Article L412-49-1 Article modifié (version en vigueur du 17 décembre 1996 au 25 juillet 2009)Créé par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 75 ()


L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques. Ces agents ne peuvent porter aucune arme.