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  • Partie législative
    • Livre 4 : personnel communal
      • Titre 1 : agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
        • Chapitre 2 : recrutement, formation et promotion sociale
          • Section 5 : dispositions applicables à certains personnels
            • Sous-section 1 : dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipal.

Article L412-48 Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 3 mars 1982Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982

Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.

  • Versions:
    • Version en vigueur du 5 avril 1977 au 3 mars 1982
  • Cité par:
    • CODE DES COMMUNES. - art. L441-1 (M)
    • CODE DES COMMUNES. - art. L441-1 (M)
    • CODE DES COMMUNES. - art. L442-1 (Ab)
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A voir également
  • Article l 313-22 Article l 313-22
  • Article l 861- 4 et 5 du code de la sécurité sociale Article l 861- 4 et 5 du code de la sécurité sociale
  • Article l. 2333-6 du cgct), Article l. 2333-6 du cgct),
  • Article l. 3253-19 du code du travail Article l. 3253-19 du code du travail
  • Article r 123-10-1 du code de l urbanisme Article r 123-10-1 du code de l urbanisme
  • Article r 48-3 code de la santé Article r 48-3 code de la santé
  • Articles 77-1 et alineas 2,3 et 4 de l'article 60 du code de procedure pénale Articles 77-1 et alineas 2,3 et 4 de l'article 60 du code de procedure pénale
  • Articles l 2333-92 à l 2333-96 du code général des collectivités territoriales Articles l 2333-92 à l 2333-96 du code général des collectivités territoriales
  • Articles l. 121- 23 à l. 121 -28 du code de la consommation. Articles l. 121- 23 à l. 121 -28 du code de la consommation.
  • Cgct article l-2333-76 Cgct article l-2333-76
  • Cgct article l. 2223-4 Cgct article l. 2223-4
  • Jurisprudence sur l'article 15 loi 89-462 du 6 juillet 89 Jurisprudence sur l'article 15 loi 89-462 du 6 juillet 89
  • L’article l.111-9 du code de la construction et de l’habitation L’article l.111-9 du code de la construction et de l’habitation
  • L'article 227-25 du code pénal L'article 227-25 du code pénal
  • L'article 237, annexe ii, du code général des impôts L'article 237, annexe ii, du code général des impôts
  • L'article n° l-247 L'article n° l-247
  • Nibeau théorique de pollution défini à l'article r. 213-48-6 du code de l'environnement Nibeau théorique de pollution défini à l'article r. 213-48-6 du code de l'environnement
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