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CODE DES COMMUNES
Partie législative
Livre 4 : personnel communal
Titre 1 : agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
Chapitre 2 : recrutement, formation et promotion sociale
Section 5 : dispositions applicables à certains personnels
Sous-section 1 : dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipal.
Article L412-46
Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 5 avril 1977
Créé par
Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Les gardes champêtres sont nommés par le maire.
Cite
:
Code de procédure pénale 22 et suivants
Cité par
:
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L422-1 (M)
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A voir également
Ancien article et "l. 211-1-i-4°" et monétaire et financier
Art. l 412-8, 2°, f
Article 271-1 du code de l'action sociale
Article 302 de l'ancien code pénal
Article 72 de l'annexe iii du cgi
Article l 2411-8 du cgct r
Article l 262-2 du code de l'action sociale et des familles
Article l 312-21 du code de la consommation
Article l'122-12 du code du travail
Article l.113.15.1 du code des assurances
Article l.123-8 alinéa 2 code de commerce
Article l412-127 code des collectivités territoriales
C quoi l'article l 313-12 fin de cdd
Code securite sociale article l'241-10 d'241-5
L'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai
L'article n° l-247
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L. 412-1 et l. 621-8 du code monétaire et financier
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