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Codes
CODE DES COMMUNES
Partie législative
Personnel communal (Abrogé)
Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet (Abrogé)
Recrutement, formation et promotion sociale (Abrogé)
Dispositions applicables à certains personnels (Abrogé)
Gardes champetres et agents de la police municipale . (Abrogé)
Article L412-49
Article modifié (version en vigueur du 5 avril 1977 au 3 mars 1982)
Créé par
Décret 77-372 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par l'autorité supérieure.
Versions
:
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 16 avril 1999
Version en vigueur du 16 avril 1999 au 28 février 2002
Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 28 février 2002
Cite
:
Code pénal 20 et 21
Cité par
:
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (M)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V)
Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 25 (V)
Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 4 (M)
Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 4 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L131-15 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L412-54 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L412-55 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. R*412-118 (V)
plus
A voir également
"l'article 3.13.1"
Ancien article et "l. 211-1-i-4°" et monétaire et financier
Art. l 412-8, 2°, f
Article 15 - article l. 226-2-2 du casf
Article l 311 .7
Article l 6414-11 csp
Article l 981-8 du code du travail
Article l'122-1 code du service national
Article l'122-12 du code du travail
Article l. 223-19 du code de commerce
Article l.113.15.1 du code des assurances
Article l.1234-5 du code du travail
Article l412-127 code des collectivités territoriales
C quoi l'article l 313-12
Code général des impôts, art. 244 quater k, 199 ter j, 220 l et 49 septies yw et s. de l'annexe iii
L'article 2004 du code civil
L'article n° l-247
L. 412-1 et l. 621-8 du code monétaire et financier
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