affectation.
        • Art. L2123-7 à L2123-8 Section 4 : superposition d'affectations.
      •  Chapitre IV : dispositions particulières
        • Art. L2124-1 à L2124-5 Section 1 : utilisation du domaine public maritime.
        •  Section 2 : utilisation du domaine public fluvial
          • Art. L2124-6 à L2124-15 Sous-section 1 : règles générales.
          • Art. L2124-16 à L2124-18 Sous-section 2 : règles relatives à la loire.
          • Art. L2124-19 Sous-section 3 : règles relatives aux départements de la moselle, du bas-rhin et du haut-rhin.
          • Art. L2124-20 à L2124-25 Sous-section 4 : dispositions relatives au canal du MIDI.
        • Art. L2124-26 Section 3 : utilisation du domaine public hertzien.
        • Art. L2124-27 à L2124-30 Section 4 : exploitation des ressources naturelles.
        • Art. L2124-31 Section 5 : edifices affectés aux cultes.
        •  Section 6 : concessions de logement
          •  Sous-section 1 : concessions de logement dans les immeubles appartenant à l?etat et à ses établissements publics.
          • Art. L2124-32 Sous-section 2 : concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
      •  Chapitre V : dispositions financières
        • Art. L2125-1 à L2125-6 Section 1 : dispositions générales.
        • Art. L2125-7 à L2125-8 Section 2 : dispositions particulières au domaine public fluvial.
    • Art. L2131-1 à L2132-29 Titre III : protection du domaine public
      •  Chapitre Ier : servitudes administratives
        • Art. L2131-1 Section 1 : dispositions générales.
        • Art. L2131-2 à L2131-6 Section 2 : dispositions particulières au domaine public fluvial.
      •  Chapitre II : police de la conservation
        • Art. L2132-1 Section 1 : contraventions de voirie routière.
        •  Section 2 : contraventions de grande voirie
          • Art. L2132-2 Sous-section 1 : définition.
          •  Sous-section 2 : atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
            • Art. L2132-3 à L2132-4 Paragraphe 1 : domaine public maritime.
            • Art. L2132-5 à L2132-11 Paragraphe 2 : domaine public fluvial.
            • Art. L2132-12 Paragraphe 3 : domaine public ferroviaire.
            • Art. L2132-13 Paragraphe 4 : domaine public aéronautique.
            • Art. L2132-14 Paragraphe 5 : domaine public militaire.
          •  Sous-section 3 : atteintes aux servitudes
            • Art. L2132-15 Paragraphe 1 : domaine public maritime.
            • Art. L2132-16 à L2132-17 Paragraphe 2 : domaine public fluvial.
            • Art. L2132-18 Paragraphe 3 : domaine public ferroviaire.
            • Art. L2132-19 Paragraphe 4 : domaine public militaire.
          •  Sous-section 4 : procédure
            • Art. L2132-20 à L2132-21 Paragraphe 1 : dispositions générales.
            • Art. L2132-22 Paragraphe 2 : dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.
            • Art. L2132-23 à L2132-25 Paragraphe 3 : dispositions particulières au domaine public fluvial.
          • Art. L2132-26 à L2132-28 Sous-section 5 : régime général des peines.
          • Art. L2132-29 Sous-section 6 : dispositions particulières.
    • Art. L2141-1 à L2142-2 Titre IV : sortie des biens du domaine public
      • Art. L2141-1 à L2141-3 Chapitre Ier : règles générales.
      • Art. L2142-1 à L2142-2 Chapitre II : règles particulières au domaine public fluvial.
  •  Livre II : biens relevant du domaine privé
    • Art. L2211-1 à L2212-1 Titre Ier : consistance du domaine privé
      • Art. L2211-1 Chapitre Ier : dispositions générales.
      • Art. L2212-1 Chapitre II : dispositions particulières.
    • Art. L2221-1 à L2222-23 Titre II : utilisation du domaine privé
      • Art. L2221-1 Chapitre Ier : dispositions générales.
      •  Chapitre II : dispositions particulières
        •  Section 1 : location, mise à disposition et affectation
          • Art. L2222-1 à L2222-5 Sous-section 1 : domaine immobilier.
          • Art. L2222-6 à L2222-9 Sous-section 2 : domaine mobilier.
        •  Section 2 : gestion confiée à des tiers
          •  Sous-section 1 : gestion confiée à des tiers par l'etat
            • Art. L2222-10 Paragraphe 1 : convention de gestion.
