• Partie législative
    • Personnel communal (Abrogé)
      • Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet (Abrogé)
        • Recrutement, formation et promotion sociale (Abrogé)
          • Dispositions applicables à certains personnels (Abrogé)
            • Gardes champetres et agents de la police municipale . (Abrogé)

Article L412-49 Article modifié (version en vigueur du 5 avril 1977 au 3 mars 1982)Créé par Décret 77-372 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977


Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par l'autorité supérieure.