Recherche
Inscrivez-vous
Plan
Langue
Allemand
Anglais
Espagnol
Français
Italien
Portugais
Nos sites
Droit-Finances
High-Tech
Santé-Médecine
RSS
Actualités
FAQ
Connexion
Identification
Identifiant
Mot de passe
(
oublié ?
)
Accueil
Actualités
Dossiers
Consommation
Entreprise
Donation / succession
Immobilier
Impôts
Placements
Salariés
Vie à deux
Fiches pratiques
Consommation
Donation / succession
Entreprise
Immobilier
Impôts
Modèles de lettres
Placements / assurances
Travail
Vie à deux
Forum
Dernières questions
Posez votre question
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Textes Officiels
Codes
Jurisprudence
Conventions collectives
Textes législatifs et réglementaires
Chiffres et indices
Guide d'achat
Vous avez un compte ?
identifiez-vous
. Nouveau membre ?
Inscrivez-vous
High-Tech
Santé Médecine
Droit-Finances
Télécharger
MSN 2009
Rechercher
Codes
CODE DES COMMUNES
Partie législative
Livre 4 : personnel communal
Titre 1 : agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
Chapitre 2 : recrutement, formation et promotion sociale
Section 5 : dispositions applicables à certains personnels
Sous-section 1 : dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipal.
Article L412-53
Version en vigueur au 25 novembre 2009, depuis le 16 avril 1999
Modifié par
Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 10 ()
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.
Versions
:
Version en vigueur jusqu'au 27 janvier 1984
Précédent
Article L412-52
Suivant
Article L412-54
A voir également
Article l 2215-5 du cgct
Article l 224-12 du code de la route
Article l 322 5 du code de la securite sociale
Article l 325-4 code de la route
Article l. 761-1 du code de justice administrative
Article l.2323-78
Articles l. 231-4 ii et l. 241-1
Articles l. 241-3 et l.241-3-1 du code de l’action sociale et des familles
Articles l.160-1 et l.480-4 du code de l’urbanisme.
Cgct article l-2333-76
Code de la construction et de l'habitation article 57 et 58
Code de la sécurité sociale-article l.243-6.
Commentaire de l'article 85
L’article l.111-9 du code de la construction et de l’habitation
L'article 200 quater du code général des impôts.
L'article n° l-247
Loi de modernisation sociale article l.16 b procedure fiscale
Sanctions prévues à l'article 1729
Plus
Ils ont besoin de votre aide
RSS
Options
09:58
foncier commercial presque demoli
(
Impôts
)
09:57
RMI retours chez mes parents
(
Impôts
)
09:56
Agence Pôle emploi
(
Travail
)
09:56
Actionnaire d'une SAS
(
Travail
)
Tous les messages sans réponse
Collection Droit-Finances.net
Consulter la collection Droit-Finances.net
Créer son entreprise
par Éric Roig
Louer un logement
par Éric Roig
Droits des salariés
par Éric Roig
Plus de livres