Article L412-50 Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 5 avril 1977Créé par Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'Etat est institué en application des articles L. 132-6 et L. 132-9 peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.