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MSN 2009

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  • Partie législative
    • Livre 4 : personnel communal
      • Titre 1 : agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
        • Chapitre 2 : recrutement, formation et promotion sociale
          • Section 5 : dispositions applicables à certains personnels
            • Sous-section 1 : dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipal.

Article L412-46 Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 5 avril 1977Créé par Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977


Les gardes champêtres sont nommés par le maire.

  • Cite:
    • Code de procédure pénale 22 et suivants
  • Cité par:
    • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
    • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
    • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
    • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
    • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
    • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
    • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
    • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (V)
    • CODE DES COMMUNES. - art. L422-1 (M)
    •  plus
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