            •  Paragraphe 2 : contrat de gérance.
          •  Sous-section 2 : gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
        •  Section 3 : concessions de logement
          •  Sous-section 1 : concessions de logement dans les immeubles appartenant à l?etat et à ses établissements publics.
          • Art. L2222-11 Sous-section 2 : concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        •  Section 4 : révision des libéralités et restitution de biens
          •  Sous-section 1 : dons et legs
            • Art. L2222-12 à L2222-18 Paragraphe 1 : dons et legs faits à l'etat et à ses établissements publics.
            • Art. L2222-19 Paragraphe 2 : dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
          • Art. L2222-20 Sous-section 2 : restitution des immeubles sans maître.
        • Art. L2222-21 à L2222-22 Section 5 : sommes et valeurs prescrites.
        • Art. L2222-23 Section 6 : mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
        •  Section 7 : administration du domaine forestier.
  •  Livre III : dispositions communes
    • Art. L2311-1 à L2312-1 Titre Ier : insaisissabilité, implantation et attribution des biens
      • Art. L2311-1 Chapitre Ier : insaisissabilité.
      •  Chapitre II : implantation et inventaire
        • Art. L2312-1 Section 1 : biens situés à l'étranger.
    • Art. L2321-1 à L2323-14 Titre II : produits et redevances du domaine
      •  Chapitre Ier : constatation et perception
        • Art. L2321-1 à L2321-3 Section 1 : autorités compétentes.
        • Art. L2321-4 à L2321-5 Section 2 : prescriptions.
      • Art. L2322-1 à L2322-4 Chapitre II : paiement.
      •  Chapitre III : action en recouvrement
        •  Section 1 : procédures de recouvrement
          • Art. L2323-1 à L2323-3 Sous-section 1 : modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.
          • Art. L2323-4 à L2323-6 Sous-section 2 : exercice des poursuites.
          • Art. L2323-7 Sous-section 3 : mesures particulières.
        • Art. L2323-8 à L2323-10 Section 2 : prescription de l'action en vue du recouvrement.
        •  Section 3 : contentieux du recouvrement
          • Art. L2323-11 à L2323-13 Sous-section 1 : dispositions applicables à l'etat.
          • Art. L2323-14 Sous-section 3 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
    • Art. L2331-1 à L2331-2 Titre III : contentieux
      • Art. L2331-1 à L2331-2 Chapitre unique.
•  Troisième partie : cession
  •  Livre Ier : biens relevant du domaine public
    • Art. L3111-1 à L3113-4 Titre unique : inaliénabilité et imprescriptibilité
      • Art. L3111-1 à L3111-2 Chapitre Ier : principe.
      • Art. L3112-1 à L3112-3 Chapitre II : dérogations.
      • Art. L3113-1 à L3113-4 Chapitre III : transfert de propriété du domaine public fluvial.
  •  Livre II : biens relevant du domaine privé
    • Art. L3211-1 à L3212-3 Titre Ier : modes de cession
      •  Chapitre Ier : cessions à titre onéreux
        •  Section 1 : vente
          •  Sous-section 1 : domaine immobilier
            • Art. L3211-1 à L3211-12 Paragraphe 1 : dispositions applicables à l'etat.
            • Art. L3211-13 Paragraphe 2 : dispositions applicables aux établissements publics de l'etat.
            • Art. L3211-14 Paragraphe 3 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
            • Art. L3211-15 à L3211-16 Paragraphe 4 : dispositions communes à l'etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
          • Art. L3211-17 à L3211-20 Sous-section 2 : domaine mobilier.
        •  Section 2 : autres modes
          • Art. L3211-21 à L3211-23 Sous-section 1 : echange.
          • Art. L3211-24 Sous-section 2 : apport.
          • Art. L3211-25 Sous-section 3 : remise en jouissance des casernes.
      •  Chapitre II : cessions à titre gratuit
        • Art. L3212-1 Section 1 : domaine immobilier.
        •  Section 2 : domaine mobilier
          • Art. L3212-2 Sous-section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics.
          • Art. L3212-3 Sous-section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
    • Art. L3221-1 à L3222-3 Titre II : procédures de cession et d'échange
      •  Chapitre Ier : ventes
        •  Section 1 : domaine immobilier
          • Art. L3221-1 Sous-section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
          • Art. L3221-2 Sous-section 3 : dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.
          • Art. L3221-3 Sous-section 4 : dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.
