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MSN 2009

RechercherCodes CODE DES COMMUNES

  • Partie législative
    • Livre 4 : personnel communal
      • Titre 1 : agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
        • Chapitre 2 : recrutement, formation et promotion sociale
          • Section 5 : dispositions applicables à certains personnels
            • Sous-section 1 : dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipal.

Article L412-53 Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 16 avril 1999Modifié par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 10 ()


Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.

  • Versions:
    • Version en vigueur jusqu'au 27 janvier 1984
PrécédentArticle L412-52SuivantArticle L412-54
A voir également
  • Article l 2215-5 du cgct Article l 2215-5 du cgct
  • Article l 224-12 du code de la route Article l 224-12 du code de la route
  • Article l 322 5 du code de la securite sociale Article l 322 5 du code de la securite sociale
  • Article l 325-4 code de la route Article l 325-4 code de la route
  • Article l. 761-1 du code de justice administrative Article l. 761-1 du code de justice administrative
  • Article l.2323-78 Article l.2323-78
  • Articles l. 231-4 ii et l. 241-1 Articles l. 231-4 ii et l. 241-1
  • Articles l. 241-3 et l.241-3-1 du code de l’action sociale et des familles Articles l. 241-3 et l.241-3-1 du code de l’action sociale et des familles
  • Articles l.160-1 et l.480-4 du code de l’urbanisme. Articles l.160-1 et l.480-4 du code de l’urbanisme.
  • Cgct article l-2333-76 Cgct article l-2333-76
  • Code de la construction et de l'habitation article 57 et 58 Code de la construction et de l'habitation article 57 et 58
  • Code de la sécurité sociale-article l.243-6. Code de la sécurité sociale-article l.243-6.
  • Commentaire de l'article 85 Commentaire de l'article 85
  • L’article l.111-9 du code de la construction et de l’habitation L’article l.111-9 du code de la construction et de l’habitation
  • L'article 200 quater du code général des impôts. L'article 200 quater du code général des impôts.
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