Recherche
Inscrivez-vous
Plan
Langue
Allemand
Anglais
Espagnol
Français
Italien
Portugais
Nos sites
Droit-Finances
High-Tech
Santé-Médecine
RSS
Actualités
FAQ
Connexion
Identification
Identifiant
Mot de passe
(
oublié ?
)
Accueil
Actualités
Dossiers
Consommation
Entreprise
Donation / succession
Immobilier
Impôts
Placements
Salariés
Vie à deux
Fiches pratiques
Consommation
Donation / succession
Entreprise
Immobilier
Impôts
Modèles de lettres
Placements / assurances
Travail
Vie à deux
Forum
Dernières questions
Posez votre question
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Textes Officiels
Codes
Jurisprudence
Conventions collectives
Textes législatifs et réglementaires
Chiffres et indices
Guide d'achat
Vous avez un compte ?
identifiez-vous
. Nouveau membre ?
Inscrivez-vous
High-Tech
Santé Médecine
Droit-Finances
Auto Entrepreneur
Comment faire ?
Rechercher
Codes
CODE DES COMMUNES
Partie législative
Livre 4 : personnel communal
Titre 1 : agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
Chapitre 2 : recrutement, formation et promotion sociale
Section 5 : dispositions applicables à certains personnels
Sous-section 1 : dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipal.
Article L412-48
Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 3 mars 1982
Modifié par
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982
Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.
Versions
:
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 3 mars 1982
Cité par
:
CODE DES COMMUNES. - art. L441-1 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L441-1 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L442-1 (Ab)
Précédent
Article L412-46
Suivant
Article L412-49
A voir également
Article l 313-22
Article l 861- 4 et 5 du code de la sécurité sociale
Article l. 2333-6 du cgct),
Article l. 3253-19 du code du travail
Article r 123-10-1 du code de l urbanisme
Article r 48-3 code de la santé
Articles 77-1 et alineas 2,3 et 4 de l'article 60 du code de procedure pénale
Articles l 2333-92 à l 2333-96 du code général des collectivités territoriales
Articles l. 121- 23 à l. 121 -28 du code de la consommation.
Cgct article l-2333-76
Cgct article l. 2223-4
Jurisprudence sur l'article 15 loi 89-462 du 6 juillet 89
L’article l.111-9 du code de la construction et de l’habitation
L'article 227-25 du code pénal
L'article 237, annexe ii, du code général des impôts
L'article n° l-247
Nibeau théorique de pollution défini à l'article r. 213-48-6 du code de l'environnement
Qui paye les frais de l'article 700 du cpc
Plus
Ils ont besoin de votre aide
RSS
Options
10:55
vente maison de mes grand-parents
(
Donation-Succession
)
10:53
forfait immariculation renault
(
Consommation
)
10:53
co emprunteur
(
Banque
)
10:51
cessation d'activité
(
Entreprise
)
Tous les messages sans réponse
Collection Droit-Finances.net
Consulter la collection Droit-Finances.net
Créer son entreprise
par Éric Roig
Louer un logement
par Éric Roig
Droits des salariés
par Éric Roig
Plus de livres