          • Art. L3221-4 Sous-section 5 : dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.
        • Art. L3221-5 à L3221-7 Section 2 : domaine mobilier.
      •  Chapitre II : echange
        • Art. L3222-1 Section 1 : dispositions applicables à l'etat et à ses établissements publics.
        • Art. L3222-2 Section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        • Art. L3222-3 Section 3 : dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.
    • Art. L3231-1 Titre III : contentieux
      • Art. L3231-1 Chapitre unique.
•  Quatrième partie : autres opérations immobilières des personnes publiques
  •  Livre Ier : réalisation des opérations immobilières
    • Art. L4111-1 à L4112-1 Titre Ier : prises à bail
      •  Chapitre Ier : biens situés en france
        •  Section 1 : consultation préalable
          • Art. L4111-1 Sous-section 2 : dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
        • Art. L4111-2 Section 2 : passation des actes.
        • Art. L4111-3 à L4111-6 Section 3 : réception et authentification des actes.
      • Art. L4112-1 Chapitre II : biens situés à l'étranger.
    • Art. L4121-1 Titre II : dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'état
      • Art. L4121-1 Chapitre unique.
•  Cinquième partie : dispositions relatives à l'outre-mer
  •  Livre Ier : dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
    • Art. L5111-1 à L5113-2 Titre Ier : zone des cinquante pas géométriques et terrains exondés relevant du domaine public maritime
      • Art. L5111-1 à L5111-5 Chapitre Ier : dispositions communes.
      • Art. L5112-1 à L5112-10 Chapitre II : dispositions particulières à la guadeloupe et à la martinique.
      • Art. L5113-1 à L5113-2 Chapitre III : dispositions particulières à la guyane et à la réunion.
    • Art. L5121-1 à L5121-2 Titre II : régime domanial des eaux
      • Art. L5121-1 à L5121-2 Chapitre unique.
    • Art. L5141-1 à L5145-2 Titre IV : dispositions particulières au domaine privé de l'état en guyane
      • Art. L5141-1 à L5141-6 Chapitre Ier : concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
      • Art. L5142-1 à L5142-2 Chapitre II : concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en guyane.
      • Art. L5143-1 Chapitre III : concessions et cessions à des communautés d'habitants.
      • Art. L5144-1 à L5144-3 Chapitre IV : cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.
      • Art. L5145-1 à L5145-2 Chapitre V : dispositions communes et diverses.
  •  Livre II : dispositions applicables à saint-pierre-et-miquelon
    • Art. L5211-1 à L5211-4 Titre Ier : dispositions générales
      • Art. L5211-1 à L5211-4 Chapitre unique.
    • Art. L5221-1 à L5222-2 Titre II : acquisitions
      •  Chapitre Ier : modes d'acquisition
        • Art. L5221-1 Section 1 : acquisitions à titre onéreux.
        •  Section 2 : acquisitions à titre gratuit
          • Art. L5221-2 Sous-section 1 : dons et legs.
          • Art. L5221-3 Sous-section 2 : biens présumés sans maître.
      •  Chapitre II : procédures d'acquisition
        • Art. L5222-1 Section 1 : purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
        • Art. L5222-2 Section 2 : réception et authentification des actes.
    • Art. L5231-1 à L5234-1 Titre III : gestion
      • Art. L5231-1 à L5231-2 Chapitre Ier : biens relevant du domaine public.
      • Art. L5232-1 à L5232-2 Chapitre II : biens relevant du domaine privé.
      • Art. L5233-1 Chapitre III : recouvrement.
      • Art. L5234-1 Chapitre IV : contentieux.
    • Art. L5241-1 à L5242-1 Titre IV : cessions
      •  Chapitre Ier : modes de cession
        •  Section 1 : cessions à titre onéreux
          •  Sous-section 1 : vente
            • Art. L5241-1 à L5241-2 Paragraphe 1 : domaine immobilier.
            • Art. L5241-3 Paragraphe 2 : domaine mobilier.
          • Art. L5241-4 Sous-section 2 : autres modes.
        • Art. L5241-5 Section 2 : cessions à titre gratuit.
      • Art. L5242-1 Chapitre II : procédures de cession et d'échange.
    • Art. L5251-1 Titre V : autres opérations immobilières des personnes publiques
      • Art. L5251-1 Chapitre unique.
    • Art. L5261-1 à L5261-2 Titre VI : régime domanial des eaux
      • Art. L5261-1 à L5261-2 Chapitre unique.
