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Code du travail
Partie législative nouvelle
Première partie : les relations individuelles de travail
Livre II : le contrat de travail
Titre III : rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : licenciement pour motif économique
Art. L1233-1
Section 1
: champ d'application.
Section 2
: dispositions communes
Art. L1233-2
Sous-section 1
: cause réelle et sérieuse.
Art. L1233-3
Sous-section 2
: définition du motif économique.
Art. L1233-4
Sous-section 3
: obligations d'adaptation et de reclassement.
Art. L1233-5 à L1233-7
Sous-section 4
: critères d'ordre des licenciements.
Section 3
: licenciement de moins de DIX salariés dans une même période de trente jours
Art. L1233-8 à L1233-10
Sous-section 1
: procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
Sous-section 2
: procédure à l'égard des salariés
Art. L1233-11 à L1233-14
Paragraphe 1 : entretien préalable.
Art. L1233-15 à L1233-18
Paragraphe 2 : notification du licenciement.
Art. L1233-19 à L1233-20
Sous-section 3
: information de l'autorité administrative.
Section 4
: licenciement de DIX salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 1
: dispositions générales
Art. L1233-21 à L1233-24
Paragraphe 1 : modalités spécifiques résultant d'un accord.
Art. L1233-25
Paragraphe 2 : modifications du contrat de travail donnant lieu à DIX refus ou plus.
Art. L1233-26 à L1233-27
Paragraphe 3 : licenciements successifs.
Sous-section 2
: procédure de consultation des représentants du personnel
Art. L1233-28 à L1233-33
Paragraphe 1 : réunions des représentants du personnel.
Art. L1233-34 à L1233-35
Paragraphe 2 : assistance d'un expert-comptable.
Art. L1233-36 à L1233-37
Paragraphe 3 : consultation du comité central d'entreprise.
Sous-section 3
: procédure à l'égard des salariés
Art. L1233-38
Paragraphe 1 : entretien préalable.
Art. L1233-39 à L1233-44
Paragraphe 2 : notification du licenciement.
Art. L1233-45
Paragraphe 3 : priorité de réembauche.
Sous-section 4
: information et intervention de l'autorité administrative
Art. L1233-46 à L1233-51
Paragraphe 1 : information de l'autorité administrative.
Art. L1233-52 à L1233-57
Paragraphe 2 : intervention de l'autorité administrative.
Art. L1233-58 à L1233-60
Section 5
: licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Section 6
: accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
Art. L1233-61 à L1233-64
Sous-section 1
: plan de sauvegarde de l'emploi.
Art. L1233-65 à L1233-70
Sous-section 2
: convention de reclassement personnalisé.
Art. L1233-71 à L1233-76
Sous-section 3
: congé de reclassement.
Art. L1233-77 à L1233-83
Sous-section 4
: congé de mobilité.
Art. L1233-84 à L1233-90
Sous-section 5
: revitalisation des bassins d'emploi.
Art. L1233-91
Section 7
: mesures d'adaptation.
A voir également
Auto entrepreneur salarié et licenciement economique
Entretien préalable au licenciement pour motif économique
Formes de la lettre de convocation a un entretien prealable d'un licenciement economique
Fraude au licenciement pour motif économique
Indemnite licenciement pour motif économique
Indemnites licenciement economique
Indemnités en cas de licenciement économique
Licenciement collectif pour motif économique
Licenciement economique crp avec 20 mois d'activite
Licenciement économique et arrêt maladie
Licenciement économique ou rupture conventionnelle
Modification durée travail motif économique
Montant assedic licenciement economique
Peut on demander le remboursement des sommes assedic à son patron pour un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse
Peux t'on prolonger 1 préavis suite à un licenciement économique
Prime pour licenciement économique
Reduction temps de travail motif economique
Refus de mutation motif de licenciement
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