  •  Livre III : dispositions applicables à mayotte
    • Art. L5311-1 à L5311-3 Titre Ier : dispositions générales
      • Art. L5311-1 à L5311-3 Chapitre unique.
    • Art. L5321-1 à L5322-13 Titre II : acquisition
      •  Chapitre Ier : modes d'acquisition
        • Art. L5321-1 Section 1 : acquisitions à titre onéreux.
        •  Section 2 : acquisitions à titre gratuit
          • Art. L5321-2 à L5321-3 Sous-section 1 : dons et legs.
          •  Sous-section 2 : biens sans maître et présumés sans maître
            • Art. L5321-4 Paragraphe 1 : biens sans maître.
            • Art. L5321-5 Paragraphe 2 : biens présumés sans maître.
          • Art. L5321-6 Sous-section 3 : sommes et valeurs prescrites.
      •  Chapitre II : procédures d'acquisition
        •  Section 1 : consultation préalable
          • Art. L5322-1 à L5322-4 Sous-section 1 : consultation du service chargé des évaluations immobilières.
          •  Sous-section 2 : consultation de la commission d'aménagement foncier.
          • Art. L5322-10 Sous-section 3 : dispositions communes.
        • Art. L5322-11 à L5322-13 Section 2 : actes.
    • Art. L5331-1 à L5333-3 Titre III : gestion
      •  Chapitre Ier : biens relevant du domaine public
        •  Section 1 : consistance du domaine public
          • Art. L5331-1 Sous-section 1 : règles générales.
          • Art. L5331-2 à L5331-7 Sous-section 2 : domaine public maritime.
          • Art. L5331-8 Sous-section 3 : régime domanial des eaux.
          • Art. L5331-9 Sous-section 4 : domaine public routier.
        •  Section 2 : utilisation du domaine public
          • Art. L5331-10 à L5331-11 Sous-section 1 : gestion et superposition d'affectations.
          •  Sous-section 2 : dispositions particulières
            • Art. L5331-12 à L5331-13 Paragraphe 1 : utilisation du domaine public maritime.
            • Art. L5331-14 Paragraphe 2 : utilisation du domaine public fluvial.
            • Art. L5331-15 Paragraphe 3 : utilisation des eaux du domaine public.
            • Art. L5331-16 Paragraphe 4 : concessions de logement.
          • Art. L5331-17 à L5331-18 Sous-section 3 : dispositions financières.
      •  Chapitre II : biens relevant du domaine privé
        •  Section 1 : location, mise à disposition et affectation
          • Art. L5332-1 à L5332-2 Sous-section 1 : domaine immobilier.
          • Art. L5332-3 Sous-section 2 : domaine mobilier.
        • Art. L5332-4 Section 2 : concessions de logement.
        • Art. L5332-5 à L5332-6 Section 3 : concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
        • Art. L5332-7 Section 4 : restitution de biens.
      • Art. L5333-1 à L5333-3 Chapitre III : dispositions communes.
    • Art. L5341-1 à L5342-16 Titre IV : cession
      • Art. L5341-1 Chapitre Ier : biens relevant du domaine public.
      •  Chapitre II : biens relevant du domaine privé
        •  Section 1 : modes de cession
          •  Sous-section 1 : cessions à titre onéreux
            •  Paragraphe 1 : vente
              • Art. L5342-1 à L5342-3-1 Sous-paragraphe 1 : domaine immobilier.
              • Art. L5342-4 à L5342-7 Sous-paragraphe 2 : domaine mobilier.
            • Art. L5342-8 Paragraphe 2 : autres modes.
          • Art. L5342-9 à L5342-12 Sous-section 2 : cessions à titre gratuit.
        •  Section 2 : procédures de cession et d'échange
          •  Sous-section 1 : ventes
            •  Paragraphe 1 : domaine immobilier.
            • Art. L5342-14 Paragraphe 2 : domaine mobilier.
          • Art. L5342-15 à L5342-16 Sous-section 2 : echange.
    • Art. L5351-1 à L5353-1 Titre V : autres opérations immobilières des personnes publiques
      •  Chapitre Ier : prises à bail
        • Art. L5351-1 à L5351-3 Section 1 : consultation du service chargé des évaluations immobilières.
      • Art. L5352-1 Chapitre II : réception et authentification des actes.
      • Art. L5353-1 Chapitre III : dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'etat.